CSE: calcul des seuils d'effectif de l'entreprise : obligation de l'employeur

Lorsque l’employeur effectue le paiement de la rémunération du salarié, il doit remettre à ce dernier un bulletin de paie. La délivrance du bulletin de paie constitue une obligation pour l’employeur. Quels sont les mentions obligatoires devant être mentionnées sur ce document ? A compter du 1er janvier 2018, le bulletin de paie remis au salarié doit respecter un nouveau modèle.

 

La délivrance du bulletin de paie

  • Tous les employeurs de droit privé (article L3211-1 du code du travail) ont l’obligation de remettre un bulletin de paie lors du paiement du salaire de ses salariés.
  • Le bulletin de paie est remis aux salariés à chaque paie. Dans le cadre d’une condamnation de l’employeur au versement d’un rappel de salaire de plusieurs mois, le rappel peut être mentionné sur un seul bulletin de paie lors de son paiement (Cass. soc. 27-1-2016 n°14-19210 ).
  • L’employeur a la possibilité de transmettre le bulletin de paie sous forme électronique à condition que le salarié ait donné son accord et que l’intégrité des données soit garantie. L’employeur doit garantir la disponibilité du bulletin de salaire pendant une durée de cinquante ans ou jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge prévu au dernier alinéa de l’article L1237-5 augmenté de 6 ans, autrement dit 75 ans (article D3243-8 du code du travail)
  • Le décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité est venu compléter certaines dispositions concernant la transmission du bulletin de paie sous forme électronique. Depuis le 1er janvier 2017, le bulletin de paie électronique peut être remis au salarié non plus à la condition que ce dernier ait donné son accord, mais sous réserve qu’il n’ait pas manifesté son opposition.

 

Mentions obligatoires

Le bulletin de paie doit contenir les mentions suivantes (articles R3243-1 à R3243-6 du code du travail) :

  • Nom et adresse de l’employeur
  • Numéro de la nomenclature d’activité de l’établissement d’emploi (code APE ou code NAF) et numéro d’inscription de l’employeur au répertoire national des entreprises et des établissements (numéro Siret)
  • Nom et emploi du salarié, sa position dans la classification conventionnelle
  • Période et nombre d’heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures supplémentaires (taux appliqués)
  • Nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés au forfait (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours)
  • Nature de la base de calcul du salaire
  • Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales
  • Rémunération brute du salarié
  • Montant, assiette et taux des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions
  • Nature et montant des autres versements et retenues
  • Montant reçu par le salarié
  • Date de paiement
  • Dates de congé et montant de l’indemnité de congés payés (si une période de congé annuel est comprise dans la période de paie)
  • Montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales
  • Montant total versé par l’employeur
  • Mention conseillant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée
  • Mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr

A noter que certaines mentions sont interdites; c’est-à-dire toute mention relative à l’exercice du droit de grève ou des fonctions de représentant du personnel.

 

Nouveau modèle de bulletin de paie

  • Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises de plus de 300 salariés ont l’obligation de respecter le nouveau modèle relatif au bulletin de paie. Ce nouveau modèle sera applicable à tous à partir du 1er janvier 2018. Les entreprises de moins de 300 salariés disposent tout de même de la faculté d’appliquer ce modèle depuis le 1er mars 2016.
  • Par exemple, les cotisations salariales et patronales sont regroupées par risque couvert c’est-à-dire maladie, retraite, etc. Il sera dès lors plus facile, pour les salariés et employeurs, de comprendre les montants des cotisations ainsi que les éventuelles exonérations.

 

Lire : Quelles sont les conséquences en cas de retard de paiement du salaire ?

 

Photo : Pixabay

À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Directrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Fiches pratiques
9 septembre 2022

Quelles sont les conséquences en cas de retard de paiement du salaire ?

Sanctions pécuniaires
Le salaire correspond au paiement du travail convenu entre un salarié et son employeur au titre du contrat de travail. Il se compose du salaire de base mais aussi des éventuelles [...]

Lire la suite →

17 avril 2018

DECATHLON – Convention collective

CHAUSSON MATÉRIAUX
« Décathlon est une entreprise française de distribution d’articles de sport. Elle est actuellement implantée dans 21 pays et emploie plus de 80 000 personnes. [...]

Lire la suite →

16 avril 2018

E.LECLERC – Convention collective

CHAUSSON MATÉRIAUX
« E.Leclerc est une coopérative de commerçants et une enseigne de grande distribution à prédominance alimentaire d’origine française. A partir du premier magasin [...]

Lire la suite →

15 avril 2018

Darty – convention collective

CHAUSSON MATÉRIAUX
« Darty est une entreprise française de magasins spécialisés dans la vente d’électroménager, de matériels informatiques et audiovisuels. Filiale du Groupe Darty, [...]

Lire la suite →

14 avril 2018

Orange – convention collective

CHAUSSON MATÉRIAUX
« Orange, anciennement France Télécom, est une entreprise française de télécommunication. En 2013, l’entreprise est leader ou second opérateur dans 75% des pays [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.