handicap autistes

L’autisme reconnu comme un handicap peut être un frein pour leur intégration dans le milieu professionnel. Afin de lutter contre les discriminations et assurer une égalité de traitement des personnes autistes, le code du travail prévoit certaines mesures. En outre, l’employeur doit respecter une obligation d’emploi de personnes handicapées.

 
 
 
 
 

Obligation d’emploi des personnes handicapées

L’autisme a officiellement été reconnu comme un handicap par la « loi Chossy », loi n°96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi n°75-535 du 30 juin 1975. Cette loi Chossy a pour objet d’assurer une prise en charge mieux adaptée pour les personnes autistes.

Dans le cadre entrepreneurial, un employeur d’une entreprise occupant au moins 20 salariés au 31 décembre doit embaucher des personnes handicapées ou assimilées dans la proportion de 6 % de l’effectif total (article L5212-2 du code du travail). En effet, conformément à l’article L5212-1 du code du travail, les dispositions dudit code relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés s’appliquent à tout employeur occupant au moins 20 salariés. Ces dispositions concernent également les établissements publics industriels et commerciaux.

L’employeur dispose de la possibilité de s’acquitter de cette obligation d’emploi selon les manières suivantes :

– l’emploi direct de personnes handicapées

– recours à la sous-traitance avec le milieu protégé ou avec des travailleurs indépendants handicapés

– conclusion d’accords comprenant un programme annuel ou pluriannuel en faveur des personnes handicapées

– paiement de la contribution à l’association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Ainsi, en employant un salarié autiste dans le cadre de son obligation d’emploi des personnes handicapées, l’employeur remplit son obligation. Il convient de remarquer qu’actuellement, les entreprises désirent de plus en plus embaucher des personnes autistes. A titre illustratif, la société L’Oréal Italie souhaite favoriser l’intégration des autistes dans le monde du travail (site de l’Oréal).

 

Principe d’égalité de traitement et lutte contre les discriminations pour les personnes autistes

En pratique, afin que l’accès à l’emploi soit faciliter aux personnes autistes, plusieurs mesures sont mises en place. La finalité étant de lutter contre les discriminations et œuvrer pour l’égalité de traitement :

– conformément à l’article L5213-6 du code du travail, l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux personnes handicapées « d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée ».

– l’article L3122-26 du code du travail précise que les salariés handicapés bénéficient d’aménagements d’horaires afin de faciliter « leur accès à l’emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi », et ce à leur demande.

– le code du travail prévoit que la rémunération de la personne handicapée soit équivalente au salaire minimum légal ou conventionnel. Auparavant était prévue à l’article L323-6 du code du travail une diminution de salaire lorsque la productivité de la personne handicapée est « notoirement diminué » en raison du handicap, ces dispositions ont été supprimées.

– dans le cadre d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou période de formation, un salarié ne peut pas être sanctionné en raison de sa perte d’autonomie ou de son handicap, conformément à l’article L1132-1 du code du travail. En aucun cas, une personne ne peut faire l’objet d’une quelconque discrimination en raison de son handicap. Selon l’article L1134-2 du code du travail, afin de lutter contre les discriminations, les associations formées depuis 5 ans au minimum pour la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peuvent agir en justice au même titre que les organisations syndicales, à la condition d’obtenir au préalable l’accord de l’intéressé.

 

Les personnes autistes sont accompagnées dans le cadre de leur intégration dans le monde professionnel. Il convient désormais d’œuvrer afin que les entreprises soient guidées et adoptent les bonnes pratiques lors du recrutement de personnes autismes.

 

Lire : Travailleurs handicapés : Diminution du montant des aides de l’Agefiph

 
 

Photo : Pixabay

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Le saviez-vous ?
1 février 2018

En quoi consiste l’intervention de l’inspection du travail?

intervention
En France, toute entreprise peut être soumise à un contrôle fortuit exercé par l’inspection du travail. L’inspection se réalise au sein de l’entreprise, [...]

Lire la suite →

22 janvier 2018

Quelles sont les conditions d’attribution de l’indemnité de licenciement ?

convention collective contrat de travail
Lorsque le contrat de travail est rompu par l’employeur, le salarié licencié se voit allouer une indemnité de licenciement afin de compenser le préjudice subi, sauf [...]

Lire la suite →

4 janvier 2018

Actualité 2018: Quelles sont les modalités du plan de mobilité?

quelles sont les modalités du plan de mobilité
Le plan de déplacement entreprise (PDE) a été institué par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le PDE est une mesure [...]

Lire la suite →

7 décembre 2017

Quelles sont les étapes de la procédure devant le Conseil des prud’hommes?

procédure devant le CPH
La procédure de règlement des litiges nés à l’occasion d’un contrat de travail devant le Conseil des prud’homme relève de la corrélation du droit spécifique [...]

Lire la suite →

6 novembre 2017

Quels sont les affichages obligatoires dans une TPE ?

TPE
Les TPE (les très petites entreprises) sont concernées par l’obligation d’affichage de certains documents. Il convient toutefois d’établir une distinction [...]

Lire la suite →