loi travail convention collective

La loi et les conventions collectives prévoient que tout salarié d’une entreprise ou d’un établissement bénéficie de congés pour événements familiaux. L’objectif de ces congés est de concilier vie professionnelle et vie personnelle.

 
 
 
 
 
 
 

Quels sont les événements familiaux concernés ?

  • L’article L3142-1 du code du travail précise que le salarié a droit sur justification à un congé pour certains événements familiaux. Il s’agit de dispositions d’ordre public.
  • Les événements faisant bénéficier le salarié d’un congé exceptionnel sont : le mariage, la conclusion d’un PACS, la naissance, l’adoption, le décès, la survenance d’un handicap.
  • La durée du congé diffère selon l’événement.
  • Les congés pour événements familiaux sont notamment issus d’une négociation collective. Les conventions collectives prévoient les événements familiaux ouvrant droit à un congé ainsi que leur durée. Un congé ne peut avoir une durée inférieure à celle retenue par les dispositions de droit commun, c’est-à-dire 4 jours pour le mariage ou PACS du salarié, 1 jour pour le mariage d’un enfant, 3 jours pour la naissance ou adoption d’un enfant, 5 jours pour le décès d’un enfant, 3 jours pour le décès du conjoint ou partenaire de PACS ou du concubin, 3 jours pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou de la sœur, puis 2 jours à l’annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant. Ce qui signifie qu’une convention collective peut fixer un congé supérieur, autrement dit une convention peut prévoir un congé exceptionnel d’une semaine pour le mariage ou PACS du salarié.
  • A titre illustratif, une convention collective peut prévoir l’attribution d’un jour de congé pour un déménagement.
  • S’il n’y a pas d’accord collectif, les salariés bénéficient obligatoirement de ce minimum.
  • Aucune réduction de salaire ne peut être effectuée lors de la prise de ces congés (article L3142-2 du code du travail).
  • Ces congés sont également considérés comme du travail effectif et comptés en jours ouvrables.

 

Nouveaux congés exceptionnels

  • Autres que les congés pour événements familiaux susmentionnés, deux décrets d’application sont venus adapter les dispositions réglementaires avec les dispositions législatives (loi travail).
  • Il s’agit du décret n°2016-1552 et du décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés.

  • Les nouveaux congés exceptionnels sont les suivants : un congé de participation aux instances d’emploi et de formation ou à un jury d’examen et un congé pour la création ou la reprise d’entreprise.
  • Ces congés sont entrés en vigueur le 1er janvier 2017.

 

Lire : Les règles générales en matière de congés payés

Lire : Les points essentiels concernant le congé sabbatique

Lire : Congés payés et fractionnement

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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