men-g38b8a8005_640

La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 publiée au JORF n°0300 du 26 décembre 2021 aussi appelée « Loi Rixain », met en œuvre différentes mesures permettant d’accorder une plus grande égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein des entreprises.

Cette loi permet donc d’assurer plus de mixité notamment dans les grandes écoles, dans les entreprises, mais aussi en ce qui concerne l’entrepreneuriat.

       

Le retour dans l’emploi des mères facilité

L’une des principales mesures prévue par la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 est l’insertion professionnelle des bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) qui devra dorénavant être facilité. Cette nouvelle loi contribue ainsi l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

A cet égard, les crèches appelées « AVIP » (A vocation d’insertion professionnelle) » devront être réservées en priorité aux femmes vivant seules avec des enfants bénéficiant de l’allocation de soutien familiale.

Par ailleurs, l’accord collectif ayant mis en place le télétravail, l’accord d’entreprise ou la charte de télétravail devra dorénavant faire mention des conditions d’accès des salariées enceintes au travail à distance.

En effet, c’est l’article L. 1222-9 du code du travail qui est complété par : « 6° Les modalités d’accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail».

A titre informatif, une convention collective peut prévoir des dispositions relatives au retour à l’emploi des salariées enceintes. Cela est notamment le cas de la convention collective Restauration – HCR.

CCN Restauration – HCR

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN 3292

 

Des mesures visant à favoriser entrepreneuriat des femmes

La loi précitée contient différentes dispositions pour les femmes souhaitant se lancer dans l’entrepreunariat.

En effet, la banque publique Bpifrance aura dorénavant pour obligation de respecter les objectifs de mixité dans le soutien aux entreprises.

Un seuil de 30 % de femmes devra aussi être respecté d’ici 1 an au sein des comités de sélection des projet.

L’article 1.B de cette loi précise ainsi que « La Banque publique d’investissement publie la répartition par sexe des membres composant ses comités d’investissement » .

Enfin, il est aussi rappelé que la Banque publique d’investissement se fixe « des objectifs de progression pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes bénéficiant des actions en faveur de l’entrepreneuriat, du développement des entreprises en flux entrants de financements et de l’accès aux prêts.

 

L’autonomie financière des femmes plus accessible

La loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux et ayant autorisée les femmes à ouvrir un compte bancaire en leur propre nom ainsi qu’à travailler sans obtenir le consentement de leur mari, a été complétée par de nouvelles dispositions.

En effet, la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle instaure désormais l’obligation de verser le salaire ou encore les prestations sociales sur le seul compte bancaire ou postale détenu par le salarié en question ou le bénéficiaire.

De plus, cette loi précise que la salariée n’a pas la possibilité de désigner une tierce personne pour recevoir sa rémunération.

Ainsi, ce sont les articles L. 3241-1 du code du travail et L. 312-1 du code monétaire et financier qui ont été complétés par les dispositions suivantes :

– « dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire » ;

« Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire ».

Ces dispositions entreront en vigueur un an après la publication de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021.

Enfin, l’article L. 312-1 du code monétaire et financier précise dorénavant que :
« La détention d’un compte collectif par une personne physique mentionnée au présent article ne fait pas obstacle au droit à l’ouverture d’un compte individuel dans les conditions prévues au présent article. ».

 

À lire : Congé maternité : Qu’en est-il de la protection de la salariée ?

À lire : Évolution et limite du principe d’égalité de traitement

À lire : Quelle convention collective applicable pour mon entreprise ?

 
 

Photo : Pixabay

À propos de l'auteur
Laurie Gomari

Laurie Gomari - Juriste au sein des Éditions Legimedia.

Diplômée d'un Master I en droit social et d'un Master II en GRH Audit social, je suis juriste d'entreprise en droit social au sein des Editions Legimedia. Mes compétences actuelles me permettent de relever différents défis et de répondre aux attentes des clients en matière de règlementation sociale. [...]

À lire dans la catégorie Droit du travail
18 mai 2022

Journée de solidarité 2022 : Le lundi de Pentecôte est-il un jour férié ?

Sans titre
Cette année, le lundi de Pentecôte 2022 est fixé au lundi 6 juin. Il est fréquent que ce jour férié soit pourtant travaillé au titre de la journée de solidarité pour [...]

Lire la suite →

3 mars 2022

BTP : Publication du barème 2022 des indemnités forfaitaires

Indemnités de petits déplacements 2022 pour le BTP
Chaque année le barème des indemnités forfaitaires de petits déplacements des salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la [...]

Lire la suite →

3 mars 2022

Suppression de poste et licenciement économique : Nouveautés 2022

Suppression de poste et licenciement économique : Nouveautés 2022
La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé par un arrêt du 16 février 2022 n° 20-20.796 que le licenciement économique du salarié était justifié par la suppression [...]

Lire la suite →

22 février 2022

Conventions de forfait jours sur l’année : point sur la durée du travail

Conventions de forfait jours sur l'année : actualité
Plusieurs arrêts de cassation ont été rendus récemment au sujet de la durée du travail des salariés en forfait jours. En effet, les juges de cassation ont rappelé les [...]

Lire la suite →

17 février 2022

Durées minimales et maximales du travail : Précisions pour 2022

Durées minimales et maximales du travail : Précisions pour 2022
Les durées du travail varient souvent en fonction du secteur d’activité et de ce fait de la convention collective applicable. Les dispositions légales en vigueur [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.