adoption 21 juillet 2016

La loi Travail est considérée comme définitivement adoptée le 21 juillet 2016, après le troisième recours à l’article 49.3 par le Premier Ministre. Aucune motion de censure n’a été déposée dans les 24h. Le texte définitif sera publié au Journal officiel courant août.

Pour rappel, le Premier ministre avait déjà eu recours à l’article 49.3 à deux reprises. Néanmoins, bien que la loi Travail est considérée comme définitivement adoptée à la suite d’un ultime recours audit article, les péripéties continuent. En effet, à défaut d’un dépôt d’une troisième motion de censure, le Conseil constitutionnel a été saisi par 61 députés en raison notamment de l’absence de débat parlementaire. Le Conseil constitutionnel sera chargé de contrôler la conformité des lois votées au regard de la Constitution.

Cependant, quelles sont les principales dispositions de la loi travail ?

Durée de travail

  • Durée de travail quotidienne maximale

La durée de travail quotidienne maximale était fixée à 10 heures. La loi Travail augmente cette durée à 12 heures. Néanmoins, cette augmentation ne sera possible qu’à l’instauration d’un accord collectif ou sur autorisation de l’inspection du travail.

  • Durée de travail quotidienne hebdomadaire

La durée de travail hebdomadaire maximale reste fixée à 48 heures. Cependant, la loi Travail prévoit que cette durée peut être augmentée à 60 heures uniquement sur autorisation de l’inspection du travail et en cas de circonstances exceptionnelles.

  • Plafond de travail hebdomadaire

Un accord de branche permettait de passer de 44 heures de travail hebdomadaire à 46 heures sur 12 semaines. La loi Travail prévoit qu’un accord d’entreprise majoritaire puisse instaurer les 46 heures. Cependant, il s’agit d’une moyenne, c’est-à-dire que les périodes pendant lesquelles les salariés travailleront davantage devront être compensées par des périodes moins chargées.

  • Heures supplémentaires
  • En présence d’accord d’entreprise : les heures supplémentaires seront majorées au moins à 10%. Ledite accord devra être majoritaire. Un accord de branche ne pourra pas bloquer les accords d’entreprise prévoyant ce taux.
  • A défaut d’accord d’entreprise : les 8 premières heures seront majorées de 25%, et les heures suivantes de 50%.

 

Accords

L’article 2 de la loi Travail a soulevé de nombreuses critiques. Cet article inverserait la hiérarchie des normes. Ainsi, un accord d’entreprise peut remplacer les dispositions d’un accord de branche, et ce même si ce dernier contient de dispositions plus favorables pour les salariés.

Également, de nouveaux accords peuvent être initiés en cas de développement de l’entreprise, notamment dans le cadre de la conquête de nouveaux marchés. Ces nouveaux accords permettent à l’employeur de faire travailler les salariés afin de répondre aux nouveaux besoins de l’activité, il s’agit « d’accords offensifs ».

Dans la situation où un salarié refuserait d’appliquer cet accord, l’employeur pourra le licenciement pour motif économique.

 

Visite médicale

La visite médicale va perdre son caractère « systématique ». En effet, elle ne concernera que les salariés exposés à des risques particuliers. Tous les autres salariés passeront une visite d’information et de prévention au moment de l’embauche.

 

Référendum

Si un accord est rejeté par les syndicats majoritaires, les syndicats représentant moins de 30 % des salariés et ayant signé ledit accord pourront demander une consultation des salariés, c’est-à-dire qu’en instaurant un référendum, le résultat s’y afférent s’imposera de fait.

 

Travail détaché

L’objectif est de renforcer la lutte contre les fraudes au détachement. Ainsi, la loi Travail prévoit des nouvelles dispositions relatives à la déclaration de détachement, au renforcement des sanctions, à la suspension des opérations, renforcement de la vigilance et de la responsabilité des maîtres d’ouvrage concernant les déclarations de détachement, ainsi que la participation de l’employeur aux coûts administratifs liés au détachement (droit de timbre).

 

Travailleurs handicapés

La loi Travail permet de mettre en place l’emploi accompagné, qui a pour objectif de sécuriser et de fluidifier le parcours professionnel d’une personne en situation de handicap, notamment grâce à un accompagnement sur le long terme du travailleur handicapé mais également de l’employeur.

Par ailleurs, les familles dans lesquelles il y a un enfant ou adultes handicapé, pourront bénéficier d’une dérogation quand à l’interdiction de prendre plus de 24 jours ouvrables de congés payés. De plus, concernant l’ordre des départs en congés, la présence d’un enfant ou adulte handicapés au sein des familles des salariés sera prise en considération.

 

Droit à la déconnexion

L’objectif du droit à la déconnexion réside dans la protection et le respect du temps de repos, de congés, et de vie familiale et personnelle.

Toutes les entreprises devront mettre en œuvre un droit à la déconnexion qui entrera en vigueur en janvier 2017. En présence d’un délégué syndical, une négociation annuelle devra être engagée pour définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion par le salarié. En cas d’absence d’accord, les entreprises devront tout de même instauré ce droit qui se traduira pas la mise en œuvre d’une charte.

 

Principe de neutralité

Bien que l’article de la loi Travail relatif au principe de neutralité ait fait l’objet de contestations, ses dispositions désormais adoptées permettent aux entreprises d’inscrire dans leur règlement d’intérieur un principe de neutralité restreignant la manifestation des convictions des salariés sous conditions. En effet, les restrictions doivent être justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par certaines nécessités comme le bon fonctionnement de l’entreprise tout en étant proportionnées au but recherché.

 

Bulletin de paie dématérialisé

L’employeur pourra proposer aux salariés l’envoi des bulletins de paie par voie numérique. Les salariés peuvent refuser et demander la remise des bulletins sous format papier.

 

Compte personnel d’activité

Le compte personnel d’activité permet à toute personne de construire son parcours professionnel et de créer un droit universel à la formation. Ce futur compte personnel d’activité regroupe le compte personnel de formation, le compte pénibilité et un compte d’engagement citoyen. Les personnes concernées par le CPA sont celles âgées d’au moins 16 ans, occupant un emploi ou à la recherche d’un emploi.

 

Garantie jeunes

L’objectif de la Garantie jeune réside dans l’accompagnement des jeune de 18 à 25 ans en situation de « décrochage » par une mission locale pour trouver un emploi. A cet accompagnement s’ajoute une aide financière mensuelle. Pour le moment, cette garantie fait l’objet d’une sélection des dossier par une commission. La loi Travail devrait modifier cette disposition en permettant à tout jeune remplissant les critères d’attribution de bénéficier de ladite garantie. La garantie jeunes est généralisée sur le territoire français.

 

Licenciement économique

La loi Travail mentionne les motifs pouvant entraîner un licenciement économique. Lorsque les conditions sont remplies, le licenciement pourra être mis en oeuvre. Ces conditions relèvent des difficultés économiques auxquelles l’entreprise doit faire face, c’est-à-dire la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs variant selon la taille de l’entreprise. Ainsi pour ;

  • Les entreprises de moins de 11 salariés : un trimestre de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires.
  • Les entreprises employant entre 11 et 49 salariés : deux trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires.
  • Les entreprises employant entre 50 à 299 salariés : trois trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires.
  • Les entreprises employant plus de 300 salariés ou plus : quatre trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires.

 

Indemnités prud’homales

Lorsqu’un employeur licencie un salarié abusivement, ce dernier peut agir devant la juridiction prud’homale afin d’obtenir des indemnités. La loi travail vient instaurer des plafonds d’indemnités prud’homales selon un barème. Les montants maximum dépenderont de l’ancienneté du salarié, et seront calculés selon les indemnités légales de licenciement.

 
 

A lire : L’article 49.3 de la Constitution : explication sur son utilisation dans le cadre de la Loi Travail

A lire : Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi Travail

A lire : Décrets du 18 novembre 2016 sur la durée du travail

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Affichages obligatoires
13 janvier 2020

Mise à jour 2020 : affichage obligatoire en entreprise

CCN 3276 : Retraite et prévoyance
Certaines indications relatives aux relations sociales et conditions de travail doivent être obligatoirement indiquées dans les entreprises soit par voie d’affichage [...]

Lire la suite →

21 octobre 2019

La recherche de la faute inexcusable de l’employeur par le salarié

Recherche de la faute inexcusable
Il est de principe que la faute inexcusable de l’employeur soit reconnue dès lors que le manquement à son obligation de sécurité de résultat constitue une cause [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

La faute inexcusable de l’employeur

Faute inexcusable : Faute de l'employeur et du salarié
Le 20 juin 2019, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la faute inexcusable de l’employeur. En effet selon elle, bien [...]

Lire la suite →

23 avril 2019

Affichages obligatoires en cantines scolaires

Sans titre
Le décret en date du 15 avril 2019 porte sur l’expérimentation relative à l’affichage obligatoire de la nature des produits utilisés dans l’élaboration [...]

Lire la suite →

19 avril 2019

Journée de solidarité : Le lundi de Pentecôte est-il un jour férié ?

Sans titre
Cette année, le lundi de Pentecôte 2019 est fixé au lundi 10 juin. Il est fréquent que ce jour férié soit pourtant travaillé au titre de la journée de solidarité [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.