FICHE SYNTHESE 3159
Les heures supplémentaires

 

Définition et objet

Les heures supplémentaires permettent à une entreprise de faire face à un surcroîts ponctuels d’activité, ainsi le recours à ces heures est limité à cet objet et ne peuvent être effectuées par les salariés qu’à la demande de leur employeur. Ainsi, les heures supplémentaires effectuées donnent lieu à une majoration en rémunération et aux repos compensateurs obligatoires conformément aux dispositions légales.

 

Règles générales

Dans le domaine de la coiffure, conventionnellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 200 heures par année civile et ce pour chaque salarié.

En cas de mise en place d’un système de modulation d’heures, les heures supplémentaires s’élèvent non plus à 200 mais à 80 heures . Pour rappel, la modulation horaire consiste à adapter le rythme de travail des salariés selon l’activité de l’entreprise (hausse ou baisse d’activité). Ainsi, celle-ci garantie une rémunération fixe aux salariés.

Ces heures supplémentaires garantissent une majoration légale.

 

Convention collective Coiffure 3159

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Le repos compensateur

Par ailleurs, il est aussi possible d’échanger le paiement des heures supplémentaire par un repos compensateur. En effet un employé peut décider de prendre un repos à la place d’avoir la majoration de ses heures supplémentaires.

Des règles bien précises existent pour cette pratique. Ces repos compensateurs doivent être pris à la demande du salarié dans les 3 mois qui suivent la date de leur acquisition (2 mois lors de modulation horaires) en dehors des périodes du 1er juillet au 31 août et du 15 décembre au 1er janvier.

Dans le cas ou la prise de repos compensateur est impossible du fait de l’employeur, les heures supplémentaires doivent être payées.

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À propos de l'auteur
Mathieu Derros

Mathieu Derros - Rédacteur juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômé en gestion d'entreprise, je participe activement à la vulgarisation de certaines thématiques de droit social à travers de cours articles synthétiques en tant que rédacteur juridique. Il me tient à cœur de rendre le plus compréhensible possible certaines thématiques abordées notamment dans les conventions collectives. [...]

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