obligation établissement de restauration

Les établissements de restauration doivent indiquer de façon lisible et visible dans les lieux où sont servis les repas, l’origine des viandes bovines utilisées dans la préparation des plats ou vendus au consommateur, conformément au décret du 17 décembre 2002. L’information doit être transmise aux consommateurs par affichage ou par tout autre support écrit.


 
 
 
 

Quelles sont les modalités d’indication de l’origine de la viandes bovines ?

  • Lieux

L’information relative à l’origine de la viande bovine doit être donnée aux consommateurs dans les lieux où sont servis les repas de manière lisible et visible, par le biais d’affichage ou tout autre support écrit c’est-à-dire sur des ardoises, le menu, etc.

  • Mentions

Lorsque le pays de naissance, de l’élevage et de l’abattage est le même, doit être précisé : « origine : (nom du pays) ».

Lorsque le pays de naissance et de l’élevage et le pays de l’abattage ne sont pas les mêmes, l’information est précisée de la manière suivante : « né et élevé: (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d’élevage) et « abattu : (nom du pays d’abattage) ».

A noter que l’information donnée concerne l’ensemble des viandes servies dans l’établissement, cette information n’a pas besoin d’être fournie plat par plat.

L’origine de la viande bovine doit être précisée :

  • Dans les écoles : au même endroit que le menu.
  • Dans les hôpitaux et les prisons : l’information est donnée directement avec le plateau repas.

 

Quels sont les produits concernés ?

  • Produits visés

L’origine de la viande bovine est nécessairement précisée pour les plats contenant des viandes bovines sous forme de morceaux, c’est-à-dire steaks, rôtis, steaks hachés pur bœuf, etc.

  • Produits exclus

Cette obligation ne concerne pas les préparations de viande et les plats élaborés avec des préparations de viande, notamment les sauces bolognaises, les pizzas etc.

 

Quels sont les établissements concernés ?

Les établissements concernés sont ceux qui proposent des repas à consommer sur place et ceux servant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer. Autrement dit, les établissements concernés sont notamment ; les restaurants, cafés, cantines, établissements de restauration rapide, traiteurs et restaurants de bienfaisance distribuant, livrant ou servant gratuitement des repas.

 

Quelles sont les sanctions en cas de défaut d’affichage ?

Les établissements ne respectant pas l’affichage de l’origine de la viande bovine sont susceptibles d’être condamnés à une amende contraventionnelle de 450 €, amende pouvant aller jusqu’à 2 250 € pour les personnes morales.

 

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Directrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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