CSE: calcul des seuils d'effectif de l'entreprise : obligation de l'employeur

Lorsque l’employeur effectue le paiement de la rémunération du salarié, il doit remettre à ce dernier un bulletin de paie. La délivrance du bulletin de paie constitue une obligation pour l’employeur. Quels sont les mentions obligatoires devant être mentionnées sur ce document ? A compter du 1er janvier 2018, le bulletin de paie remis au salarié doit respecter un nouveau modèle.

 

La délivrance du bulletin de paie

 

Mentions obligatoires

Le bulletin de paie doit contenir les mentions suivantes (articles R3243-1 à R3243-6 du code du travail) :

  • Nom et adresse de l’employeur
  • Numéro de la nomenclature d’activité de l’établissement d’emploi (code APE ou code NAF) et numéro d’inscription de l’employeur au répertoire national des entreprises et des établissements (numéro Siret)
  • Nom et emploi du salarié, sa position dans la classification conventionnelle
  • Période et nombre d’heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures supplémentaires (taux appliqués)
  • Nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés au forfait (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours)
  • Nature de la base de calcul du salaire
  • Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales
  • Rémunération brute du salarié
  • Montant, assiette et taux des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions
  • Nature et montant des autres versements et retenues
  • Montant reçu par le salarié
  • Date de paiement
  • Dates de congé et montant de l’indemnité de congés payés (si une période de congé annuel est comprise dans la période de paie)
  • Montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales
  • Montant total versé par l’employeur
  • Mention conseillant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée
  • Mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr

A noter que certaines mentions sont interdites; c’est-à-dire toute mention relative à l’exercice du droit de grève ou des fonctions de représentant du personnel.

 

Nouveau modèle de bulletin de paie

  • Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises de plus de 300 salariés ont l’obligation de respecter le nouveau modèle relatif au bulletin de paie. Ce nouveau modèle sera applicable à tous à partir du 1er janvier 2018. Les entreprises de moins de 300 salariés disposent tout de même de la faculté d’appliquer ce modèle depuis le 1er mars 2016.
  • Par exemple, les cotisations salariales et patronales sont regroupées par risque couvert c’est-à-dire maladie, retraite, etc. Il sera dès lors plus facile, pour les salariés et employeurs, de comprendre les montants des cotisations ainsi que les éventuelles exonérations.

 

Lire :/actualites/simplification-bulletin-de-paie-obligatoire-2018-15745

Lire : La dématérialisation des bulletins de paie

Lire : Quelles sont les conséquences en cas de retard de paiement du salaire ?

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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