allongement congé de paternité

En raison de la volonté du gouvernement de promouvoir l’égalité homme-femme, par la loi de financement de la sécurité sociale de 2021 (loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020), il a été prévu de rallonger la durée du congé de paternité à compter du 1er juillet 2021.

Aujourd’hui, les conditions du nouveau congé de paternité sont retranscrites au sein du décret n°2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.


 
 
 
 

Qu’est ce que le congé paternité ?

Le congé paternité est un congé qui est accordé aux pères lors de la naissance de leurs enfants.

Il peut être mis en jeu dès lors que le salarié est en CDI, en CDD ou bien en contrat temporaire. Une fois cela étant dit, la condition est que la personne qui le demande soit le père de l’enfant.

Toutefois, il existe un autre cas de figure. En effet, si la mère de l’enfant vit en couple (sous la forme d’un mariage, d’un PACS, ou bien d’un concubinage), avec une autre personne qui est elle aussi salariée mais qui n’est pourtant pas le père de l’enfant, alors cette personne-là pourra également bénéficier du nouveau congé de paternité.

A titre informatif, il est important de ne pas confondre le congé de paternité avec le congé de naissance. Ces deux congés peuvent se cumuler par principe.

 

Quelles sont les formalités à réaliser pour obtenir ce congé ?

Il n’existe pas de grandes formalités à accomplir afin de pouvoir obtenir ce congé particulier de la part du salarié concerné vis à vis de son employeur.

En effet, l’une des seules conditions est que le salarié doit avertir son employeur de la volonté de prendre ce congé au moins 1 mois avant la date à laquelle il envisage de partir en congé paternité. Le salarié doit également informer de la date à laquelle il souhaite revenir en entreprise.

Par ailleurs, il y a un délai pour prendre ce congé.

Néanmoins, il convient de souligner le fait, qu’au-delà des dispositions légales en vigueur, le congé de paternité peut également être encadré par les conventions collectives.

Pour ne citer qu’un exemple concret, la convention collective SYNTEC n°3018, IDCC 1486 prévoit des dispositions relatives au congé paternité et d’accueil de l’enfant en prévoyant notamment des dispositions spécifiques relatives au maintien de la rémunération du salarié concerné durant un certain temps.

CCN SYNTEC 3018

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Quelle est la durée du congé de paternité ?

Par la loi de financement de la sécurité sociale de 2021 (loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020), le gouvernement a prévu d’allonger la durée du congé de paternité à compter du 1er juillet 2021. Raison pour laquelle il convient de distinguer les situations avant le 1er juillet 2021 et les situations après cette date-là.

  • Avant la réforme

Avant le 1er juillet 2021, et donc avant le nouveau décret n°2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, la durée du congé de paternité était de 11 jours calendaires consécutifs (voir la version de l’article L. 1225-35 en vigueur du 1er juillet 2019 au 1er juillet 2021) ou de 18 jours en cas de naissances multiples .

Ce congé devait être pris dans les 4 mois suivants la naissance de l’enfant.

  • Après la réforme

A partir du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité sera modifiée. En effet, tous les enfants nés après cette-là ou nés avant mais qui étaient supposés naître à partir du 1er juillet 2021 verront leur père / conjoint de leur mère bénéficier d’un allongement de la durée du congé de paternité.

Désormais selon la nouvelle version de l’article L. 1225-35 du code du travail, la durée sera portée à 25 jours calendaires pour une naissance simple et cette durée sera portée à 32 jours en cas de naissances multiples .

Attention toutefois puisque ce congé, pour être valable, doit être pris dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant. Après cette date-là il sera donc considéré comme perdu.

De la même façon, il s’avère que ce congé est fractionnable, mais une partie de ce congé doit être prise immédiatement après le congé de naissance. Ainsi, après le congé de naissance, il demeure obligatoire de prendre 4 jours calendaires de congé de paternité.

 
 

Lire : Congés de paternité / maternité : Hospitalisation de l’enfant et report du congé

Lire : Les manquements persistants de l’employeur : Une possible prise d’acte

 
 

Photo : Pixabay

À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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