Loi du 2 août 2021 : De nouvelles mesures promulguées pour la santé au travail

Parue au Journal officiel, la loi n° 2021-1018 en date du 2 août 2021 prévoit différentes dispositions permettant de renforcer la prévention qui est assurée au niveau de la santé au travail. La plupart des dispositions de cette loi entreront en vigueur à compter du 31 mars 2022

En effet cette loi récemment promulguée a été accélérée par les conséquences de la crise sanitaire sur les salariés. Elle met en exergue différentes dispositions ayant principalement pour objet de moderniser les services de prévention et de santé au travail.

       

Qu’est-ce qu’un service de prévention et de santé au travail (SPST) ?

Les services de santé de prévention et de santé au travail permettent principalement de déterminer si un salarié est apte ou non à pouvoir travailler.

En effet, ces services ont pour principale mission de prévenir les accidents du travail et toute altération de la santé des salariés en lien avec leur travail.

En somme, la prévention au travail résulte de l’ensemble de pratiques et de dispositions à mettre en application dans le but d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs.

Ces mesures visent aussi à améliorer les conditions de travail et le bien être des salariés.

Ainsi, le décret n° 2016-1908 en date du 27 décembre 2016 relatif à la « modernisation de la médecine du travail » permet de retranscrire les missions du service de santé au travail interentreprise.

Ces missions sont les suivantes, à savoir :

– conduire des actions de santé au travail permettant de préserver la santé mentale et physique des salariés durant tout leur parcours professionnel ;

– procéder à des missions de conseil auprès des employeur, des salariés et de leurs représentants sur les mesures permettant d’éviter ou de réduire les risques professionnels (conditions de travail, harcèlement sexuel ou moral, maintien dans l’emploi des salariés, pénibilité au travail…) ;

– veiller à la surveillance de l’état de santé des salariés et celle des tiers, en prenant en compte les risques liés à leurs missions ;

– participer à la traçabilité des expositions professionnelles et réaliser une veille sanitaire.

 

Quelles sont les nouvelles mesures relatives au DUERP ?

Le projet d’amendement du 22 juin 2021 posait pour principe le dépôt dématérialisé du DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) dont l’objectif est aujourd’hui de garantir la pérennité de sa conversation.

Pour rappel, par application des dispositions de l’article L. 4121-3-1 du Code du travail, le DUERP permet de répertorier l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs, tout en assurant la traçabilité de ces expositions.

Toutefois, il est nécessaire de préciser que dans un souci d’adaptation des entreprises à cette dématérialisation, l’entrée en vigueur de cette obligation se fera en fonction des effectifs des entreprises.

La loi fait ainsi mention du fait que seules les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés détiennent cette obligation de dépôt dématérialisé du DUERP à compter du 1er juillet 2023.

Les entreprises de moins de 50 salariés seront aussi soumises à cette obligation au plus tard le 1er juillet 2024.

La présente loi précise ainsi que c’est à l’employeur de transcrire et de mettre à jour dans le DUERP les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

En ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, la loi précise que la liste des actions est consignée au sein du DUERP.

Le DUERP ainsi que ses mises à jour font dorénavant l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique qui devra être déployé et géré par les organisations d’employeurs représentatives, à la fois au niveau national mais aussi interprofessionnel.

Ce portail garantissant la conservation et la mise à disposition du document permet aussi de préserver la confidentialité des éléments contenus dans le DUERP, et d’en restreindre l’accès par le biais d’une authentification sécurisée autorisée aux personnes habilitées.

Accédez au document unique d’évaluation des risques

 

Quelles sont les nouvelles missions des services de santé au travail (SST) ?

Les services de santé au travail sont dorénavant appelés « Service de prévention et de santé au travail » (SPST).

Ces services détiennent désormais de nouvelles missions, telles que :

– participer à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail (campagnes de vaccination et de dépistage…) ;

– participer à des actions de sensibilisation au bénéfice de la pratique sportive et des actions d’information et de sensibilisation en lien avec le handicap au travail.

 

Quelles sont les nouvelles précisions sur la caractérisation du harcèlement sexuel ?

Les dispositions de l’article L. 1153-1 du Code du travail précisent les critères permettant de définir le harcèlement sexuel.

Il est aussi nécessaire de savoir que l’article 222-33 du Code pénal a été modifié en 2018 dans le but d’insérer les propos et les comportements à connotation sexiste.

Cette modification n’avait pas encore été réalisée au sein du Code du travail.

Ainsi, le nouveau texte de loi prévoit d’ajouter à l’article L. 1153-1 du Code du travail, à la suite du mot « sexuelle », les mots « ou sexiste ».

La définition du Code du travail s’aligne donc sur celle du Code pénal.

Le nouveau texte de loi prévoit dorénavant que le harcèlement sexuel ou sexiste sera légalement constitué dans les cas suivants, à savoir :

« Lorsqu’un salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée » ;

« Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ».

 

Quelles sont les nouvelles offres de service de prévention et de santé au travail ?

Ainsi, le présent texte de loi permet aussi de revoir l’offre des services de prévention et de santé au travail.

En effet, ces services feront dorénavant l’objet d’une procédure de certification et d’agrément. En ce sens, la loi précise au sein de son article 11 que chaque service de prévention et de santé au travail fera l’objet d’un agrément par l’autorité administrative pour une durée de 5 ans.

Cet agrément permettra notamment de s’assurer de la conformité du service aux dispositions de cette loi.

En ce qui concerne la certification, les nouvelles dispositions législatives prévoient que chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises doit faire l’objet d’une procédure de certification qui devra être réalisée par un organisme indépendant.

Cette certification permet notamment de porter une appréciation à l’aide de différents référentiels.

L’article 13 de cette loi permet de préciser que les montants des cotisations ainsi que la grille tarifaire seront déterminés par décret. Enfin, les règles de tarification seront renégociées.

Par ailleurs, il est nécessaire d’aborder le fait que dorénavant, le médecin du travail chargé du suivi de l’état de santé d’une personne a la possibilité d’accéder à son dossier médical partagé (DMP), mais aussi de l’alimenter.

Toutefois, la présente loi précise que cela n’est rendu possible qu’après accord exprès et information préalable du travailleur sur la possibilité que ce dernier détient de restreindre l’accès au contenu de son dossier.

Par ailleurs, une précision peut être faite sur le fait qu’un volet relatif à la santé au travail permettra de compléter le DMP. Avant cette loi il était de principe que l’intégralité du dossier médical en santé au travail soit intégrée au DMP.

Enfin, il est nécessaire d’aborder le fait que cette loi nouvelle prévoit au sein de son titre III plusieurs dispositions relatives à l’accompagnement de certains publics.

Ces mesures concernent notamment les personnes vulnérables ou en situation de handicap. L’objectif premier de ces mesures est de lutter contre la désinsertion professionnelle.

Ainsi, le SPST détient une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle.

 

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Photo : Freepik

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À propos de l'auteur
Laurie Gomari

Laurie Gomari - Juriste au sein des Éditions Legimedia.

Diplômée d'un Master I en droit social et d'un Master II en GRH Audit social, je suis juriste d'entreprise en droit social au sein des Editions Legimedia. Mes compétences actuelles me permettent de relever différents défis et de répondre aux attentes des clients en matière de règlementation sociale. [...]

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