interdiction de vapoter

A la suite de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JORF n°0022 du 27 janvier 2016) interdisant l’utilisation de la cigarette électronique dans certains lieux, le décret n°2017-633 du 25 avril 2017 est venu préciser les conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.

 
 
 
 
 
 
 

Quels sont les lieux concernés par l’interdiction ?

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (article 28) et le décret n°2017-633 du 25 avril 2017 précisent qu’il est interdit de vapoter dans :

– Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs
– Les moyens de transport collectif fermés
– Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif

 

L’affichage de l’interdiction est-il obligatoire ?

Le décret entrera en vigueur le 1er octobre 2017. Par conséquent avant cette date les établissements concernés doivent obligatoirement doter leurs locaux d’une signalétique rappelant l’interdiction de vapoter afin d’être en conformité au 1er octobre 2017. Ainsi, le décret rend obligatoire cette signalisation.

La signalisation relative à l’interdiction de vapoter doit être apparente dans les locaux.

 

Sanctions

Un salarié vapotant dans les lieux prévus à l’article L3513-6 du code de la santé publique peut être condamné à une amende pour les contraventions de la 2ème classe, soit 150 €.

Un employeur ne mettant pas en place la signalisation rappelant l’interdiction de vapoter peut être condamné à une amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, c’est-à-dire 450 €.

 
 

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Lire : Interdiction de vapoter dans les lieux de travail

Lire : La réglementation relative à l’utilisation de la cigarette électronique

Lire : Le décret relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter est publié

 
 

Photo : Pixabay

À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Directrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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