relation contractuelle

Le portage salarial est une forme d’emploi particulière, en effet il fait intervenir trois parties dans la relation contractuelle. L’ordonnance du 2 avril 2015 fixant les conditions de recours au portage salarial est venue ainsi codifier son régime dans le code du travail. Par ailleurs, la loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 a donné une réelle valeur législative aux dispositions de ladite ordonnance.

 
 
 
 

Définition du portage salarial

  • La relation contractuelle est tripartite : l’entreprise de portage salarial, l’entreprise cliente et le salarié porté.
  • L’article L1254-1 du code du travail précise l’organisation de cette relation, c’est-à-dire la relation entre l’entreprise de portage salarial qui effectue une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation (contrat commercial de prestation de portage salarial) et le contrat de travail entre l’entreprise de portage salarial et un salarié porté (contrat de travail).
  • Le portage salarial est exclu de l’incrimination de prêt de main-d’œuvre et de marchandage à partir du moment où les conditions légales sont respectées.
  • Une convention collective dédiée au portage salarial, a été conclue le 22 mars 2017 (étendue le 28 avril 2017). Les clauses conventionnelles sont applicables depuis le 1er juillet 2017.

 

Caractéristiques relatives aux parties

  • L’entreprise de portage

– L’activité de portage salarial s’exerce de manière exclusive, en effet seule une entreprise de portage salarial peut conclure de tels contrats (article L1254-24 du code du travail).

– Il convient de préciser que cette activité ne peut être exercée qu’après déclaration faite à l’autorité administrative et obtention d’une garantie financière (article L1254-27 du code du travail). L’entreprise doit effectuer une déclaration préalable comportant les mentions prévues à l’article R1254-3 du code du travail.

– L’entreprise doit mettre en place un compte d’activité et en assurer la gestion (article L1254-25 du code du travail).

– L’entreprise fournit une attestation des organismes de sécurité sociale précisant sa situation au regard du recouvrement des prélèvements dus à ces organismes (article L1254-26 du code du travail).

– Elle verse, au salarié, la rémunération correspondant à la prestation (article L1254-8 du code du travail).

– L’entreprise est tenue de respecter les obligations relatives à la médecine du travail (article L1254-28 du code du travail).

  • L’entreprise cliente

– L’entreprise cliente et l’entreprise de portage salarial concluent un contrat commercial de prestation de portage salarial.

– L’article 1254-3 du code du travail précise que l’entreprise cliente ne peut faire appel à un tel salarié que pour l’exécution d’une tâche occasionnelle ou pour une prestation nécessitant une expertise qu’elle ne peut fournir.

– La prestation intervenant dans l’entreprise cliente ne peut avoir pour objet de remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail, ou, conformément à l’article L1254-4, d’effectuer des travaux dangereux.

  • Le salarié

– Le salarié porté démarche les entreprises clientes et apporte également sa propre clientèle.

– Il justifie pour cela d’une expertise, qualification et autonomie et doit fournir un compte rendu de son activité écrit mensuellement. Ce compte rendu doit nécessairement être validé par l’entreprise de portage et comporter les dates des journées et demi-journée de travail ou si la durée du travail s’opère en heures, les horaires d’exécution conformément aux dispositions de la convention collective.

– Le contrat de travail conclu peut être un CDD ou un CDI, il doit toutefois être écrit et comporter les mentions obligatoires.

– Conformément aux dispositions de la convention collective, le salarié porté relève de la catégorie des TAM ou des cadres.

– A chaque prestation, en contrepartie, le salarié bénéficie d’un montant disponible égal à la différence entre le prix de la prestations HT encaissée par l’entreprise de portage et les frais de gestion.

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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