loi travail

L’article 49.3 de la Constitution s’avère être un outil efficace pour le gouvernement français, souvent apprécié comme une « menace » à la démocratie.

Utilisé précédemment pour la Loi Macron en 2015, le premier ministre, Manuel Valls, use à nouveau de cet article afin que la loi sur la réforme du code du travail puisse être adoptée sans vote du Parlement.


 
 

La seconde utilisation du 49-3 par le Premier ministre – Mise à jour le 6 juillet 2016

Le Premier ministre Manuel Valls a usé de l’article 49-3 une seconde fois. Les députés de gauche n’ont pu déposer une motion de censure en raison d’un nombre insuffisant de signatures. Par conséquent, le projet de loi est considéré comme adopté en deuxième lecture, et sera présenté à nouveau au Sénat pour un nouvel examen.

 

Que contient l’article 49 alinéa 3 ?

Dans la Constitution du 4 octobre 1958, ledit article 49 alinéa 3 se situe dans le Titre V régissant les « rapports entre le Parlement et le Gouvernement ».

Dans son contenu, cet article précise que ;

« Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »

 

En quoi consiste l’article 49 alinéa 3 ?

  • L’utilisation de l’article 49.3 par le premier ministre

L’article 49 alinéa 3 permet au Gouvernement de faire passer une loi sans vote. Lorsque le premier ministre use de cet article, il engage la responsabilité du Gouvernement. C’est la raison pour laquelle l’utilisation de cet article fait l’objet d’une délibération préalable en Conseil des ministres. Le projet de loi est réputé adopté sauf si l’Assemblée nationale dépose une motion de censure.

  • L’éventuelle réplique de l’Assemblée nationale

Lorsque le Gouvernement utilise l’article 49.3, il engage sa responsabilité. En effet, l’Assemblée nationale peut, quant à elle, déposer une motion de censure.

La motion de censure doit être déposée dans les 24 heures suivant le recours dudit article, et signée par 58 députés; c’est-à-dire au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale.

Dans la situation où aucune motion de censure n’est déposée par l’Assemblée nationale, le projet ou proposition de loi est donc adopté. Cependant, en cas de dépôt d’une motion de censure, cette dernière est donc discutée et votée dans les 2 jours suivant le dépôt. L’adoption de la motion de censure se concrétise par l’obtention de la majorité absolue, c’est-à-dire l’approbation de 289 députés. Par conséquent :

– Si la motion de censure est rejetée, le projet ou la proposition de loi est adopté.

– Si la motion de censure est confirmée par le vote des députés, le projet ou la proposition de loi en question est rejeté et le Gouvernement doit présenter sa démission.

 

La loi Travail face à l’article 49 alinéa 3

Suite à la première utilisation par le premier ministre de l’article 49.3 le 10 mai 2016, les députés de la majorité opposés à la loi Travail (socialistes « frondeurs ») n’ont pas réussi à obtenir les 58 signatures nécessaires au dépôt d’une motion de censure, en effet, seuls 56 députés ont signé. Par conséquent, il n’y a pas eu de dépôt de « motion de censure de la gauche ».

Par ailleurs, la « motion de censure déposée par la droite » a été rejetée. Elle a été approuvée par 246 députés au lieu des 289 députés nécessaires pour constituer la majorité absolue.

Ainsi, la loi Travail est adoptée en première lecture et transmise au Sénat, conformément au principe de la navette parlementaire. La loi pourra subir des modifications avant d’être à nouveau présentée devant l’Assemblée nationale. Le premier ministre disposera à nouveau de la faculté d’utiliser l’article 49.3 de la Constitution.

 

A lire : La Loi Travail considérée comme définitivement adoptée !

A lire : Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi Travail

A lire : Décrets du 18 novembre 2016 sur la durée du travail

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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