employeur salarié meuble de rangement décret du 6 octobre 2016

Jusqu’à présent, toutes les entreprises avaient l’obligation de prévoir des vestiaires collectifs dans un local spécial, sauf dispense de l’inspection du travail. Grâce au décret n°2016-1331 du 6 octobre 2016 cette obligation va être allégée pour les entreprises dans lesquelles les salariés n’ont pas à porter des vêtements de travail spécifiques ni d’équipements de protection individuelle.


 
 
 

Quelle est la réglementation applicable ?

Selon l’article R4228-1 du code du travail, « l’employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d’aisance et, le cas échéant, des douches ». L’employeur doit donc mettre des vestiaires, collectifs ou individuels, à la disposition des employés et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise et son activité.

Ces vestiaires doivent toutefois respecter certaines normes qui sont précisées aux articles R4228-2 à R4228- 6 du code du travail  :

– être réservés à cet usage et d’une surface suffisante ;

– être isolés des locaux de travail et de stockage, mais placés à proximité du passage du personnel ;

– être convenablement chauffés et aérés ;

– être équipés d’un nombre suffisant de chaises ou de bancs et d’armoires individuelles ininflammables et ces dernières doivent avoir une serrure ou un cadenas ;

– être entretenus et nettoyés régulièrement ;

– des vestiaires séparés avec une signalisation pour les hommes et les femmes.

La seule exception à cette réglementation est liée à l’aménagement des locaux ne permettant pas l’installation de ces vestiaires ou à une dispense de l’inspection du travail obtenue après avis du médecin du travail ou du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel (articles R4228-16 à R4228-18 du code du travail).

 

Que prévoit l’assouplissement de cette réglementation ?

Le décret n°2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail prévoit que les employeurs ne sont plus obligés de mettre un vestiaire collectif à disposition des employés. En effet, l’article R4228-2 du code du travail prévoit désormais qu’à compter du 1er janvier 2017, « pour les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de protection ou de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, l’employeur peut mettre à leur disposition, en lieu et place des vestiaires collectifs, un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail ».

Ainsi, à partir du 1er janvier 2017, un meuble de rangement sécurisé pourra remplacer les vestiaires dans la majorité des entreprises.

 
 

Photo : Pixabay

À propos de l'auteur
Amandine Chapou

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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