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Des panneaux rappelant les dispositions relatives à l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs sont obligatoirement affichés dans tous les débits de boissons et points de vente de carburant.
Quelle obligation pour les débits de boissons et les points de vente de carburant ?
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires interdit de vendre des boissons alcoolisés aux mineurs.
Ainsi, cette loi impose aux débits de boissons à emporter, aux débits de boissons sur place et aux points de vente de carburant d’apposer un affichage mentionnant cette interdiction.
Un arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d’apposition des affiches prévues par l’article L3342-4 du code de la santé publique prévoit en annexes les modèles d’affiches interdisant la vente d’alcool aux mineurs.
A titre informatif, l’arrêté propose également un modèle de bandeau informatif devant figurer sur les sites de vente en ligne, les dispositions graphiques relatives aux modèles d’affiches et aux sites de vente en ligne.
Où doivent-être apposés ces affichages ?
L’arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d’apposition des affiches prévues par l’articles L3342-4 du code de la santé publique prévoit l’emplacement des affichages :
– Pour les débits de boissons à consommer sur place, l’affiche doit être apposée à l’intérieur de l’établissement afin d’être immédiatement visible par la clientèle soit à proximité de l’entrée, soit à proximité du comptoir.
– Pour les débits de boissons à emporter, l’affiche doit être apposée à l’intérieur de l’établissement afin d’être immédiatement visible par la clientèle, aux rayons présentant des boissons alcooliques et aux caisses enregistreuses de l’établissement.
– Pour les points de vente de carburant, l’affiche doit être apposée à l’intérieur de l’établissement afin d’être immédiatement visible par la clientèle, aux rayons présentant des boissons alcooliques et aux caisses enregistreuses de l’établissement.
Retrouvez dès à présent le panneau d’affichage Protection des mineurs et Répression de l’ivresse publique – Sur place, le panneau d’affichage Protection des mineurs et Répression de l’ivresse publique – À emporter et le panneau d’affichage Protection des mineurs et Répression de l’ivresse publique – Station service sur la boutique en ligne Convention.fr
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