licenciement économique

Le licenciement économique est effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié. Il devra être obligatoirement justifié par un motif économique. Selon l’article L1233-3 du code du travail le licenciement pour motif économique est justifié lorsque le salarié refuse la suppression ou la transformation d’emploi ou encore la modification du contrat de travail pour cause de difficultés économiques caractérisées, des mutations technologiques, une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et à la cessation d’activité de l’entreprise.

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations sociales opère certains changements en matière de licenciement économique dans son titre II.

 

Obligation de reclassement

  • L’employeur a l’obligation de rechercher un possible reclassement afin de le proposer au salarié soumis au licenciement économique. Depuis la dite ordonnance, les offres de reclassements internes doivent être portées à la connaissance de(s) salarié(s) soit adressées directement par écrit au salarié soit communiquées par tout moyen au salarié via une liste destinée à l’ensemble des salariés. Le formalisme d’un écrit précis n’est plus exigé.
  • A titre informatif, le numérique a eu un impact sur l’accessibilité des offres de reclassement en interne par les salariés.
  • Le reclassement international a également été modifié. Les offres d’emplois hors du territoire national sont notifiées au salarié dès lors que l’entreprise dispose d’établissements implantés à l’extérieur de la France. L’ordonnance du 22 septembre 2017 abroge l’article L1233-4 du code du travail. La suppression ne signifie pas que le reclassement international ne doit plus être proposé mais simplement qu’en cas de non-respect de son obligation de reclassement, hors frontières nationales, ne peut remettre en cause le licenciement économique.

Appréciation limitée du critère économique

  • Par définition le licenciement économique doit justifier d’une cause économique originelle. Le critère économique s’apprécie au niveau de la structure même dès lors que l’entreprise n’appartient pas à un groupe. Cette règle reste inchangée avec l’ordonnance du 22 septembre 2017.
  • Lorsque l’entreprise appartient à un groupe international, la situation économique s’évaluait au regard de la situation économique du groupe ou éventuellement au niveau de la branche d’activité. Désormais depuis l’entrée en vigueur de la présente ordonnance la cause économique s’apprécie au niveau national. La limite est est celle du territoire national français.
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À propos de l'auteur
Alicia Belda

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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