fiche pratique jours fériés

Les jours fériés sont des fêtes légales dont la liste est inscrite dans le code du travail à l’article L. 3133-1. Toutefois, tous les salariés ne disposent pas des mêmes avantages en ces jours notamment en raison de la particularité de leurs activités.

 
 
 
 
 
 
 

Dispositions légales

  • Selon l’article L. 3133-1 du code du travail, les fêtes suivantes sont considérées comme des jours fériés à savoir : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’ascension, le lundi de pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël.
  • Ainsi, les jours fériés en France sont au nombre de 11 mais ce nombre peut néanmoins être augmenté notamment dans les départements d’Outre-Mer ou dans les départements d’Alsace et de la Lorraine en raison du fait d’usages locaux.
  • Par principe, aucun texte n’impose la fermeture des entreprises durant les jours fériés hormis concernant le 1er mai. En effet, selon l’article L. 3133-4 du code du travail, « le 1er mai est un jour férié et chômé ».
  • Bien que les salariés ne travaillent pas par principe ce jour-là, leur rémunération leur est versée de manière identique à une journée normale de travail (L. 3133-5 C. Trav.,).
  • Toutefois, si les salariés travaillent le 1er mai, alors dans ce cas, ils ont droit, en plus du salaire correspondant au travail habituel, à une indemnité équivalente au montant du salaire de la journée de travail habituelle (L. 3133-6 C. Trav.,). Autrement dit, les salariés sont payés double.
  • Il s’avère par ailleurs que peu important le jour férié, les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération comme le prévoit l’article L. 3133-2 du code du travail.
  • De plus, en vertu de l’article L. 3133-3 du code du travail, dès lors que les salariés justifient de trois mois d’ancienneté dans l’entreprise, le chômage des jours fériés n’entraine aucune perte de salaire pour les salariés concernés.
  • Enfin, dans le cas particulier où un jour férié tombe un dimanche, les majorations conventionnelles pour travail du dimanche et des jours fériés ne se cumulent pas sauf disposition conventionnelle contraire.
  • Aussi, lorsqu’un jour férié tombe pendant une période de congés payés et qu’il n’est pas travaillé dans l’entreprise, il n’est pas décompté du nombre des congés payés mais si le jour férié est travaillé dans l’entreprise, alors dans ce cas, il compte pour un jour de congé.

 

Dispositions conventionnelles

  • De manière générale, les conventions collectives prévoient des dispositions spécifiques relatives aux jours fériés. Ces dispositions sont applicables dans la mesure où elles sont au moins aussi favorables que la loi pour les salariés.
  • A titre d’exemple, la convention collective des Hôtels, Cafés et Restaurants (dite HCR) prévoit des dispositions spécifiques pour deux types de jours fériés. D’un côté elle évoque le 1er mai et de l’autre, les autres jours fériés.

Convention collective Hôtellerie – HCR n°3292

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  • S’agissant d’abord du 1er mai, lorsque ce jour tombe un jour habituel de fermeture de l’entreprise ou le jour de repos d’un salarié, il n’y a aucune incidence sur la rémunération. Mais, si ce jour tombe un jour habituel d’ouverture pour l’entreprise et que l’employeur décide de fermer l’entreprise, une rémunération est tout de même versée aux salariés comme s’ils avaient effectivement travaillés.
  • Si un salarié payé au fixe travaille le 1er mai, il perçoit une indemnité proportionnelle au salaire correspondant à cette journée et un salarié payé au service se voit attribuer une indemnité égale au montant de la répartition du service pour cette journée.
  • Concernant les autres jours fériés, la CCN prévoit des dispositions distinctes en fonction des trois types d’établissement suivants :
  • établissements permanents, établissements saisonniers et les salariés sous contrats saisonniers des établissements permanents, et les établissements ouverts plus de 9 mois.
  • Par ailleurs, la convention collective des transports routiers, prévoit quant à elle, des dispositions particulières relatives aux jours fériés non travaillés et des dispositions spécifiques relatives aux jours fériés et dimanches travaillés.

Convention collective Transports Routiers n°3085

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  • Ainsi, le personnel ouvrier justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie du paiement de 5 jours fériés légaux par année civile à condition d’avoir travaillé normalement les jours précédant et suivant chaque jour férié considéré.
  • De même, le personnel ouvrier justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise a droit au paiement de tous les jours fériés non travaillés.
  • S’agissant des jours fériés et dimanches travaillés, le personnel ouvrier qui a moins de 6 mois d’ancienneté bénéficie d’une indemnité dont le montant varie selon que le temps de travail excède ou non 3 heures.
  • Le personnel ouvrier qui a, quant à lui plus de 6 mois d’ancienneté bénéficie d’une indemnité complémentaire chaque fois qu’il travaille l’un des cinq jours fériés légaux et le personnel ouvrier ayant au moins une année d’expérience bénéficie d’une indemnité pour chaque jour férié légal travaillé.
  • A titre d’exemple, la convention collective du commerce de gros prévoit elle aussi des dispositions spécifiques aux jours fériés. Cette convention indique ainsi que les salariés doivent percevoir une rémunération supplémentaire pour un travail effectué un jour férié.
  • Pour plus de renseignements sur cette convention collective, cliquez sur le lien ci-après :

Convention collective Commerce de gros n°3044

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Lire : Jours fériés 2019

Lire: Convention collective des HCR : les jours fériés (3292)

Lire : Journée de solidarité : Le lundi de Pentecôte est-il un jour férié ?

Lire : Fonctionnement de la journée de solidarité

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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