handicap autistes

L’autisme reconnu comme un handicap peut être un frein pour leur intégration dans le milieu professionnel. Afin de lutter contre les discriminations et assurer une égalité de traitement des personnes autistes, le code du travail prévoit certaines mesures. En outre, l’employeur doit respecter une obligation d’emploi de personnes handicapées.

 
 
 
 
 

Obligation d’emploi des personnes handicapées

L’autisme a officiellement été reconnu comme un handicap par la « loi Chossy », loi n°96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi n°75-535 du 30 juin 1975. Cette loi Chossy a pour objet d’assurer une prise en charge mieux adaptée pour les personnes autistes.

Dans le cadre entrepreneurial, un employeur d’une entreprise occupant au moins 20 salariés au 31 décembre doit embaucher des personnes handicapées ou assimilées dans la proportion de 6 % de l’effectif total (article L5212-2 du code du travail). En effet, conformément à l’article L5212-1 du code du travail, les dispositions dudit code relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés s’appliquent à tout employeur occupant au moins 20 salariés. Ces dispositions concernent également les établissements publics industriels et commerciaux.

L’employeur dispose de la possibilité de s’acquitter de cette obligation d’emploi selon les manières suivantes :

– l’emploi direct de personnes handicapées

– recours à la sous-traitance avec le milieu protégé ou avec des travailleurs indépendants handicapés

– conclusion d’accords comprenant un programme annuel ou pluriannuel en faveur des personnes handicapées

– paiement de la contribution à l’association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Ainsi, en employant un salarié autiste dans le cadre de son obligation d’emploi des personnes handicapées, l’employeur remplit son obligation. Il convient de remarquer qu’actuellement, les entreprises désirent de plus en plus embaucher des personnes autistes. A titre illustratif, la société L’Oréal Italie souhaite favoriser l’intégration des autistes dans le monde du travail (site de l’Oréal).

 

Principe d’égalité de traitement et lutte contre les discriminations pour les personnes autistes

En pratique, afin que l’accès à l’emploi soit faciliter aux personnes autistes, plusieurs mesures sont mises en place. La finalité étant de lutter contre les discriminations et œuvrer pour l’égalité de traitement :

– conformément à l’article L5213-6 du code du travail, l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux personnes handicapées « d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée ».

– l’article L3122-26 du code du travail précise que les salariés handicapés bénéficient d’aménagements d’horaires afin de faciliter « leur accès à l’emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi », et ce à leur demande.

– le code du travail prévoit que la rémunération de la personne handicapée soit équivalente au salaire minimum légal ou conventionnel. Auparavant était prévue à l’article L323-6 du code du travail une diminution de salaire lorsque la productivité de la personne handicapée est « notoirement diminué » en raison du handicap, ces dispositions ont été supprimées.

– dans le cadre d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou période de formation, un salarié ne peut pas être sanctionné en raison de sa perte d’autonomie ou de son handicap, conformément à l’article L1132-1 du code du travail. En aucun cas, une personne ne peut faire l’objet d’une quelconque discrimination en raison de son handicap. Selon l’article L1134-2 du code du travail, afin de lutter contre les discriminations, les associations formées depuis 5 ans au minimum pour la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peuvent agir en justice au même titre que les organisations syndicales, à la condition d’obtenir au préalable l’accord de l’intéressé.

 

Les personnes autistes sont accompagnées dans le cadre de leur intégration dans le monde professionnel. Il convient désormais d’œuvrer afin que les entreprises soient guidées et adoptent les bonnes pratiques lors du recrutement de personnes autismes.

 

Lire : Travailleurs handicapés : Diminution du montant des aides de l’Agefiph

 
 

Photo : Pixabay

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Le saviez-vous ?
20 février 2020

Que contiennent les conventions collectives ?

que contiennent les conventions collectives
Lorsqu’il est nécessaire d’analyser une convention collective, il est parfois difficile de s’y retrouver. Aussi, cet article a été conçu dans l’objectif [...]

Lire la suite →

7 février 2020

Convention collective, loi, accord d’entreprise : à quelle source se reporter ?

Convention collective, loi, accord d'entreprise : à quelle source se reporter ?
Les relations de travail entretenues entre les employeurs et leurs salariés sont réglementées par de nombreuses dispositions d’ordre légal, réglementaire ou conventionnel. [...]

Lire la suite →

8 novembre 2019

Rupture du contrat de travail : le préavis

Le préavis de rupture du contrat de travail
Il est possible que le contrat de travail d’un salarié soit rompu à son initiative dans le cadre de sa démission ou de son départ à la retraite, ou à l’initiative [...]

Lire la suite →

4 novembre 2019

Le respect de la vie privée au travail

image vie privée
L’équilibre vie privée – vie professionnelle est parfois difficile à atteindre. Nombreux sont les déclarations, pactes ou conventions internes ou internationales [...]

Lire la suite →

24 octobre 2019

Qu’est-ce que la prime d’ancienneté ?

Les dispositions applicables à la prime d'ancienneté
Il est courant qu’au sein des entreprises les salariés perçoivent une prime d’ancienneté. La chambre sociale de la Cour de cassation a par ailleurs eu l’occasion [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.