Contentieux

Dans un arrêt du 1er mars 2017 la Cour de cassation vient confirmer que l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche en ce qui concerne le contingent d’heures supplémentaires, quelle que soit la date de conclusion de l’accord d’entreprise (Cass. soc, 1er mars 2017, n°16-10.047).

Rappel sur les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont toutes les heures de travail effectif réalisées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, qui est en principe fixée à 35 heures. Elles ne sont prises en compte que si elles ont été réalisées à la demande ou pour le compte de l’employeur ou avec son accord implicite.

Le contingent annuel correspond à un certain volume d’heures supplémentaires effectuées par an et par salarié. Il se détermine par accord collectif. A défaut, un décret en fixe le nombre : il est actuellement fixé à 220 heures par salarié (décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008 relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires et à l’aménagement du temps de travail et portant diverses mesures relatives au temps de travail).

 

Articulation entre accord d’entreprise et accord de branche

L’article 18 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a posé le principe selon lequel la convention, l’accord d’entreprise ou d’établissement prime par rapport à l’accord de branche en ce qui concerne le contingent d’heures supplémentaires. Cette hiérarchisation est rappelée à l’article L3121-33 du code du travail.

Ce qui posait problème dans cette affaire était la date de signature de l’accord d’entreprise. En effet, une entreprise soumise à la convention collective nationale des industries chimiques avait signé le 19 avril 2011 un accord d’entreprise portant le contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures par an et par salarié. Or, ce montant est supérieur à celui qui était prévu par l’accord de branche du 8 février 1999 et qui prévoyait 130 heures.

La Cour de cassation casse la décision rendue par la cour d’appel et énonce que la hiérarchie prévue par la loi de 2008 est d’application immédiate. En conséquence, il est possible de fixer par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de l’accord d’entreprise ou d’établissement.

 

À lire : La preuve des heures supplémentaires

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Chapou

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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