informer directement l'employeur

Dans un arrêt en date du 29 mars 2017, la Cour de cassation précise que la prise d’acte de la rupture du contrat peut être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci à la condition que la prise d’acte soit adressée à l’employeur directement (Cass. soc., 29 mars 2017, n°15-28992).

 

Définition de la prise d’acte

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail permet à un salarié de rompre le contrat de travail en raison de comportements qu’elle reproche à son employeur.

En effet, un salarié peut mettre fin à son contrat de travail par la prise d’acte, dès lors ce dernier impute à l’employeur la charge de la rupture. Dans cette situation, le salarié reproche à l’employeur des manquements suffisamment graves pour que le contrat de travail ne puisse pas être maintenu.

Dans un arrêt en date du 30 mars 2010, la Cour de cassation avait précisé que les manquements reprochés à l’employeur devaient faire obstacle à la poursuite du contrat de travail (Cass. soc., 30 mars 2010, n°08-44.236)

 

Formalisme

Il n’existe pas de formalisme particulier pour la prise d’acte de la rupture hormis que la volonté de rompre le contrat de travail doit être claire et non équivoque. Cependant, la Cour de cassation dans un arrêt en date 4 avril 2007 est venue préciser que le prise d’acte peut être présentée par l’avocat d’un salarié au nom de celui-ci : « la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil d’un salarié au nom de celui-ci » (Cass. soc., 4 avril 2007, n°05-42.847).

Récemment, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence de 2007, à travers une décision rendue le 29 mars 2017 en affirmant que « la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c’est à la condition qu’elle soit adressée directement à l’employeur ». (Cass. soc., 29 mars 2017, n°15-28992).

Dans les faits, un salarié avait saisi les prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur, cependant ce dernier avait par la suite modifié sa demande en se basant sur la prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

La Cour de cassation a estimé que la prétention du salarié transmise aux prud’hommes ne peut pas être considérée comme une prise d’acte de rupture adressée directement à l’employeur. En l’espèce, « il ne résultait pas des constatations de l’arrêt que le salarié ou son conseil ait adressé directement à l’employeur une prise d’acte de la rupture du contrat de travail ».

Ainsi, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail peut être valablement présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci à la condition qu’elle soit adressée directement à l’employeur.

 

Lire : Qu’est-ce que la prise d’acte du contrat de travail ?

Lire : Quels sont les motifs de licenciement ?

Lire : Licenciement d’un salarié ayant engagé une procédure prud’homale à l’encontre de son employeur

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Directrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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