La convention collective

Lire et comprendre une convention collective peut s’avérer fastidieux tant celles-ci peuvent être complexes et fournie. Au delà même du texte lui-même, son articulation avec les autres composantes du droit se doit d’être parfaitement appréhendé.  Synthétiquement, la hiérarchie des normes précise que la constitution, le droit communautaire et les traités sont supérieurs aux lois qui sont, elles, supérieures aux décrets, arrêtés, circulaires et, enfin, aux règlements.

Une convention collective est un règlement qui permet de définir les droits des salariés d’un secteur d’activité particulier. Ce texte, qui peut être national ou spécifique à une région, est le résultat de la négociation entre les employeurs et les salariés, à travers leurs syndicats. Il vient compléter le code du travail sur un secteur d’activité précis et peut être enrichi par des accords collectifs.

En cas de contradiction entre le code du travail et la convention, les dispositions les plus favorables au salarié sont dans ce cas applicables. Un contrat de travail ne pourra pas contenir de clauses moins favorables que ce que la convention prévoit (comme une rémunération plus basse que le salaire minimum défini).

Les employeurs doivent mettre à disposition de leurs salariés la convention collective les concernant pour qu’ils puissent prendre connaissance de leurs droits en entreprise : horaires, rémunération, formations, garanties sociales, etc.

 

Connaître les textes applicables à son entreprise

Pour connaître vos droits dans le cadre de votre travail, il est important de connaître la (ou les) convention(s) collective(s) applicable(s) dans le secteur d’activité de l’entreprise. Le nom de la convention collective doit être affichée dans l’entreprise et inscrit sur le bulletin de paie, à la vue de tous les salariés. Cependant pour la convention collective du bâtiment ou la convention de la métallurgie par exemple, différents textes sont applicables en fonction de la situation géographique de l’entreprise ou de la catégorie des salariés qu’elle emploie.

Par ailleurs, une convention collective est régulièrement mise à jour et complétée par des avenants (clause additionnelle apportant une ou plusieurs modifications au texte d’origine). Il est donc important de consulter la dernière version à jour, comportant les dernières modifications, afin d’avoir toutes les informations concernant les droits des salariés.

 

Comprendre sa convention collective et les droits associés

Lorsque la convention est identifiée, il n’est pas toujours facile de trouver les informations recherchées concernant un point précis de droit. En effet, une convention collective est un document juridique, reprenant tous les codes y afférent, et bien souvent de plusieurs centaines de pages.

Avec la multitude de mises à jour et avenants, les conventions collectives deviennent de plus en plus difficiles à lire. Il faut identifier le bon paragraphe, comprendre comment il s’applique, en étant sûr qu’il n’existe pas un autre texte plus récent. Pour un salarié ou un employeur n’ayant pas une connaissance approfondie du droit, il n’est pas facile de connaître avec précision les droits réels (et à un moment précis) du salarié.

Pour faciliter la lecture et la compréhension, il est important de lire entièrement le sommaire, pour identifier le ou les chapitres correspondants au thème recherché (exemple : la rémunération des ouvriers). Des avenants peuvent avoir modifié ou complété le texte initial, il est important de vérifier si aucun avenant n’est venu enrichir le texte. Enfin, il est nécessaire de lire attentivement chacun des textes, et en cas d’incohérence, de regarder la date de l’avenant le plus récent, qui sera alors applicable.

Malgré cette méthodologie, il peut rester difficile de bien connaître l’étendue complète de ses droits, et un décryptage par un professionnel du droit peut être nécessaire en cas de conflits.

 

Retrouvez plus d’informations sur la convention collective de votre entreprise parmi plus de 400 conventions disponibles en effectuant votre recherche sur la page dédiée aux conventions collectives.

 

A lire : Le panneau d’affichage de la convention collective permet-il de répondre à l’obligation d’information par tout moyen ?

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À propos de l'auteur

Cédric Guillen - Rédacteur spécialisé en droit du travail au sein des Éditions Legimedia

Diplômé d'un Master en IAE, mes études et mon parcours professionnel m'ont permis de développer des compétences en droit du travail. J'ai ainsi pu approfondir mes connaissances sur l'application des conventions collectives et les différents produits obligatoires pour les employeurs, conformément au code du travail. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.