faute grave licenciement

Toute salariée bénéficie d’une protection pendant sa grossesse. L’employeur a donc une interdiction absolue de licencier la salariée en raison de son état de grossesse. Néanmoins, il dispose de la possibilité de rompre le contrat de travail d’une salariée pour faute grave ou pour impossibilité de maintenir le contrat.


 
 
 
 
 

Protection pendant la grossesse

  • Déclaration de l’état de grossesse : Le code du travail prévoit que la salariée n’est pas tenue de révéler son état de grossesse, « sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte » (article L1225-2).
  • Discriminations : Les articles L1132-1 et L1142-1 du code du travail précisent que l’état de grossesse fait partie des motifs de discriminations interdits.
  • Licenciement : L’article L1132-1 du code du travail impose qu’un licenciement ne peut pas être fondé sur l’état de grossesse d’une salariée.
  • Période de protection : Selon l’article L1125-4, un contrat de travail ne doit pas être rompu lorsque la salarié est en état de grossesse médicalement constaté, durant les périodes de suspension du contrat auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, pendant les congés payés pris directement après le congé de maternité, pendant les 10 semaines suivant l’expiration de ces périodes (Loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 a modifié la durée de protection qui est passée de 4 à 10 semaines), ou pendant le congé d’adoption (article L1225-37).

 

Licenciement pour faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat

  • Dérogations : L’article L1225-4 du code du travail permet à l’employeur de rompre un contrat de travail s’il peut justifier d’une faute grave de la salariée (non liée à l’état de grossesse) ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.
  • Faute grave : L’employeur doit prouver la faute grave de la salariée non liée à l’état de grossesse. Un licenciement n’est réalisable que si la faute grave n’a pas de lien avec l’état de grossesse de la salariée. Selon l’article L1225-3 du code du travail, le juge recherche si les faits reprochés ont un lien avec l’état de grossesse. Si un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte.
  • Maintien impossible du contrat : Le motif invoqué par l’employeur, rendant impossible le maintien du contrat, ne doit pas avoir de lien avec la grossesse de la salariée.

 
 

Lire : Quels sont les points essentiels du congé de maternité ?

Lire : La protection à l’issue du congé de maternité

Lire : L’interdiction d’employer un étranger sans titre de travail prime sur la protection des femmes enceintes

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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