charge de la preuve

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 1er décembre 2016 est venue apporter des précisions quant à la rupture conventionnelle. En effet, une personne invoquant une cause de nullité d’une convention de rupture doit en établir l’existence. A ce titre, si l’absence du ou des entretiens relatifs à la conclusion d’une convention de rupture a pour conséquence la nullité de la convention, c’est à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence (Cass. soc., 1er décembre 2016 n°15-21.609).

La rupture conventionnelle

  • Dispositions relatives à la rupture conventionnelle

Une rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut être conclue qu’avec un salarié en CDI. Néanmoins, la circulaire du 17 mars 2009 (Circ. DGT n°2009-04, 17 mars 2009) prévoit que les personnes suivantes peuvent conclure une rupture conventionnelle :

– Un salarié français travaillant pour une entreprises étrangère en France.
– Un avocat salarié.
– Un médecin du travail.
– Un ancien salarié protégé.

L’article L1237-12 du code du travail précise qu’un ou plusieurs entretiens subordonnent la rupture conventionnelle. Durant ces entretiens, le salarié peut se faire assister.

Le code du travail ne mentionne aucune disposition relative à la date et au lieu des entretiens. Par conséquent, il semble possible pour l’employeur de fixer l’entretien en dehors des horaires du travail. De plus, il n’est pas obligé de rémunéré le salarié.

Il en va de même pour le délai entre l’entretien et la signature de la convention. En effet, le code du travail ne prévoit pas de délai, la signature de la convention peut intervenir lors de l’entretien par exemple (Cass. soc., 3 juillet 2013, n° 12-19.268).

Dans l’arrêt du 3 juillet 2013, la Cour de cassation mentionnait « que l’article L. 1237-12 du code du travail n’instaure pas de délai entre, d’une part, l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et, d’autre part, la signature de la convention de rupture prévue à l’article L. 1237-11 du code du travail ».

  • Absence d’entretien

La Cour de cassation dans un arrêt du 1er décembre 2016 est venue affirmer que l’absence du ou des entretiens prévu(s) à l’article L1237-12 du code du travail est une cause de nullité de la convention.

Dans les faits, les parties avaient conclu une convention de rupture prévoyant deux entretiens, cependant le salarié a demandé au juge l’annulation de ladite convention au motif qu’aucun entretien avait été tenu.

 

La charge de la preuve

La Cour de cassation ayant validé la solution de la Cour d’appel en ce qui concerne la nullité de la convention en l’absence d’entretien, censure néanmoins le fait que l’employeur n’avait produit aucun élément établissant la tenue du ou des entretiens.

En effet, elle précise que la Cour d’appel a inversé la charge de la preuve : c’est au salarié d’apporter la preuve de l’absence du ou des entretiens, et non à l’employeur de produire les éléments prouvant la tenue des entretiens.

Attendu que si le défaut du ou des entretiens prévus par le premier de ces textes, relatif à la conclusion d’une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c’est à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence ;

 

Par conséquent, lorsque le défaut du ou des entretiens entraîne la nullité de la convention, il convient à celui qui invoque la cause de nullité d’en établir l’existence.

 

Photo : Pixabay

À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Directrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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