injure employeur

Dans un arrêt en date du 18 septembre 2018 (Cass soc, 18 septembre 2018, n°17-163362), la Cour de cassation a précisé que le licenciement d’une salariée, en raison de l’injure de son employeur sur un groupe privé du site facebook, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.


 
 
 

 

Rappel des faits

L’affaire en question concerne une salariée engagée depuis le 6 janvier 2004 en qualité de négociatrice immobilier par la société Dupain. Toutefois, celle ci a été licenciée pour faute grave par son employeur, pour l’avoir injurié sur Facebook. Dès lors, elle a saisie la juridiction prud’homale en contestant son licenciement, à la suite duquel un appel a été interjeté.

La décision de la Cour d’appel de Paris du 3 décembre 2015 donne raison à la salariée, l’employeur mécontent se pourvoit en cassation. La chambre sociale de la cour de cassation en date du 12 septembre 2018 rejette la demande de l’employeur, et confirme la solution de la cour d’appel qui considère que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse puisque aucune faute grave de sa part n’est caractérisée . En outre, elle condamne l’employeur à verser des sommes à la salariée.

 

Le fait d’injurier son employeur sur un groupe fermé du site Facebook n’est pas constitutif d’une faute grave

Les juges de la haute Cour considèrent en effet que la salariée ayant adhérée à un groupe Facebook sans l’avoir créé, ainsi que les propos « n’avaient été accessibles qu’à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, que dès lors la diffusion n’est pas considérée comme publique mais plutôt comme une conversation de nature privée, que dès lors elle ne porte pas atteinte à l’employeur ».

Dès lors, les juges recherchent toujours le caractère privé ou public de la diffusion de propos d’un salarié sur un réseau social. En effet, elle a notamment eu un raisonnement similaire dans un arrêt de la 1ère chambre civile rendu le 10 avril 2013, à travers lequel le juge considère que la publication est d’ordre privée lorsqu’elle s’adresse qu’à des « amis » subordonnés à l’acceptation du propriétaire du compte Facebook : Cass. civ. 1ère, 10 avril 2013 n°11-19-530.

En conséquence, le paramétrage du compte Facebook est très important car c’est un élément qui permet de déterminer la nature des propos, ainsi que l’accessibilité de la publication par d’autres utilisateurs. L’intérêt de caractériser ces éléments permet à l’employeur de s’en prévaloir pour fonder un licenciement (disciplinaire) dans la mesure où le compte est accessible à tous, ainsi selon la casuistique, ce licenciement peut être pourvu d’une cause réelle et sérieuse.

Dans cet arrêt du 12 septembre 2018, la chambre sociale a considérée que « aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que tous propos sur Facebook font partie du domaine public ; que toutefois, des moyens de sécurité à divers degrés sont utilisés pour que les propos soient de diffusion restreinte et en l’espèce, la partie demanderesse n’a pas créé le site incriminé ; qu’en effet, la partie demanderesse a adhéré à un groupe constitué de 14 personnes auprès desquelles les messages furent diffusés ; que dans ces circonstances de droit, les griefs invoqués dans la lettre de licenciement relèvent d’une « conversation » de nature privée, que ce grief n’est donc pas retenu » .

 

Enfin, et au regard de tous les éléments précédemment exposés, le licenciement de la salariée dans ces circonstances ne constitue pas une faute grave, de ce fait, il demeure sans cause réelle et sérieuse.

 

Lire : Liberté d’expression des salariés sur Internet

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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