Le licenciement pour faute grave : en quoi cela consiste ?

La faute grave figure avec la faute lourde comme l’un des plus hauts degrés de licenciement pour faute.

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Quelle est la définition du licenciement pour faute grave ?

Quelle différence avec la faute simple et la faute grave ?

La principale différence entre la faute simple et la faute grave se situe au niveau de la gravité de la faute en elle même.

En effet, par définition, la faute grave suppose que le salarié ait commis une faute dont le niveau de gravité entrave à son maintien au sein de l'entreprise, même temporaire.

Tandis que la faute simple est une faute d'une importance moindre, plus légère, en ce qu'elle n'interdit pas au salarié de continuer de poursuivre son activité au sein de l'entreprise, et de percevoir une indemnité de licenciement. Elle s'apprécie donc en tant que faute légère, ou relative. Car en effet, contrairement à la faute simple, le licenciement prononcé pour faute grave ne permet pas de percevoir l'indemnité légale de licenciement.

Quelle différence entre faute grave et faute lourde ?

La différence que l'on constate entre le licenciement pour faute grave et la faute lourde se situe au niveau de l'intention de nuire du salarié. Lorsqu'une telle intention est relevée, alors le salarié sera licencié pour faute lourde.

Dans le cas inverse, si l'intention de nuire n'est pas relevée, mais que la faute réalisée par le salarié est d'une importance telle que le salarié ne peut rester au sein de l'entreprise, alors ils sera licencié pour faute grave, et non pour faute simple.

Quels sont les exemples de fautes grave ?

Lorsque le salarié commet une faute grave, cale sous entend qu'il a participé à la violation des obligations auxquelles il est tenu envers son employeur en vertu des dispositions de son contrat de travail.

Le licenciement pour faute grave peut être prononcé à l'occasion des exemples suivants :

– De l'état d'ivresse du salarié pendant son temps de travail ;

– De l'abandon de poste réalisé par le salarié ;

– D'absences répétées du salarié ;

– De l'indiscipline manifeste du salarié, ou son refus d'obtempérer aux missions qui lui sont confiées par son employeur (insubordination) ;

– De faits de harcèlement moral ou physique réalisés à l'encontre des autres salariés de l'entreprise ou de l'employeur ;

– D'actes de vols au sein des locaux de l'entreprise pour laquelle le salarié travaille.

Les exemples ci-dessus s'apprécient en tant que liste non exhaustive .

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Quels sont les effets du licenciement pour faute grave ?

Quelle est la procédure applicable ?

En cas de faute grave, il convient pour l'employeur de suivre la procédure de licenciement pour faute applicable au licenciement pour motif personnel, à savoir :

– L'envoi de la convocation du salarié fautif à un entretien préalable ;

– La réalisation l'entretien préalable ;

– La décision de licenciement notifiée au sein de la lettre de licenciement pour faute grave, envoyée dans un certain délai après la tenue de l'entretien préalable ;

– La précision du motif (licenciement pour faute grave) pour lequel le salarié est licencié.

Quel est le montant de l'indemnité de licenciement pour faute grave ?

Les dispositions légales prévoient que l'employeur n'est pas tenu au versement de l'indemnité de licenciement dans le cadre d'un licenciement pour faute grave.

Cependant, il demeure possible que la convention collective applicable prévoit des dispositions conventionnelles plus favorables pour le versement de l'indemnité de licenciement en cas de faute grave, auquel cas l'employeur sera par conséquent tenu de verser l'indemnité de licenciement.

Pour rappel, la loi précise que l'obtention d'une telle indemnité est conditionnée à ce que le salarié justifie d'au minimum 8 mois d'ancienneté au sein de son entreprise. Dès lors que cette condition est remplie, alors le salarié perçoit une indemnité légale calculée en mois de salaire et dont la formule de calcul est la suivante :

– 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté dans la limite des 10 premières années travaillées au sein de l'entreprise ;

– 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années travaillées au-delà de 10 ans.

Quelles sont les conséquences sur le contrat de travail ?

Période de préavis : est-ce que le salarié est tenu de l'accomplir ?

En raison de la faute grave commise par l'employé licencié, il n'est pas possible pour ce dernier de réaliser la durée de préavis, et ce, du fait que son maintien au sein de l'entreprise est rendu impossible en raison de la gravité attachée au licenciement pour faute grave.

De ce fait, le contrat de travail liant le salarié et son employeur prendra fin sans que l'indemnité compensatrice de préavis soit versée au salarié.

Pour rappel, dans le cadre d'une procédure de licenciement pour faute lourde, le salarié ne peut pas non plus percevoir d'indemnité compensatrice de préavis.

Congés payés : est-ce que le salarié perçoit l'indemnité due à cet effet ?

La procédure de licenciement pour faute grave implique que soit prise en considération l'indemnité de congés payés versée à l'employé licencié.

En effet, une telle indemnité est allouée par l'employeur à son employé dans la mesure où ce dernier n'a pas été en capacité de prendre l'intégralité de ses congés acquis au titre de l'année au cours de laquelle il a été licencié.

Contrairement à l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis, le licenciement pour faute grave n'impacte pas le versement de l'indemnité de congés payés.

Pôle emploi : est-ce que le salarié licencié pour faute grave touche le chômage ? Quel type de licenciement n'y donne pas droit ?

Aucun type de licenciement n'ouvre pas droit à l'assurance chômage. En effet, ce n'est que dans le cadre d'une démission que le salarié ne peut percevoir d'allocations chômage versées par Pôle emploi.

Ainsi par exemple, dans le cadre d'un licenciement pour faute grave le salarié pourra être indemnisé par le chômage une fois que son contrat de travail sera arrivé à terme.

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Lire : Quel est le calcul de l’indemnité de licenciement ?

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