CDI : les notions clés

La conclusion d’un contrat à durée indéterminée se présente comme le mode de contrat de travail le plus répandu dans le monde du travail. La particularité de ce contrat est qu’il ne nécessite pas obligatoirement un écrit, mais quelles en sont les autres règles applicables ?

 
 
 
 

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Conclusion du CDI

Définition : qu’est-ce que ça veut dire CDI ?

Le terme CDI veut signifier "contrat à durée indéterminée". La durée indéterminée du contrat de travail trouve son explication dans le fait que ce contrat ne comporte pas de terme, d'où l'intérêt pour lequel ce type de contrat est conclu entre les parties au contrat.

En effet, lorsque l'activité d'une entreprise est telle qu'elle permet à un employeur de recruter des salariés de façon durable, le CDI s'avère être la meilleure des opportunités à saisir.

Cependant, il se peut a contrario que l'activité d'une entreprise ne permette pas de procéder au recrutement durable d'un salarié, auquel cas il conviendra de préférer la conclusion d'un CDD.

Sous combien de temps doit-on signer un contrat de travail CDI ?

Par principe un CDI ne nécessite pas forcément de recourir à un écrit. En effet, le contrat de travail à durée indéterminée peut s'établir par oral uniquement.

Ce n'est que dans le cadre toutefois d'un CDI à temps partiel que l'employeur et son salarié seront forcés d'établir un contrat écrit. A défaut, le salarié sera présumé être en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.

La demande de requalification du CDI à temps partiel en un CDI à temps complet peut être sollicitée devant le Conseil de Prud'hommes.

Par conséquent, aucune règle n'impose une limite de temps pour la signature du CDI à temps plein, dans la mesure où par principe il s'agit d'un contrat ne nécessitant pas d'écrit.

Quelles sont les mentions obligatoires insérées dans le CDI ?

Le contrat à durée indéterminée comporte un certain nombre de mentions obligatoires que l'employeur se doit d'insérer au sein du contrat de travail de son salarié. Ces mentions légales sont généralement reprises par la convention collective applicable au salarié.

Il s'agit des mentions suivantes :

– L'identité des parties au contrat ;

– La fonction du salarié, ainsi que sa qualification professionnelle ;

– L'adresse de son lieu de travail ;

– La durée hebdomadaire de travail ;

– Le montant de sa rémunération ;

– Les congés payés ;

– La durée de sa période d'essai ;

– Le délais de préavis applicable en cas de rupture du CDI ;

– Si nécessaire : la clause de non concurrence ou de mobilité.

Quelle différence entre CDI et CDD ?

La principale différence entre le CDI et le CDD (contrat à durée déterminée) se trouve au niveau de la durée pour laquelle ces contrats sont conclus. En effet, un CDI est conclu pour une durée imprécise, indéterminée, tandis qu'un CDD est conclu pour une durée déterminée.

Cependant, contrairement au CDI, le CDD, bien qu'il soit conclu pour une durée déterminée, peut être conclu pour un terme précis (il s'agit du CDD classique) ou imprécis (il s'agit ici du CDD de remplacement).

Quoi qu'il en soit, que le CDD soit conclu pour un terme précis ou imprécis, son terme surviendra nécessairement du fait qu'il s'agisse d'un contrat de travail à durée déterminée.

Quelle période d'essai ?

Il est d'usage que l'employeur et le salarié conviennent au moment de la conclusion du contrat de travail, d'une période d'essai dont la durée fluctue en fonction du statut du salarié, à savoir : employé / ouvrier, technicien / agent de maîtrise (TAM), ou cadre.

Selon les dispositions légales, la durée de la période d'essai est la suivante :

– Ouvriers et employés : 2 mois ;

– Techniciens et agents de maîtrise : 3 mois ;

– Cadres : 4 mois.

Il se peut que la convention collective applicable au salarié prévoit des dispositions différentes, auquel cas il conviendra pour l'employeur d'appliquer celles s'avérant les plus favorables pour son salarié.

Retrouvez toutes les informations dans notre dossier CDI

 

Les types de CDI

Le CDI à temps partiel

Il est tout à fait possible de conclure un CDI à temps partiel. En effet, le contrat de travail à durée indéterminée n'entrave en rien au recours au contrat de travail à temps partiel.

Cependant, bien que la conclusion d'un CDI ne nécessite pas le recours à un écrit, lorsque le contrat de travail à durée indéterminée est établi pour un temps partiel il devra nécessairement être établi par écrit, et mentionner un certain nombre d'éléments, tels que :

– La qualification du salarié ;

– Les éléments qui composent sa rémunération ;

– La durée de travail (mensuelle ou hebdomadaire) ;

– Les limites dans lesquelles les heures complémentaires peuvent être réalisées ;

– Etc.

Le contrat CESU

Le contrat CESU (chèque emploi service universel) est un contrat de travail à durée indéterminée particulier régi par les dispositions de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Cette convention collective n'est pas la seule à encadrer la réglementation applicable au chèque emploi service universel, car les dispositions légales indiquent les situations dans lesquelles il est possible de recourir au CESU, à savoir :

– Lorsque la durée du travail n'excède pas 8 heures par semaine ;

– Ou lorsque le salarié ne travaille pas plus de 4 semaines consécutives au cours d'une même année.

Le CDI de chantier

Le contrat de chantier (ou d'opération) est un contrat de travail à durée indéterminée. La particularité de ce contrat est que l'employeur peut le rompre dès lors que le chantier pour lequel le salarié recruté en CDI de chantier ou d'opération est terminé.

Bien que la fin de ce type de contrat survient à compter de la fin du chantier ou de l'opération dont s'est occupé le salarié, il n'est pas possible de l'assimiler à un contrat de travail à durée déterminée.

Il convient d'appliquer la période d'essai prévue pour un CDI classique lors de la conclusion d'un contrat de chantier ou d'opération, si tel est le souhait des parties au contrat.

 

Rompre un CDI : comment faire ?

Démissionner d'un CDI : préférer la rupture conventionnelle ou la démission ?

Les avantages et inconvénients

La démission présente comme avantage le fait pour le salarié de mettre unilatéralement un terme à son contrat de travail. De ce fait, dès lors que la démission est dite claire et non équivoque, le salarié est fondé à mettre un terme à son contrat de travail, sans être tenu à l'accord de son employeur du fait qu'il s'agisse d'une décision unilatérale.

Cependant, l'inconvénient majeur de la démission est qu'elle ne donne pas droit à une indemnité de rupture du contrat de travail. C'est ce qui l'a différencie en grande partie de la rupture conventionnelle où dans ce cas, le salarié percevra une indemnité qui sera au minimum égale au montant qu'il aurait reçu en cas de licenciement (pour motif personnel par exemple), à partir de l'indemnité légale de licenciement.

La prise d'acte

La prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail s'analyse en un mode de rupture du contrat de travail, adoptée par décision de justice.

Par principe, la démission d'un salarié en CDI suppose que ce dernier manifeste par décision unilatérale, une volonté claire et non équivoque de démissionner. Ainsi, s'il se révèle par la suite que cette décision n'est pas claire et non équivoque, dans ce cas le salarié sera fondé à solliciter devant les tribunaux la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail.

La prise d'acte peut également se rencontrer dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle, alors que pourtant, celle-ci repose sur une rupture décidée d'un commun accord entre les parties au contrat de travail. En effet, lorsque l'employeur a fait l'objet de manquements suffisamment graves rendant impossible la poursuite du contrat de travail de son salarié, alors ce dernier pourra prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

Cependant, cette prise d'acte devra être formée avant que le terme du CDI n'intervienne.

Quelle durée de préavis ?

La durée du préavis (ou délais de préavis) à laquelle est tenu le salarié dans le cadre d'un licenciement, d'une démission, ou d'un départ à la retraite, est indiquée au sein de sa convention collective applicable.

Il se peut que les durées conventionnelles de préavis applicables pour le licenciement ou la démission soient identiques, à l'exemple de la convention collective Syntec n°3018 :

Les ETAM

– Ancienneté inférieure à 2 ans : 1 mois ;

– Pour les coefficients compris entre 200 et 355 : 2 mois à compter de 2 ans d'ancienneté ;

– Pour les coefficients supérieurs à 400 : 2 mois, indépendamment de l'ancienneté acquise.

Les ingénieurs et cadres

L'ancienneté des ingénieurs et cadres est de 3 mois.

Le solde de tout compte

Un ensemble de documents doit être remis au salarié dont le CDI prend fin.

Il s'agit en effet :

– Du certificat de travail daté et signé par l'employeur ;

– De l'attestation pôle emploi permettant au salarié de bénéficier du chômage, et donc de bénéficier de l'allocation chômage ;

– Du reçu de solde de tout compte.

En ce qui concerne tout particulièrement le reçu de solde de tout compte, il convient de préciser que celui-ci doit obligatoirement être remis par l'employeur à son salarié à compter de la rupture du contrat de travail.

Au sein de ce reçu il est fait état :

– De l'indemnité de rupture ;

– Du dernier salaire perçu ;

– De l'indemnité compensatrice de congés payés ;

– De l'indemnité compensatrice de préavis ;

– Des primes.

Pour aller plus loin, découvrez nos articles dédiés à l’embauche en CDD.

Retrouvez les étapes dans notre dossier dédié à l’embauche en CDI

 
 

Photo : Pixabay

À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit social - Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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