Litige des heures supplémentaires impayées

Au sein d’une entreprise, il n’est pas rare qu’un salarié soit amené à effectuer des heures supplémentaires. Le paiement de ces heures doit être plus favorable pour le salarié que le salaire de base (article L3121-28 du code du travail). L’article L3121-33 du code du travail dispose que le taux de majoration est fixé par la convention collective s’appliquant à l’entreprise, néanmoins elle doit être au moins égale à 10%.

L’employé est en droit de demander le paiement majoré de ces heures à son employeur. A défaut de paiement, il peut porter le litige devant le conseil des prud’hommes.

 

La charge de la preuve

  • Le salarié dont la prétention est relative au paiement des heures supplémentaires effectuées, devra apporter tout élément de nature à justifier les horaires. L’ensemble de ces éléments viennent en appuis de sa demande.
  • A titre d’exemple, les relevés établis à l’initiative du salarié, les décomptes assurés par un système d’enregistrement automatique, les attestations de client, etc peuvent constituer un commencement de preuve.
  • Récemment, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer favorablement au dépôt auprès du juge de tout élément de nature à étayer la demande. Elle précise dans son arrêt du 23 novembre 2017 que les éléments doivent être suffisamment précis (arrêt Ch soc. Ccass n°16-21749 du 23 novembre 2017.
  • Le code du travail prévoit également une disposition en cas de litige relatif aux heures supplémentaires non payées. L’article L3171-4 de ce code prévoit qu’en cas de litige de telle espèce, le salarié fournit à l’appui de sa demande des éléments de preuves mais aussi que l’employeur est tenu à son tour de fournir tout élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
  • Il est conseillé à l’employeur de conserver également les éléments de preuves permettant d’établir le temps de travail effectif des salariés (planning, retard, pointage, etc). Il peut également, comme le salarié, fournir des témoignages.

 

La procédure

  • Avant toute action en justice devant le conseil des prud’hommes, le salarié doit rappeler à l’employeur ses obligations. Une mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception peut être formulée à l’initiative du salarié. Aussi, les représentants du personnel peuvent aussi intervenir pour tenter de trouver une solution à l’amiable entre l’employeur et le salarié.
  • A défaut d’accord amiable, le salarié peut ester en justice. Il dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour ou il découvre le non paiement de ses heures supplémentaires.
  • L’absence de paiement constitue pour l’employeur un manquement grave à ses obligations contractuelles pouvant entraîner une rupture du contrat de travail.
  • Le salarié peut décider de mettre fin à la relation professionnelle par une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail. A la suite de la prise d’acte il pourra demander au juge que celle-ci produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le juge fondera sa décision au vu des éléments fournis par les deux parties.
  • La résiliation judiciaire est l’autre option qui s’offre au salarié. A la différence de la prise d’acte, le contrat de travail continue de s’exécuter tant que le juge n’a pas statuer. La résiliation est plus protectrice pour le salarié en cas de refus par le juge. En effet, dans cette hypothèse le contrat de travail se poursuivra.

 

Lire : L’accord d’entreprise fixant le contingent d’heures supplémentaires prime sur l’accord de branche

Lire : Convention collective des entreprises de vente à distance (VAD) : les heures supplémentaires (3333)

Lire : Convention collective de la propreté/nettoyage : les heures supplémentaires (3173)

Lire : Convention collective de la coiffure : les heures supplémentaires (3159)

Lire : Convention collective des HCR : les heures supplémentaires (3292)

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Alicia Belda

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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