Loi PACTE, AT/MP, CPF

Au cours du mois d’août 2019, des précisions ont été apportées en ce qui concerne la loi PACTE, la reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), ainsi que le CPF (compte personnel de formation). Ces nouvelles mesures se révèlent essentielles afin de parfaire les modalités applicables à chacune des thématiques abordées ci-dessous.

 
 
 
 

Le décret d’application de la loi PACTE

Le décret en date du 20 août 2019 était attendu, puisque celui-ci permet de rendre applicable les dispositions contenues au sein de la loi PACTE, promulguée le 22 mai dernier en vue de satisfaire « la création d’un grand nombre d’emplois ainsi que la restructuration de la place de l’entreprise au sein de la société » (Croissance et transformation des entreprises : la loi PACTE, Convention.fr).

Ainsi, par le présent décret, sont rendues applicables les modalités suivantes :

– Le plafonnement du versement unilatéral sur le PEE (plan épargne entreprise) opéré par l’employeur (article 162 de la loi PACTE) ;

– La création d’un nouveau régime relatif au partage de la plus-value de cession de titres intervenant dans le cadre de l’alimentation du PEE (article 162 de la loi PACTE) ;

– La remise au bénéficiaire du PEE d’un relevé annuel de situation portant sur l’ensemble des versements et des choix d’épargne relatifs à ce plan (article 161 de la loi PACTE) ;

– Le plafonnement des frais de gestion que supporte un ancien salarié de l’entreprise qui, bien que ne figurant plus au sein de celle-ci, poursuit ses versements sur un PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif) (article 155 de la loi PACTE) ;

– L’engagement de négociations au niveau de la branche en vue de satisfaire la mise en place des régimes portant sur intéressement, la participation, ou encore, l’épargne salariale (article 155 de la loi PACTE).

Toutefois, il est important de noter le fait qu’à ce jour, la loi PACTE n’est pas totalement rendue applicable, et ce, en vertu du fait qu’il manque un décret d’application en ce qui concerne les seuils d’effectif des salariés. En effet, la loi PACTE a pour objectif de parvenir à la simplification des modalités de décompte de l’effectif des salariés, et ce, afin de « réduire les seuils fixés en-deçà de 250 salariés au nombre de 3 : 11, 50 et 250 salariés » (Croissance et transformation des entreprises : la loi PACTE, Convention.fr).

Ledit décret attendu permettrait ainsi de définir quelles sont les catégories de personnes pouvant être incluses au sein des effectifs, ainsi que leurs modalités de décompte. Néanmoins pour l’heure, il convient d’attendre la parution de ce décret pour que la réforme puisse entrer en vigueur comme prévu initialement, à savoir : au 1er janvier 2020.

 

La nouvelle procédure de reconnaissance des AT/MP

Une circulaire en date du 9 août 2019 apporte quelques précisions relatives à la nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). En effet, ces nouveautés s’articulent en 4 points :

  • La reconnaissance des accidents du travail

Il s’avère que la reconnaissance des accidents du travail a fait l’objet de plusieurs nouveautés relatives :

– Au droit de réserve : auparavant, il était admis que l’employeur du salarié victime d’un accident du travail ou maladie professionnelle puisse émettre des réserves motivées à n’importe quel moment durant la procédure de reconnaissance des AT/MP. Désormais, il convient limiter dans le temps le délai au cours duquel l’employeur peut émettre des réserves quant au caractère professionnel de l’accident ou de la maladie de son salarié. L’employeur est donc tenu de respecter le délai de 10 jours francs s’écoulant à compter de la date à laquelle a été établie la déclaration d’accident du travail (DAT).

– L’amélioration de la lisibilité des délais : de sorte que la notion relative au « délai complémentaire » laissé au choix de la caisse est supprimée. En effet, par la présente circulaire il est indiqué le fait que 2 délais distincts se substituent au délai complémentaire : le délai initial de 30 jours francs débutant au jour où la DAT est reçue par la caisse, et le délai de 90 jours francs s’ouvrant également à partir de ce jour en vue de permettre à la caisse de statuer dans la mesure où elle décide d’engager des investigations.

En retour, les parties disposent d’un délai de 20 jours francs dont le point de départ se situe à compter de la date de réception des questionnaires en question pour répondre à la caisse en cas d’investigation.

Enfin, le contradictoire se trouve renforcé par le fait que les parties sont autorisées à consulter le dossier en cas d’investigation, et ce, au plus tard 70 jours francs à compter de la réception de la DAT ainsi que du certificat médical (les observations des parties devant être formulées dans un délai de 10 jours francs).

  • La reconnaissance des maladies professionnelles

En ce qui concerne les maladies professionnelles, les nouveautés afférentes à leur reconnaissance sont les suivantes :

– Clarification des délais de gestion au titre de chaque étape de la procédure ;

– Instauration d’un contradictoire avant la saisine du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) ;

– Amélioration de la qualité du dossier pour le CRRMP.

  • La reconnaissance des rechutes et des nouvelles lésions

Pour pallier au manque de législation relative à la rechute et à la survenance de nouvelles lésions, une nouvelle procédure s’applique : en effet, à compter de la réception du certificat médical établi au titre de la rechute ou de la nouvelle lésion du salarié en cause, la caisse est tenue de statuer sur le caractère professionnel dans un délai de 60 jours francs.

L’employeur peut quant à lui émettre des réserves sur le caractère professionnel (de la rechute ou de la nouvelle lésion) dans les 10 jours francs de la réception du certificat de rechute ou de nouvelle lésion envoyé par la caisse.

  • La dématérialisation des outils au service des usagers

Désormais, par le biais d’internet il est possible de recourir : au questionnaire en ligne relatif aux risques professionnels, à la consultation du dossier via internet grâce à l’interface WEB permettant ainsi d’accéder et commenter l’ensemble des pièces du dossier, au service dédié au rappel de l’échéance des dates de consultation du dossier contradictoire.

 

La prise en compte des anciens droits au DIF au sein du CPF

Depuis plusieurs années, le DIF (droit individuel à la formation) a été remplacé par le CPF (compte personnel de formation), de sorte que les salariés dont le contrat de travail était antérieur au 31 décembre 2014 pouvaient avoir recours aux heures qu’ils avaient acquis au titre du DIF. Par conséquents, les salariés concernés se sont retrouvés dans l’obligation de reporter au sein de leur nouveau compte personnel de formation la totalité des heures qu’ils avaient acquis au titre du DIF.

Néanmoins, le point noueux de la réforme opérée reposait sur le fait que les heures acquises au titre du DIF étaient saisissables et mobilisables jusqu’au 31 décembre 2020.

Or, l’ordonnance corrective en date du 21 août 2019 procède à un remaniement de cette mesure apparaissant pour le moins assez défavorable. Ainsi, il est désormais prévu que finalement, les droits acquis dans le cadre du DIF ne prendront pas fin au 1er janvier 2021, mais cependant, le titulaire est tenu de les inscrire sur le compte personnel de formation avant la date butoir fixée au 31 décembre 2020.

Ainsi, une fois inscrits, les droits seront conservés indéfiniment, sous respect du plafond applicable.

A titre informatif, nombreuses sont les conventions collectives qui accordent une partie relative au CPF, à l’exemple notamment de la Convention collective n°3044 « Commerces de gros ».

 

Convention collective Commerce de gros n° 3044

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN 3044

 
 
 

Lire : Croissance et transformation des entreprises : la loi PACTE

Lire : Nouveautés sur l’assurance chômage 2019

Lire : Dans quelle mesure l’accident du travail est-il reconnu et indemnisé ?

Lire : Le délai de carence légal et conventionnel en cas de maladie ou accident

Lire : Maladie professionnelle : Indemnisation et nouveauté 2019

 
 
 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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