Une faute professionnelle est une faute commise dans le cadre de l’exercice d’une profession par un salarié, se traduisant concrètement par un manquement ou une entrave à son contrat de travail. Lorsqu’il est question de faute professionnelle, il est normal d’imaginer que celle-ci puisse être caractérisée seulement, et seulement si, elle s’est produite pendant les heures de travail ou sur le lieu professionnel du salarié.
Récemment, un arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2022, n°20-19.742 vient rappeler qu’une faute commise par un employé dans le cadre de sa vie privée, peut être assimilée, sous certaines conditions, à une faute professionnelle, pouvant entraîner le licenciement disciplinaire de ce dernier par l’ employeur.
Sommaire
Quels sont les 3 types de licenciement possibles en entreprise ?
Le licenciement est la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
L’employeur ne peut pas décider de licencier un salarié sans justificatif.
Le motif de licenciement doit être à la fois réel, c’est-à-dire que les faits doivent être exacts et vérifiables, et sérieux, signifiant que la gravité des agissements du salarié soit suffisamment grave pour justifier un licenciement.
Pour procéder au licenciement d’un salarié, l’employeur pourra se référer aux 3 principaux motifs suivants :
– Le licenciement pour motif non-disciplinaire;
– Le licenciement pour motif disciplinaire;
– Le licenciement pour motif économique.
Le licenciement pour motif économique porte sur des raisons qui ne sont pas liées au salarié. Ce type de licenciement peut être mis en place dans plusieurs hypothèses. Il est effectif, par exemple, lorsque l’entreprise rencontre des difficultés économiques, ou bien dès lors que l’entreprise se doit de licencier pour sauvegarder la compétitivité.
Les licenciements pour motif disciplinaire et non-disciplinaire sont liés à la personne du salarié. Ce sont des motifs personnels de licenciement. Le licenciement non-disciplinaire est un licenciement hors-faute, il peut se traduire, par exemple, par un licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude. Le licenciement disciplinaire est possible lorsque le salarié a commis une faute, en principe, dans le cadre professionnel.
Il faut rappeler que l’employeur doit être très vigilant sur la motivation de la lettre de licenciement. En effet, si il recourt au mauvais motif de licenciement, ou bien que le motif ne s’avère pas être justifié concernant la situation du salarié, le licenciement demeurera sans cause réelle et sérieuse.
Selon l’article L. 1332-2 du code du travail, les juges au conseil de prud’hommes peuvent annuler une sanction irrégulière, comme un licenciement, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise par le salarié.
Quelles sont les différentes fautes professionnelles susceptibles de licenciement ?
Le licenciement pour motif disciplinaire est un licenciement qui sanctionne la faute d’un salarié. La faute peut se traduire par différents degrés de gravité qui rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Il existe 3 types de faute :
– La faute simple : Souvent elle résulte d’une inexécution fautive de la prestation de travail du salarié. Elle peut être invoquée, par exemple, dès lors qu’un salarié arrive de manière répétée en retard au travail.
Le salarié pourra bénéficier des mêmes droits qu’un salarié licencié pour un motif non disciplinaire, donc des indemnités de licenciement légalement prévues;
– La faute grave : Elle relève d’une violation, par le salarié, à une des obligations de son contrat de travail. Elle peut se traduire concrètement par un vol dans l’entreprise, un comportement violent à l’égard des autres salariés.
Dans cette situation, l’employé ne pourra percevoir aucune indemnité;
– La faute lourde : C’est la plus grosse faute professionnelle, elle est d’une particulière gravité, révélant une intention de nuire du salarié à l’encontre de l’entreprise et de l’employeur. La faute lourde justifie la rupture immédiate du contrat de travail.
Elle peut se justifier dans des cas de concurrence déloyale, dans l’hypothèse où un salarié renvoie les clients de l’entreprise vers d’autres concurrents, ou lorsqu’un employé divulgue des informations importantes dans le but de nuire à l’image de l’entreprise.
Enfin, le salarié n’aura aucun droit aux indemnités ou à un préavis, au cours de cette procédure de licenciement.
Un salarié peut-il être licencié pour une faute commise en dehors de son cadre professionnel ?
Parmi les libertés individuelles accordées à tout citoyen figure le droit au respect de la vie privée énoncé par l’article 9 alinéa 1 du code civil . Dans un arrêt du 16 décembre 1997, n°95-41.326, la Cour de cassation pose pour la première fois le principe selon lequel un salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur lorsqu’une faute est commise par celui-ci dans le cadre de sa vie personnelle. Il ne serait pas tolérable de considérer qu’un fait commis dans la vie personnelle d’un salarié puisse être constitutif d’une faute dans sa vie professionnelle. Effectivement, un salarié qui commet une infraction dans le cadre de sa vie privée ne traduit pas un manquement à une de ses obligations professionnelles.
Cependant, lorsqu’une faute, réalisée en dehors des horaires de travail, peut se rattacher à la vie professionnelle du salarié, l’employeur a la possibilité de procéder au licenciement disciplinaire. Il faut préciser que la faute doit être caractérisée et suffisamment grave. En effet, l’employeur ne peut pas décider de licencier un de ses salariés parce que ce dernier aurait, par exemple, endommagé son ordinateur professionnel à son domicile.
Aujourd’hui, la jurisprudence est constante et approuve fréquemment le licenciement d’un salarié ayant commis une faute grave dans le cadre de sa vie privée. Récemment, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt daté du 19 janvier 2022, n°20-19.742 dans lequel elle appuie la décision de licenciement disciplinaire d’un salarié. Le salarié en question avait provoqué un accident de la route au volant de sa voiture de fonction alors qu’il rentrait d’un salon professionnel, où il s’était rendu sur instruction de son employeur. La Cour de cassation reprend ici le raisonnement des jurisprudences précédentes en affirmant que les faits reprochés au salarié se rattachent au cadre de sa vie professionnelle. Elle s’appuie sur 3 éléments afin de définir le lien entre l’accident et la vie professionnelle du salarié :
– Le salarié était au volant de son véhicule de fonction ;
– Il rentrait d’un salon professionnel ;
– Il s’était rendu à ce salon professionnel sur instruction de son employeur pour les besoins de son activité professionnelle.
Ainsi, le juge joue un rôle très important, en cas de litige, dans la validité d’un licenciement disciplinaire. De cette manière, il devra apprécier la gravité de la faute afin de déterminer la légitimité du licenciement.
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