Obligation Consommateur

Le règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (règlement n°1169/2011 du 25 octobre 2011) avait laissé le choix aux Etats membres d’adopter les mesures qu’ils estimaient nécessaires pour les denrées alimentaires non pré-emballées, tout en soulevant l’importance de la question des allergènes.

Ce point particulier a fait l’objet du décret n°2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l’information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non pré-emballées. Les établissements de restauration doivent désormais mentionner, depuis le 1er juillet 2015, la présence d’allergènes dans les produits alimentaires.

Ces dispositions ont été précisées par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation.

 

Quel est le champ d’application de ce décret ?

Ce décret concerne les denrées servies par les cantines, les restaurants, les traiteurs, les rayons à la coupe des hypermarchés et supermarchés. Les établissements de restauration sont donc concernés par cette mesure.
Un allergène est une substance qui déclenche l’allergie, ensemble de réactions du système immunitaire de l’organisme à la suite d’un contact, d’une ingestion, voire d’une inhalation.

 

Quel est le but de cette mesure ?

Ce dispositif permet d’informer les consommateurs allergiques du risque qu’ils peuvent courir et leur permet de choisir, en connaissance de cause, les aliments qui leur conviennent et, le cas échéant, d’écarter ceux qui ne correspondent pas à leur régime alimentaire.

 

Quels sont les allergènes concernés ?

L’annexe II du règlement européen liste quatorze substances provoquant des allergies ou des intolérances :

  • Céréales contenant du gluten et les produits à base de ces céréales ;
  • Crustacés et produits à base de crustacés ;
  • Oeufs et produits à base d’œufs ;
  • Poissons et produits à base de poissons ;
  • Arachides et produits à base d’arachides ;
  • Soja et produits à base de soja ;
  • Lait et produits à base de lait ;
  • Fruits à coque ;
  • Céleri et produits à base de céleri ;
  • Moutarde et produits à base de moutarde ;
  • Graines de sésame et produits à base de graines de sésame ;
  • Anhydride sulfureux et sulfites ;
  • Lupin et produits à base de lupin ;
  • Mollusques et produits à base de mollusques ;

Cette liste limitative comporte quelques exceptions notamment pour les céréales, les poissons, le soja et le lait.

 

Quel est le support utilisé pour l’affichage ?

L’indication de la présence d’allergènes se fait obligatoirement par écrit, sans que le consommateur n’ait à en faire la demande (article R 412-14 du Code de la consommation). A cet effet, les professionnels de la restauration devront afficher et/ou tenir à jour un document écrit sur la présence des allergènes dans les plats proposés.

Ce document devra être facilement accessible par le consommateur à sa demande, le choix de présentation étant laissé à l’appréciation des professionnels. Cette information peut donc être fournie sur des menus, sur des panneaux d’affichage ou sur une fiche bristol.

Il convient toutefois de préciser que si un dispositif permet à un consommateur allergique de signaler son refus de consommer un allergène, cet affichage entreprise n’est pas obligatoire (article R 412-15 du Code de la consommation). Cette dérogation concerne seulement la restauration collective, c’est-à-dire l’activité de restauration hors foyer caractérisée par la fourniture de repas à une collectivité de consommateurs réguliers, liée par accord ou par contrat. De plus, le fournisseur des repas doit conserver pendant un délai de trois ans après la fourniture du dernier repas, le document attestant du refus manifesté par le consommateur.

 

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cet affichage ?

Les décrets et le Code de la consommation n’indiquent pas les sanctions en cas de non-respect de cette règle. Toutefois, l’affichage des allergènes étant obligatoire, des amendes de 450 à 1 500 euros pourront être prononcées, conformément aux dispositions du Code du travail et du Code pénal.

 

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À propos de l'auteur
Amandine Chapou

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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