Liberté d'expression des salariés sur internet

Par un arrêt rendu le 11 avril 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation, affirme l’existence d’une faute grave prononcé à l’encontre d’un salarié ayant décrit l’entreprise qui l’employait en des termes déloyaux et malveillants sur un site internet de notation des entreprises.

 
 
 
 
 
 

Principe de la liberté d’expression des salariés

En application de l’article L.1121-1 du Code du travail, les salariés bénéficient d’une liberté d’expression, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’entreprise. La faculté d’exprimer en toutes circonstances ses opinions renvoie alors aux libertés reconnues à tout citoyen, proclamées notamment par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la Convention européenne des droits de l’homme.

Ainsi, la seule limite à cette liberté est de ne pas commettre d’abus. En effet, l’abus dans la liberté d’expression se matérialise par des propos injurieux, diffamatoires, excessifs, des dénigrements ou des accusations non fondées.

Les juges recherchent constamment un équilibre entre les droits et libertés du salariés et de l’employeur : d’un côté, la liberté d’expression du salarié, et l’autre, la liberté d’entreprendre, la relation subordonnée de travail et l’obligation de loyauté du salarié.

 

Abus de la liberté d’expression

Actuellement, des sites Internet permettent aux salariés, anciens salariés, stagiaires de noter anonymement leur entreprise et de laisser des commentaires sur celle-ci. Mais, la liberté d’expression des salariés sur ses sites internets a des limites, comme l’illustre l’ arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 11 avril 2018 n°16-18.590.

Dans les faits, une agence de communication avait été avertie par un client d’un message très négatif la concernant et publié anonymement sur un site Internet permettant aux salariés d’évaluer leur entreprise.

Le contenu du message litigieux était le suivant : «  La direction est drastique à tous points de vue. Salaire minimum, aucune prime, ni même d’heures supplémentaires payées (sauf celles du dimanche pour les téméraires!)… L’agence ne possède même pas de site Internet. Le comble pour une entreprise de ce secteur ! Le client est roi en toutes circonstances, peu importe qu’il faille travailler à perte, et votre travail sera parfois descendu devant le client. Rien n’incite à la motivation, si ce ne sont que les promesses jamais tenues. Mais ça ne fait qu’un temps. La direction ne s’en cache pas  « … » Pour preuve, le turn-over incessant : un départ par mois en moyenne, pour un effectif moyen d’une vingtaine de personnes ».

Après avoir obtenu du site Internet le retrait de l’avis litigieux, l’employeur a réussi, via des investigations informatiques dans l’entreprise, à identifier l’ordinateur à l’origine du message.

Ainsi, ces investigations ont permis de remonter au directeur artistique de l’entreprise qui s’était connecté sur le site Internet de notation le jour même du dépôt des propos contestés. En conséquence, le salarié est licencié pour faute grave.

De fait, après examen des éléments de preuve fournis par la société pour établir que le salarié était bien l’auteur du message litigieux, la cour d’Appel a validé la faute grave au motif que les propos publiés sur le site internet caractérisaient un abus de la liberté d’expression. Le salarié forme alors un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation a alors rendu un arrêt de rejet, et confirme la décision de la cour d’Appel, en considérant que le message publié sur un site accessible à tout public revêt un caractère excessif, les termes tant déloyaux que malveillants à l’égard de l’employeur permettent de déduire que le salarié, directeur artistique de l’entreprise, avait abusé de sa liberté d’expression. Ce manquement constituait une faute grave et rendait impossible son maintien dans l’entreprise.

 

Portée de la décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation tient compte de plusieurs critères pour que l’abus de la liberté d’expression du salarié soit caractérisé :

– de la teneur des propos excessifs, déloyaux et malveillants à l’égard de son employeur (Soc, 15 décembre 2009, n°07-44.264)

– de la publicité qui leur est donnée, c’est-à-dire que la publicité apportée aux propos doit être sur un site accessible à tous publics (Soc, 3 décembre 2014, n°13-20.501).
Mais, lorsque les propos sont tenus sur Internet sur un site revêtant un caractère quasiment confidentiel, l’abus de la liberté d’expression n’est pas retenu.(Cass. soc., 6 mai 2015, n° 14-10.781).

– de la position hiérarchique du salarié (dans les faits, le salarié était directeur artistique de la société)

Ces critères permettent alors de déterminer l’existence d’abus de la liberté d’expression.

Donc, la frontière entre la liberté d’expression et l’abus est très fine, puisque la liberté d’expression autorise le salarié à émettre des critiques mais pas à dénigrer une entreprise.

 

Lire : Qu’est-ce-que le droit d’expression en entreprise ?

Lire : CEDH : La consultation par l’employeur des fichiers informatiques non identifiés par le salarié comme « privés »

Photo : Pixabay

À propos de l'auteur
Fatima Ben Hamouad

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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