assouplissement du recours au congé d'adoption

Le système de l’adoption a été réformé par la loi n°2022-219 du 21 février 2022. A cet effet, les conditions de recours au congé pour adoption ont été simplifiées.

La question se pose alors de savoir quelles sont les conditions du recours à ce congé qui ont été modifiées?


 
 
 
 

Qu’est ce que le congé d’adoption ?

Le congé d’adoption est un congé spécial attribué à un salarié qui adopte un enfant et qui s’en voit confier la garde soit par le service d’aide sociale à l’enfance, soit par l’agence française de l’adoption, soit par un organisme français de l’adoption ou bien soit par décision d’une autorité étrangère compétente dans la mesure où l’enfant a été autorisé à entrer sur le territoire français.

Lorsqu’un salarié est concerné par l’adoption et qu’il souhaite bénéficier de ce congé spécial, il doit en avertir son employeur.

La loi n’impose pas de délai quant à la date à laquelle le salarié doit avertir l’employeur, néanmoins, certaines conventions collectives peuvent apporter des précisions sur ce type de congé.

Par exemple, la convention collective du commerce alimentaire contient des dispositions relatives à la durée du congé d’adoption.

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Aussi, selon l’article L. 1225-37 du code du travail, le salarié concerné peut bénéficier d’un congé d’adoption d’une durée de 16 semaines (délai autrefois de 10 semaines mais porté à 16 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) au plus ou bien 18 semaines lorsque l’adoption porte à 3 ou plus le nombre d’enfants à charge ou encore 22 semaines en cas d’adoptions multiples.

Avant la loi du 21 février 2022, il faut savoir que le congé d’adoption qui est indemnisé devait être pris obligatoirement à compter de l’arrivée de l’enfant au sein du foyer ou bien dans les 7 jours précédents (rédaction antérieure de l’article L. 1225-37 du code du travail, applicable du 1er juillet 2021 au 23 février 2022).

De même jusqu’à la loi du 21 février 2022, la durée du congé ne pouvait être fractionnée qu’entre les deux parents sachant que chacun des parents ne pouvait le prendre qu’en une seule fois.

Or, avec la publication au journal officiel le 22 février 2022 de la loi n°2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, les règles ont changé.

En effet, cette nouvelle loi, dont les objectifs principaux sont liés à rendre plus d’enfants adoptables, améliorer le respect des droits des enfants et simplifier les démarches pour les parents qui adoptent, a eu des conséquences directes sur le congé d’adoption.

 

Comment fonctionne le congé d’adoption depuis la loi n°2022-219 du 21 février 2022 ?

Avec l’entrée en vigueur de la loi n°2022-219 du 21 février 2022, les règles relatives au congé d’adoption ont été assouplies pour apporter plus de flexibilité aux parents qui sont salariés.

Cette nouvelle loi encadre également le congé d’événement familial de 3 jours octroyé lors de l’arrivée de l’enfant dans le foyer.

Désormais, le congé d’adoption pourra être pris dans un délai plus long mais aussi être fractionné différemment, et ce, même lorsqu’il est pris par un seul des parents. Le code du travail prévoit par ailleurs que les nouvelles modalités du mécanisme seront déterminées par décret.

De part cette nouvelle règle, la période d’indemnisation par la sécurité sociale va être adaptée.

Par ailleurs, grâce à la loi du 21 février 2022, une nouvelle répartition du congé entre les parents salariés est apparue.

Cette nouvelle règle impacte surtout la situation d’adoptions multiples.

Enfin, il est à noter que le salarié qui prend un congé d’adoption peut très bien le cumuler avec le congé pour événement familial de 3 jours auquel il a droit pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.

Outre ces nouvelles dispositions relatives au congé d’adoption, c’est finalement tout le système de l’adoption qui a été réaménagé. A titre d’exemple, les parents peuvent désormais adopter plus tôt qu’auparavant et l’adoption est désormais possible pour les couples non mariés.

 
 

Lire : Congés de paternité / maternité : Hospitalisation de l’enfant et report du congé

Lire : Promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Lire : Congé maternité : Qu’en est-il de la protection de la salariée ?

 
 

Photo : Pixabay

À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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