l'impact du coronavirus sur les obligations de l'employeur

Face à la pandémie du coronavirus à laquelle le monde est confronté, la question des obligations de l’employeur par rapport à la mise en œuvre des moyens de protection des salariés peut être remise en cause. Un rappel des obligations et des devoirs des employeurs et des salariés est alors important afin de mieux comprendre comment le travail doit être organisé dans les entreprises actuellement.

 
 
 
 

L’obligation pour l’employeur de prendre les mesures nécessaires à la protection des salariés

Selon l’article L. 4121-1 du code du travail, les employeurs doivent assurer la sécurité de leurs salariés ainsi que la protection de leur santé physique et mentale.

A cet effet, ils sont tenus de mettre en œuvre trois types de mesure, à savoir :

– des actions de prévention des risques professionnels ;

– des actions d’informations et de formations ;

– la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Aussi, l’employeur doit adapter les mesures aux circonstances particulières et exceptionnelles qui peuvent se produire dans son entreprise.

L’objectif de ces mesures est avant tout de limiter au maximum les risques encourus par les salariés en les combattant notamment à leur source (Art. L4121-2 du code du travail) par des mécanismes de prévention.

Afin d’instaurer une politique de prévention efficace, les employeurs doivent afin tout réaliser une évaluation des risques possibles. Les résultats de cette évaluation doivent être indiqués notamment dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.

Accédez au document unique de l’évaluation des risques professionnels

Au-delà du mécanisme de prévention, les employeurs disposent également d’une obligation de réaction (Cass., Soc, 17 octobre 2018, n°16-25438 et n°17-17985).

En effet, lorsqu’un nouveau risque apparaît, même si celui-ci est brutal, l’employeur doit immédiatement réagir et adopter de nouvelles dispositions tendant à améliorer la protection de la santé physique et mentale des salariés.

A l’heure actuelle, face à l’épidémie de coronavirus COVID-19, les entreprises doivent s’adapter et proposer des solutions efficaces.

Le COVID-19 fait courir un risque pour la santé des salariés. Ainsi, l’employeur doit tout faire pour assurer la protection de ses salariés en fournissant par exemple des masques, du gel hydroalcoolique, en désinfectant les locaux, etc.

À savoir qu’en cette période d’état d’urgence sanitaire, une subvention a été mise en place afin de prendre en charge une partie des dépenses des entreprises liées à l’achat de matériel de protection, comme ceux susmentionnés.

 

Le rappel des mesures d’hygiène élémentaires dans les entreprises

La crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 est telle qu’il est important de rappeler les mesures d’hygiène élémentaires afin d’essayer de limiter la propagation du virus dans les entreprises.
A cet effet, l’employeur peut informer son personnel par l’envoi d’un e-mail, par un affichage spécial dans l’entreprise, ou encore par la mise en place d’une réunion qu’il est important de respecter les mesures élémentaires telles que se laver les mains régulièrement, éternuer dans son coude plutôt que dans les mains, etc.

Accédez à l’affichage de la lutte contre le coronavirus

L’employeur doit également rappeler qu’au vu de la situation actuelle, il convient de respecter les mesures indiquées par le gouvernement comme le fait de se tenir à distance de toute autre personne. La distance minimale pour éviter toute contamination est de 1 mètre entre chaque individu.

Ce rappel des mesures d’hygiène élémentaires doit s’accompagner de la mise en place d’une nouvelle organisation dans l’entreprise. En effet, l’employeur doit faire en sorte que les règles puissent facilement être respectées.

Aussi, c’est à lui que revient la réorganisation des postes de travail dans son entreprise.

A cette fin, les employeurs peuvent avoir recours à leurs propres experts sanitaires s’il en existe dans leurs entreprises afin de les aider dans cette démarche. Certains membres du personnel, aux qualifications adaptées, peuvent également participer à la surveillance des règles d’hygiène et des règles imposées par l’État en communiquant directement à la fois avec les autorités de santé afin de leur faire remonter les informations de leurs entreprises et en communiquant aussi avec l’employeur pour trouver des solutions efficaces.

A titre informatif, le code du travail prévoit notamment que l’employeur est tenu de maintenir ses locaux de travail dans un état constat de propreté (Art. L. 4221-1 du code du travail). Il doit également installer dans les locaux des mécanismes visant à permettre aux travailleurs d’assurer leur propreté individuelle comme des lavabos (Art. R. 4228-1 du code du travail), lavabos accompagnés de solutions lavables qui sont d’autant plus importants dans une telle situation de crise sanitaire.

 

Le devoir des salariés de prendre soin de leur santé et de leur sécurité

Lorsque les salariés estiment encourir des risques pour leur santé mais aussi leur sécurité, ils ont le devoir d’agir.

En effet, selon l’article L. 4122-1 du code du travail, tout travailleur doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité, mais doit aussi prendre soin de la santé et de la sécurité des autres travailleurs.

De la même manière, la mise en danger de sa santé et de sa sécurité mais aussi de la santé et de la sécurité des collègues de travail peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement (Cass., Soc, 12 octobre 2017, n°16-18836).

Aussi, en cas de doute sur les moyens mis en place par l’employeur dans le cadre de la pandémie du coronavirus, les salariés peuvent agir, et ce, de manière justifiée. Ils peuvent d’abord tenter une renégociation des moyens mis en place par l’employeur mais peuvent aussi se tourner vers les autorités sanitaires compétentes sur le COVID-19.

Dans le cas où aucune solution n’est trouvée, les salariés peuvent toujours user de leur droit de retrait (Art. L4131-1 du code du travail). Cette possibilité peut être mise en œuvre dès lors que plusieurs conditions sont remplies, à savoir le fait qu’il existe un danger grave et imminent pour la vie ou la santé des salariés et qu’il existe une défectuosité dans les systèmes de protection.

Cette situation de retrait, lorsqu’elle est justifiée, ne doit entraîner aucune retenue de salaire comme le prévoit l’article L. 4131-3 du code du travail.

Accédez au registre unique de sécurité

 

Le recours au télétravail : une possibilité qui ne doit pas être négligée

D’après les recommandations du gouvernement, dès lors qu’il est possible de réaliser une activité en télétravail, les entreprises doivent mettre en œuvre ce mécanisme.

Cela a pour effet de participer aux règles relatives au confinement de la population avec pour objecif principal de limiter les risques de propagation du COVID-19 entre les salariés.

La possibilité de mettre en œuvre le mécanisme du télétravail est également prévue par le code du travail à l’article L. 1222-11.

En effet, en cas de circonstances exceptionnelles, telles qu’une épidémie par exemple, le télétravail peut permettre à l’entreprise de continuer son activité à distance sans mettre en danger la vie (santé et sécurité) des salariés.

En conséquence, à l’heure actuelle, tout employeur peut décider d’imposer le télétravail à ses salariés.

 

Lire : Mise à jour 2020 : affichage obligatoire en entreprise

Lire : À quoi correspond le droit de retrait ?

Lire : Les avantages et les inconvénients du télétravail

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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