indépendant obligations employeurs salariés

« Les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n’affectent pas le principe de responsabilité de l’employeur » (Cass. soc., 10 février 2016, n° 14-24.350).

La consécration du principe de responsabilité de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail

Dans cet arrêt du 10 février 2016, la Cour de cassation vient consacrer la responsabilité de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail.

  • Les faits : la dégradation de vie personnelle et de l’état de santé de la salariée

En l’espèce, une salariée exerçant la profession de consultante devait, pour les besoins d’une mission, diviser son temps de travail entre Île-de-France et Marseille pour une durée de 2 ans. Cependant, au bout de 6 mois, cette dernière informe sa hiérarchie des nombreuses répercussions sur sa vie personnelle ainsi que sur son état de santé. La société n’ayant pris des dispositions, la salariée a introduit une action en résiliation judiciaire au motif que son contrat de travail a été modifié unilatéralement. A noter, qu’au cours de cette action, elle sera licenciée pour inaptitude. Cette inaptitude sera confirmée par le médecin du travail pour tout poste de travail nécessitant des déplacements.

  • L’indemnisation du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité

Lors de l’examen de la résiliation judiciaire, la question concernant l’indemnisation du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat a été étudiée.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur, et a alloué 1 000€ en réparation du manquement à l’obligation de sécurité de résultat. La salariée réclamait 10 000€, or la Cour d’appel avait considéré que le montant de l’indemnisation devait tenir compte de ;

« la propre attitude de la salarié, laquelle a elle-même concouru à son dommage en acceptant un risque qu’elle dénonçait dans le même temps, s’il correspondait à une augmentation de salaire. »

  • L’affirmation du principe de responsabilité de l’employeur

Cependant, la Cour de cassation considère que les obligations des salariés dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n’affectent pas le principe de responsabilité de l’employeur. Par conséquent, elle annule l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui limitait le montant de l’indemnisation au regard du comportement du salarié victime du manquement.

 

L’indépendance des obligations de l’employeur et du salarié en matière de sécurité et santé au travail

  • L’appréciation non nécessaire du comportement du salarié

Ainsi, lorsqu’un manquement de l’employeur est confirmé, il est inutile d’apprécier le comportement du salarié, car en tout état de cause, cette circonstance n’est pas de nature à atténuer la responsabilité de l’employeur prévue à l’article L. 4121-1 du code du travail.

  • La dissociation des obligations patronales et salariales

L’article L. 4122-1 du code du travail incombe à chaque salarié de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Or, cette obligation salariale n’a pas d’impact sur le principe de responsabilité de l’employeur (alinéa 3). L’employeur reste, ainsi, responsable de la prévention et de la gestion des risques en entreprise. Un manquement à ses obligations suffira pour voir sa responsabilité engagée, et ce même en l’absence d’accident du travail et maladie professionnelle.

 

Photo : Pixabay

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Droit du travail
26 novembre 2020

Arrêt maladie : les conséquences sur le licenciement et le départ à la retraite

Rupture du contrat : Ancienneté du salarié en arrêt maladie
Lors de la rupture du contrat de travail d’un salarié, il arrive que celui soit en arrêt de travail. Se pose ainsi la question de savoir quelles peuvent en être les [...]

Lire la suite →

29 octobre 2020

Protocole national : Ce qu’il faut savoir du référent Covid-19 et du télétravail

Protocole national : Ce qu'il faut savoir du référent Covid-19 et du télétravail
Le fonctionnement des entreprises a considérablement été réorganisé depuis les nouvelles mesures du Covid-19. Différentes obligations sanitaires ont été imposées [...]

Lire la suite →

27 octobre 2020

Nouvelles mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale en 2021

Nouvelles mesures du PLFSS pour 2021
C’est dans un contexte relativement particulier que s’inscrit le nouveau projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Le nouveau projet de loi permet [...]

Lire la suite →

19 octobre 2020

Le compte Facebook du salarié : Une preuve pour la défense de l’employeur

Compte Facebook du salarié : Un moyen de preuve de l'employeur
Le respect de la vie privée est un droit particulièrement protégé par les lois françaises mais aussi européennes. Le salarié est quant à lui soumis à une obligation [...]

Lire la suite →

30 juillet 2020

Création de la cinquième branche de Sécurité sociale relative à l’autonomie

family-3347049_1920
Ce 23 juillet 2020, l’Assemblée nationale a voté le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique relatifs aux enjeux du vieillissement de la population : [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.