attestation Pôle emploi certificat de travail reçu du solde pour tout compte

Dans un arrêt en date du 15 mars 2017, la Cour de cassation précise que l’employeur doit délivrer une attestation Pôle emploi au salarié lors de la cessation du contrat de travail, et ce indépendamment qu’il s’agisse d’expiration ou de rupture dudit contrat (Cass. soc., 15 mars 2017, n°15-21232).

 

Documents remis à la cessation du contrat de travail

Lors de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié divers documents.

Indépendamment de la cause de fin de contrat (licenciement, départ à la retraite, démission, etc.), la remise de ces documents constitue une obligation pour l’employeur.

Les documents à remettre au salarié sont les suivants :

– Le certificat de travail (article D1234-6 du code du travail) : Le salarié doit se voir transmettre un certificat de travail dûment daté et signé par l’employeur ou son représentant mandaté. Le certificat mentionne également les dates d’entrée et de sortie du salarié dans l’entreprise ainsi que la nature du ou des postes occupées et leurs périodes respectives. Si le salarié bénéficie pendant la période de chômage du maintien du contrat complémentaire santé et des garanties de prévoyance c’est-à-dire risques décès, incapacité de travail et invalidité, le certificat doit nécessairement mentionner ce maintien.

– Le reçu pour solde de tout compte (articles D1234-7, D1234-8 du code du travail et L1234-20 du code du travail) : Ce document comprend toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, autrement dit l’indemnité de rupture, indemnité compensatrice de congés payés et de préavis, etc. Le code du travail prévoit que le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire dont l’un est remis au salarié. A noter que le reçu doit obligatoirement être daté lors de sa remise au salarié sinon il est dépourvu d’effet libératoire.

– L’attestation Pôle emploi (articles R1234-9 et suivants du code du travail): Cette attestation est nécessaire pour que le salarié puisse faire valoir ses droits à l’allocation chômage. Elle doit être remise dès la fin du contrat car en cas de retard, le salarié peut réclamer des dommages-intérêts.

A titre informatif, dans un arrêt en date du 13 avril 2016, la Cour de cassation précise qu’un salarié ne démontrant pas le préjudice subi résultant de la remise tardive d’un bulletin de salaire et/ou d’un certificat de travail par l’employeur, ne condamne pas nécessairement ce dernier à l’octroi de dommages et intérêts (Cass. soc., 13 avril 2016, n˚ 14-28.293). Dans cet arrêt, la Cour de cassation a affirmé que « L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ; que le conseil de prud’hommes, qui a constaté que le salarié n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ».

 

Remise de l’attestation Pôle emploi obligatoire dans tous les cas

En l’espèce, l’employeur n’avait pas remis au salarié l’attestation Pôle emploi lors de la cessation du contrat de travail, au motif que le salarié ne pouvait pas prétendre à versement de l’allocation chômage en raison de sa démission.

Dans cet arrêt en date du 15 mars 2017, la Cour de cassation précise que l’employeur doit délivrer une attestation Pôle emploi au salarié lors de la cessation du contrat de travail, et ce indépendament qu’il s’agisse d’expiration ou de rupture dudit contrat (Cass. soc., 15 mars 2017, n°15-21232).

« L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 du code du travail et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi ; que cette obligation s’applique dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail ». Le motif de la cessation du contrat de travail ne doit pas faire obstacle à la remise de l’attestation Pôle emploi.

L’employeur a donc l’obligation de délivrer cette attestation dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail. Ainsi, comme le précise la Cour de cassation, la Cour d’appel ne pouvait pas, afin de décider que la délivrance de l’attestation au salarié démissionnaire ne s’imposait pas, retenir que le salarié ne pouvait pas prétendre au paiement d’allocations chômage.

 

Lire : La remise tardive d’un bulletin de salaire par l’employeur n’est plus systématiquement sanctionnée

Lire : Qu’est-ce qu’un reçu pour solde de tout compte ?

A lire : Les informations essentielles concernant le certificat de travail

A lire : Les conditions de validité de la démission

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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