Employé Accord d'entreprise

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a confirmé le fait qu’un système d’astreintes ne pouvait pas être modifié unilatéralement par l’employeur mais devait résulter d’une décision collective (Cass. soc., 1er mars 2017, n°14-22269).

Rappel sur l’astreinte

Selon l’article L3121-9 du Code du travail, « une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ».

Le travail effectué en astreinte est considéré comme du temps de travail effectif. L’astreinte doit faire l’objet d’une contrepartie financière ou sous forme de repos.

La mise en place d’un système d’astreintes doit respecter certaines règles. C’est ainsi que l’article L3121-11 du Code du travail précise que les astreintes peuvent être mises en place par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Cette convention ou cet accord permet de fixer le mode d’organisation des astreintes, les modalités d’information, les délais de prévenance des salariés concernés et la compensation à laquelle elles donnent lieu.

 

La modification des astreintes par le biais d’un avenant à l’accord d’entreprise

En l’espèce, une société avait signé un accord d’entreprise le 16 avril 2007 afin d’organiser les astreintes à domicile et les gardes. En vue de modifier cette organisation, la société a réuni les syndicats pour établir un avenant. Un syndicat s’y est opposé et a saisi la juridiction civile pour obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution de l’accord d’entreprise. Il estime également que l’employeur a procédé à une modification unilatérale de l’organisation des astreintes et des gardes.

La cour d’appel a débouté le syndicat de ses demandes. Selon elle, la société n’a pas modifié l’accord d’entreprise du 16 avril 2007 de façon unilatérale car l’organisation des astreintes et des gardes dépend de l’activité en elle-même. De plus, cette organisation relève des prérogatives de l’employeur et peut varier selon le service et la période.

La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel au motif que l’accord d’entreprise prévoit expressément qu’en cas de changement de l’activité modifiant le système d’astreintes et de gardes mis en place, la direction et les organisations syndicales devraient se rencontrer pour définir les nouvelles modalités et établir, si possible, un avenant à l’accord. La modification du système des astreintes n’a donc pas été décidée unilatéralement par l’employeur, il s’agit d’une décision collective prenant la forme d’un avenant de révision à l’accord d’entreprise.

 

À lire : Précisions sur le régime de l’astreinte

À lire : Les astreintes uniquement prévues dans un contrat de travail n’ont pas de caractère obligatoire

 

Photo : Pixabay

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

À lire dans la catégorie Droit du travail
13 mai 2019

Travail à temps partiel : le mi-temps thérapeutique

Le mi-temps thérapeutique
Lorsqu’un salarié a été absent de son emploi en raison d’un arrêt de travail, il est possible que celui-ci bénéficie d’un aménagement de son emploi [...]

Lire la suite →

23 avril 2019

Affichages obligatoires en cantines scolaires

Sans titre
Le décret en date du 15 avril 2019 porte sur l’expérimentation relative à l’affichage obligatoire de la nature des produits utilisés dans l’élaboration [...]

Lire la suite →

19 avril 2019

Journée de solidarité : Le lundi de Pentecôte est-il un jour férié ?

Sans titre
Cette année, le lundi de Pentecôte 2019 est fixé au lundi 10 juin. Il est fréquent que ce jour férié soit pourtant travaillé au titre de la journée de solidarité [...]

Lire la suite →

9 avril 2019

Obligation de sécurité de l’employeur

obligation de sécurité de l'employeur
Il est obligatoire pour les employeurs d’assurer la sécurité et la santé des salariés. Cependant, l’étendue de cette obligation suscite de nombreux questionnements [...]

Lire la suite →

5 avril 2019

L’astreinte au travail

Sans titre
Il est fréquent qu’un salarié soit tenu d’accomplir un temps d’astreinte. Cependant, le recours à l’astreinte suscite de nombreux questionnements [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.