moyens d'action sanctions transaction pénale

L’ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail, publiée au Journal officiel le 8 avril 2016, intervient dans un objectif d’adaptation des modalités d’intervention et d’investigation de l’inspection du travail.

Dans le rapport au Président, le projet d’ordonnance prévoyait « un renforcement des prérogatives du système d’inspection du travail en vue de garantir une meilleure effectivité du droit du travail et une plus grande efficacité des contrôles (chapitre Ier) et des mesures de mises en cohérence dans le code du travail et entre le code du travail et d’autres codes, ainsi que l’abrogation de dispositions devenues sans objet (chapitre II) ».

 

Ainsi, l’ordonnance applicable à compter du 1er juillet 2016 est structurée en deux parties, une première partie sur les moyens d’intervention de l’inspection du travail dans le domaine de la santé et de sécurité du travail ainsi que les modes d’investigations, puis une seconde partie sur les modes de sanction. Par ailleurs, l’ordonnance prévoit également la possibilité du recours à la transaction pénale.

 

Nouveaux moyens d’action pour l’inspection du travail

L’ordonnance introduit de nouveaux moyens d’action pour les agents de contrôle de l’inspection du travail. En effet, ces derniers auront la faculté de demander le retrait des salariés exposés à un danger grave et imminent, et ce dans tous les secteurs d’activité. Par ailleurs, à la suite d’une mise en demeure, ils pourront imposer un arrêt temporaire de l’activité d’une entreprise qui ne respecte pas la réglementation sur l’exposition aux « agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ». Ceci étant actuellement possible en cas de dépassement des seuils d’exposition. Au titre des risques auxquels les salariés peuvent être exposés, l’ordonnance complète la liste des situations de danger.

A noter que dans ces procédures, le juge administratif est compétent par la voie de référé (article L4731-4 du code du travail).

L’ordonnance opère également des modifications concernant les travailleurs de moins de 18 ans. En effet, afin de protéger ces derniers, l’ordonnance instaure des procédures d’urgence. Les agents de contrôle de l’inspection du travail pourront ainsi imposer un retrait immédiat dès lors qu’un des travailleurs de moins de 18 ans est exposé à un danger grave et imminent ou est affecté à des travaux interdit (articles L4733-2 et L4733-3 du code du travail).

Dans le cas où le travailleur de moins de 18 ans se trouve dans une situation où des risques sérieux d’atteinte à sa santé, à sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale peuvent se produire, les agents de contrôle de l’inspection du travail ont la possibilité de demander à l’administration la suspension du contrat de travail ou de la convention de stage. La suspension n’ayant aucun impact sur la rémunération de ce dernier (article L4733-8 du code du travail).

 

Nouvelles sanctions

L’ordonnance vient adapter les mécanismes de sanctions afin d’apporter des solutions efficaces. A ce titre, les amendes prévues à l’article L4741-1 du code du travail sont augmentées. A titre illustratif, au premier alinéa, le montant de « 3 750 euros » est remplacé par un montant de « 10 000 euros ».

Un nouveau titre relatif aux amendes administratives est ajouté au code du travail. Ces amendes concernent les manquements et le non respect aux décisions prises par l’inspection du travail en matière de santé et sécurité au travail (article L4752-1 du code du travail), ainsi qu’aux manquements concernant les travailleurs de moins de 18 ans (article L4753-1 du code du travail). Par exemple, pour les manquements relatifs aux travailleurs de moins de 18 ans, les amendes peuvent s’élever à 10 000€ par jeune concerné.

De plus, des amendes administratives relatives à tout manquement aux repos, dispositions sur le Smic, durées maximales de travail, etc, sont prévues à l’article L8115-1 du code du travail. Les amendes peuvent s’élever au maximum à 2 000€ et s’appliquer autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement (article L8115-3 du code du travail). En cas de nouveau manquement, l’amende est doublée.

 

Transaction pénale

L’ordonnance instaure la possibilité de recourir à une transaction pénale pour certaines infractions définies à l’article L8114-4 du code du travail, dans la situation où l’action publique n’est pas mise en œuvre. Pour rappel, une transaction pénale permet à une personne de payer une amende afin d’éviter un passage au tribunal.

A ce titre, lorsque la transaction pénale est acceptée, elle doit nécessairement être homologuée par le procureur de la République. Le CHSCT devra être informé de cette transaction pénale, par l’autorité administrative, dès lors qu’elle concerne un domaine relevant de sa compétence. Concernant toutes autres situations, l’autorité administrative informera le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel.

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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