résiliation du contrat de travail

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 8 juin 2017 précise que le contrat de travail peut être résilié en cas de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (Cass. soc., 8 juin 2017, n°16-10458).

 

Obligation de sécurité

Du contrat de travail découle une obligation de sécurité de résultat à la charge de l’employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés. En effet, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés de son entreprise : actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, actions d’information et de formation, mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’article L4121-2 du code du travail prévoit les principes généraux de prévention suivant :

– éviter les risques
– évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
– combattre les risques à la source
– adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé
– tenir compte de l’état d’évolution de la technique
– remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux
– planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1
– prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle
– donner les instructions appropriées aux travailleurs

L’employeur doit notamment faire un inventaire des risques et des facteurs de pénibilité identifiés dans l’entreprise. Les résultats de recherche et d’évaluation des risques devront être inscrits dans un document unique, la tenue de ce registre étant obligatoire pour toutes les entreprises. Ce registre permet à l’employeur d’inscrire et de mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques et des facteurs de pénibilité (articles R4121-1 et s.).

En cas de manquement à son obligation de sécurité, le contrat de travail liant le salarié et l’employeur peut être rompu aux torts de ce dernier. Le juge apprécie si le manquement empêche la poursuite de la relation de travail pour prononcer la résiliation du contrat.

 

Résiliation du contrat de travail

Dans un arrêt récent, en date du 8 juin 2017 (Cass. soc., 8 juin 2017, n°16-10458), le contrat de travail d’une salariée était résilié aux torts de son employeur en raison du manquement de ce dernier à son obligation de sécurité.

En l’espèce, la Cour de cassation est venue confirmer la position de la Cour d’appel en précisant que la résiliation du contrat aux torts de l’employeur pour non-respect de son obligation de sécurité, d’une salarié en situation de souffrance au travail, est justifiée. Il est reproché à l’employeur de ne pas avoir pris de mesures pour remédier à cette situation de souffrance au travail : le climat s’était dégradé, les échanges de courriers suite au refus de l’employeur d’accepter son passage à temps plein démontraient la souffrance psychologique de la salariée, le départ de l’associée dont elle était la secrétaire et l’arrêt maladie de sa seule collègue l’avaient déstabilisé. De sorte que les manquements de l’employeur rendaient impossible la poursuite de la relation de travail.

La Cour de cassation affirmait donc « qu’il résultait des pièces versées aux débats que le climat au sein du cabinet s’était fortement dégradé au cours de l’année 2009, que les échanges de courriers postérieurs au refus de l’employeur du passage à temps plein démontraient la souffrance psychologique de la salariée, que le départ de l’avocat associé avec lequel elle avait travaillé de nombreuses années, concomitamment à l’arrêt maladie de sa seule collègue au secrétariat du département judiciaire, était de nature à la déstabiliser, la cour d’appel, qui en a déduit qu’en ne prenant aucune mesure pour remédier à la situation de souffrance exprimée par l’intéressée et matérialisée par des circonstances objectives, l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité et fait ressortir que ce manquement avait été de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision « .

Ainsi, un juge peut résilier le contrat en cas de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

 

Lire : Les obligations de l’employeur

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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