nullité du licenciement

Dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 février 2017, la Cour de cassation vient préciser qu’un licenciement est nul lorsque ce dernier est motivé par l’action prud’homale engagée par le salarié (Cass. soc., 8 février 2017, n°15-28085).

 

L’atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice

L’employeur ne peut pas prononcer de licenciement à l’encontre d’un salarié lorsque ce dernier a saisi le conseil des prud’hommes sur le fondement des dispositions relatives à la lutte contre les discriminations (article L1134-4 du code du travail) ou sur le fondement des dispositions relatives à l’égalité professionnelle (article L1144-3 du code du travail).

Le fait pour un employeur de reprocher à son salarié, dans une lettre de licenciement, d’avoir saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation de son contrat de travail, constitue une atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice. Le licenciement est par conséquent nul dès lors que l’employeur use de son pouvoir de licencier sur ce motif (Cass. soc., 21 septembre 2016 n°15-10263).

Récemment, la Cour de cassation a précisé qu’une décision de rupture d’un contrat de travail reposant sur plusieurs motifs, dont notamment la saisine du conseil des prud’hommes par le salarié, est constitutive d’une atteinte à une liberté fondamentale et entraîne par conséquent la nullité du licenciement à elle seule (Cass. soc., 8 février 2017 n°15-28085).

Ainsi, même si la décision de rupture ne repose pas uniquement sur ce motif (saisine du conseil des prud’hommes), il entraine à lui seul la nullité du licenciement.

 

Lire : Un employeur peut-il licencier un salarié l’ayant attaqué en justice ?

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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