Prévisions de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2018

La loi de financement de la Sécurité sociale a pour objet principal de maîtriser et d’obtenir un équilibre financier, tant dans les dépenses sociales que de santé. La loi de financement est révisée chaque année.

C’est le 5 décembre dernier que le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 a été adopté. La loi n°2017-1836 est alors entrée vigueur le 30 décembre 2017.

Les dispositions légales prévoient notamment un allégement des cotisations sociales salariales et patronales et une hausse de la CSG (cotisation sociale généralisée).

La réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale est un dispositif permettant d’alléger les cotisations sociales. Cette réduction appelée « réduction Fillon » a connu des modifications (II), essentiellement dues à l’allègement des cotisations sociales salariales et patronales, et de la hausse de la CSG (I).

Cotisation de la sécurité sociale et cotisation sociale généralisée

• Côté salarié

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, dans sa troisième partie, supprime les taux de cotisation salariale de l’assurance maladie de 0,75%.

De par cette suppression, il a été observé une augmentation de la cotisation sociale généralisée.

La baisse d’un coté et la hausse de l’autre s’expliquent par la corrélation qui existe entre ces deux cotisations.

La loi distingue deux périodes. Celle allant du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2018 et celle ayant comme point de départ le 1er octobre 2018.

A compter de janvier 2018, les rémunérations versées seront exonérées de cotisations d’assurance, au taux actuel de 0,75%. A cette même date, a été prévue une diminution du taux d’assurance chômage qui passe à 0,95, contre les 2,40%.

Les salaires payés à partir du 1er octobre 2018 subissent une exonération des cotisations d’assurance maladie, toujours au taux actuel de 0,75, ainsi que l’exonération des cotisations d’assurance chômage.

Le principal effet immédiat se retrouve au niveau du taux de la CSG (cotisation sociale généralisée).

Celui-ci augmente d’1,7 point. Il est désormais égal à 9,2%, au lieu de 7,5% fixé antérieurement.

Il est à noter que les salariés ne résidant pas sur le territoire national ne sont pas assujettis à la CSG, et donc ne bénéficient pas de la suppression des cotisations salariales sur leur salaire.

• Côté patronat

Du coté du patronat, les cotisations de la sécurité sociale sont maintenues au même niveau, tandis que le taux augmente également. L’augmentation est de 0,11%, ce qui revient à fixer le taux à 13%, contre 12,89% antérieurement.

Une exception est prévue sur le territoire d’Alsace Moselle sur lequel le taux de cotisation est toujours de 1,50%.

A titre informatif, la cotisation salariale d’assurance chômage à également vu son taux baisser en 2018. L’actuel taux est de 0,95% mais la contribution salariale tend à disparaitre à compter d’octobre 2018. Les cotisations seront alors recouvrées par l’URSSAF.

La réduction Fillon

La réduction Fillon porte sur les cotisations patronales d’assurances maladie, invalidité-décès, vieillesse, d’allocations familiales, d’accidents du travail, etc.

Les modifications opérées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 trouvent leurs conséquences dans le calcul de la réduction Fillon.

La réduction Fillon s’applique pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, et le maximal est égal au SMIC.

Elle s’obtient par le produit de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations par un coefficient.

Pour rappel, une pluralité d’employeur peuvent bénéficier de la réduction Fillon. Se retrouvent les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage, les EPIC, les sociétés d’économies mixtes, les associations culturelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage, etc.

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