intervention

En France, toute entreprise peut être soumise à un contrôle fortuit exercé par l’inspection du travail.

L’inspection se réalise au sein de l’entreprise, dans les locaux. L’agent mandaté vérifie que le représentant de la personne morale soit bien en conformité avec les dispositions légales et règlementaires (article L 8112-1 al.3 du code du travail).

L’obligation essentielle de l’employeur est notamment celle d’être à jour dans les affichages, dans la tenue des documents et registres obligatoires.

A défaut, les sanctions peuvent être de deux natures, soit administratives (les plus fréquentes), soit pénales.

La législation et les règles conventionnelles confèrent à l’inspection du travail un pouvoir étendu en matière de respect des droits des salariés, et en constate l’ensemble des infractions.

 

Le choix de l’entreprise contrôlée

Le choix des entreprises à contrôler répond à des critères spécifiques. L’activité principale représente un des facteurs qui peut déclencher une visite de l’inspection du travail. En effet, certaines branches professionnelles sont plus sensibles que d’autres au travail dissimulé.

A titre d’exemple, le secteur des bâtiments et travaux publics, de la restauration ou encore les métiers agricoles sont des secteurs plus susceptibles à employer des salariés sans contrats de travail, non déclarés.

La santé au travail est un critère qui est de plus en plus contrôler dans la société d’aujourd’hui. Les contrôles opérés se sont récemment accrus.

Aussi, la dénonciation peut être un motif de contrôle bien qu’il ne soit pas systématique.

 

Les missions de l’inspection du travail

Les inspecteurs du travail ont pour principale mission le contrôle de la bonne application de l’ensemble des dispositions du code du travail, telles que celles relatives au contrat de travail, à la durée du travail, le travail dissimulé, etc.

Une autre mission est prévue, celle de conseil et d’information aux employeurs, aux salariés et aux représentants du personnel sur leurs droits et obligation.

  • Obligations relatives aux affichage

Du coté patronat, l’employeur a l’obligation de veiller à la sécurité de ses salariés et leur permettre d’avoir accès à certains textes de loi en les affichant pour certains et ou par tout moyen pour d’autres. Ces affiches obligatoires doivent être présentes dans les locaux du personnel. A titre illustratif, le document unique d’évaluation des risques, le panneau d’interdiction de fumer, les coordonnées de l’inspection du travail, de la médecine du travail et des services d’urgences doivent être affichés de manière visible. Cet affichage représente une obligation pour le chef d’entreprise. Ce dernier doit également tenir à la disposition de l’inspecteur lors de sa visite un ensemble de documents, tel que les bulletins de paies des salariés.

  • Obligations relatives aux contrats de travail

Les contrats de travail doivent également être à disposition de l’inspecteur lors de sa visite dans le but de vérifier qu’il n’y a pas de travail illégal, ou encore de contrôler la conformité relative au CDD ou les contrats à temps partiel.

Par cette vérification, l’inspecteur du travail s’assure de la conformité de la rémunération avec les missions du salarié, ou stagiaire.

  • Obligations relatives aux conditions de travail

L’agent mandaté contrôle les conditions de travail des salariés. Dès lors qu’il constate une situation dangereuse, il est autorisé à mettre en demeure l’employeur de prendre les mesures nécessaires dans le but de mettre fin au danger.

L’inspecteur va pouvoir contrôler les moyens de préventions mis en place.

Il est à noter que les représentants du personnel sont en lien direct avec l’organisme de l’inspection du travail.

En effet, le délégué du personnel est l’interlocuteur privilégié de l’agent professionnel.

 

Les sanctions

Les sanctions appliquées par l’inspection du travail peuvent être administratives ou pénales

En effet, l’employeur eut être condamné pour délit d’obstacle lorsque le panneaux d’affichage comprenant les horaires de travail des salariés n’apparaît pas lors de sa visite (article L.8114-1 code du travail).

Le code du travail sanctionne plus sévèrement les manquements aux dispositions légales et conventionnelles. L’amende est de 10 000 euros lorsque l’employeur ou son préposé méconnaît, par sa faute personnelle, les dispositions applicables (article L4741-1 du code du travail). En cas de récidive l’amende peut être portée jusqu’à 30 000 euros, depuis l’ordonnance n°2016-413 du 1 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail.

Des poursuites pénales peuvent être engagées en direction du chef d’entreprise responsable d’une infraction pénale.

L’article L8114-4 du code du travail dispose que « l’autorité administrative compétente peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite d’une infraction constituant une contravention ou un délit, prévue et réprimée ». Sont exclus de cette procédure les délit punis d’une peine d’emprisonnement.

Cette transaction est rendu possible par l’ordonnance du 7 avril 2016, et est applicable à compter du 1er juillet 2016. La transaction pénale repose sur une négociation entre l’employeur fautif et l’administration de l’inspection du travail.

La proposition émane de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et doit comporter les mentions dénoncées comme suit:

– la nature des faits reprochés et leur qualification juridique

– le montant des peines encourues

– le montant de l’amende transactionnelle

– le délais impartis pour le paiement, l’éventuelle exécution des obligations imposées en vue de faire cesser l’infraction, d’éviter son renouvellement

– l’indication que la proposition devra être homologuée par le procureur de la République.

L’employeur responsable de l’infraction dispose d’un délais d’un mois, à compter de la réception de la proposition. A défaut, la transaction formulée sera réputée refusée.

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À propos de l'auteur
Alicia Belda

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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