licenciement reclassement

Dans un arrêt du 5 octobre 2016, la Cour de cassation rappelle l’importance de l’obligation de formation à la charge de l’employeur. Elle a condamné un employeur au versement de 6 000 euros de dommages et intérêts pour n’avoir fait suivre à une salariée que deux formations sur huit ans (Cass. soc., 5 octobre 2016, n°15-13594).

L’obligation de formation à la charge de l’employeur

Selon l’article L6321-1 du code du travail, « l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme, notamment des actions d’évaluation et de formation permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret ».

Ainsi, il n’est pas possible de laisser un salarié sans formation pendant plusieurs années, même s’il ne demande pas à suivre de formation ou s’il n’a pas été confronté à une difficulté d’adaptation à son poste de travail. De plus, il faut accorder une importance particulière à la qualité des formations proposées. En effet, il faut s’assurer que le salarié puisse suivre les évolutions de son poste de travail, mais également aller au-delà et veiller à ce qu’il puisse occuper un autre emploi. C’est précisément ce point qui est mis en avant dans l’arrêt du 5 octobre 2016.

 

La sanction en cas de non-respect de l’obligation de formation

Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement suite à une maladie professionnelle. Elle a contesté ce licenciement en s’appuyant sur le fait que son employeur n’avait pas rempli son obligation de formation à son égard, empêchant ainsi son reclassement. Effectivement, cette dernière a seulement bénéficié de deux formations sur huit ans : la première en incendie sécurité du bâtiment et la seconde sur l’hygiène et la qualité.

Les juges du fond et la Cour de cassation ont estimé que l’employeur avait manqué à ses obligations et aurait dû proposer d’autres formations à la salariée. L’employeur est donc condamné au versement de 6 000 euros de dommages et intérêts car ce manquement a conduit la salariée à devoir limiter sa recherche d’emploi à des postes ne nécessitant pas de formation particulière et a compromis son évolution professionnelle.

 

À lire : Les obligations de l’employeur

À lire : L’obligation de formation

À lire : La formation à la non-discrimination à l’embauche pour les entreprises de recrutement et les entreprises d’au moins 300 salariés

À lire : L’encadrement de la clause de dédit-formation afin d’éviter les abus

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Chapou

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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