travail illégal

Chaque année, plusieurs entreprises en France font l’objet d’un contrôle et/ou de sanctions par l’Administration (DIRECCTE, URSSAF…) ou par le juge, au titre du travail dissimulé. En effet, le travail dissimulé, ou travail « au noir » est prohibé par la législation française pour plusieurs motifs qu’il conviendra d’aborder tout au long de ce dossier.

 
 
 
 
 

Le travail dissimulé : une notion multidisciplinaire

Le travail dissimulé, ou couramment appelé « le travail au noir », constitue un délit pour lequel l’employeur qui le commet intentionnellement encourt une lourde peine. Cette infraction intéresse tant le domaine pénal en terme de répression, le domaine social puisqu’elle intervient dans un contexte lié au travail et au droit de la protection sociale, et enfin, au domaine administratif ou public car l’État fixe la réglementation applicable au travail. Ainsi, plusieurs agents de l’Administration (organismes sociaux…) contribuent à la lutte contre le travail dissimulé afin de protéger les salariés d’une part qui sont les plus lésés puisqu’il s’agit d’une infraction essentiellement commise par l’employeur et un manque à gagner pour les salariés et/ou pour les organismes sociaux, conséquent du non paiement des cotisations et charges sociales notamment. La dissimulation du travail contribue à l’économie souterraine, dès lors, il est difficile d’évaluer exactement la perte qu’elle représente.

 

Définition légale de l’infraction de travail dissimulé

L’article L.8211-1 du code du travail définit les infractions constitutives du travail illégal, tels que :
– le travail dissimulé;
– le prêt illicite de main-d’oeuvre;
– l’emploi d’étranger non autorisé à travailler;
– les cumuls irréguliers d’emplois,
– le marchandage;
– la fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L.5124-1 et L.5429-1.

En effet, la loi interdit la dissimulation de l’emploi, selon les termes prévus à l’article L.8221-5 du code du travail; lesquels précisent qu’est « réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie;
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales ».

De plus, la loi prohibe également la dissimulation d’emploi, au titre de l’article L.8221-1 du code du travail précisant en effet que « sont interdits :
1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L.8221-3 et L.8221-5;
2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé;
3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé ».

Dans tous les cas, le législateur impose de prouver l’intention de l’employeur de dissimuler l’emploi ou l’activité, conformément à l’article L.8221-5 du code du travail.

Par ailleurs, l’article L.8221-3 du code du travail dispose qu’il « est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
– 1° Soit n’a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d’immatriculation, ou postérieurement à une radiation;
– 2° Soit n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d’une partie de son chiffre d’affaires ou de ses revenus ou de la continuation d’activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l’article L. 613-4 du code de la sécurité sociale;
– 3° Soit s’est prévalue des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque l’employeur de ces derniers exerce dans l’État sur le territoire duquel il est établi des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue ».

Ce 3ème et dernier alinéa a été ajouté par l’article 99 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel; ce qui renforce l’arsenal juridique, afin de pouvoir sanctionner le recours au détachement dans un tel cas.

Par conséquent, la dissimulation d’emploi et la dissimulation d’activité partielle ou totale est légalement prohibée et réprimée dès lors qu’elle est effectivement caractérisée.

 

Caractérisation de la dissimulation d’emploi ou d’activité

La dissimulation d’emploi peut concerner tout ou partie d’un emploi.

Pour rappel, afin de caractériser une dissimulation d’emploi, il est nécessaire de prouver l’intention de l’employeur de dissimuler soit un emploi ou une activité.
En effet, il peut dissimuler un emploi salarié en n’effectuant pas les formalités administratives obligatoires. A titre d’exemple, les juges considèrent que lorsque l’employeur minore les heures de travail ou toutes autres informations, dans l’objectif de minorer ses obligations, est un comportement constitutif de dissimulation de l’emploi salarié.

De même, lorsque l’employeur se soustrait intentionnellement à l’obligation d’effectuer une déclaration nominative préalable à l’embauche prévue à l’article L.1221-10 du code du travail, se rend coupable du délit de dissimulation totale de l’emploi.
Cependant, les juges ont pu considérer, que l’intention frauduleuse ne doit pas être nécessairement établie à l’occasion d’un redressement d’une entreprise par l’URSSAF suite à la non déclaration préalable à l’embauche(Cass, civ 2. 21 septembre 2017, n°16-22308). Cette position n’est toutefois pas partagée par la chambre sociale de la Cour de cassation, car elle réaffirme récemment l’exigence de caractériser l’intention frauduleuse de commettre le délit de travail dissimulé (Cass, soc, 14 mars 2018, 16-13.541).

Le travail dissimulé d’emploi salarié est également caractérisé, lorsqu’une société agricole recrute 91 stagiaires pour un travail dont la durée totale est de 3220 heures en contrepartie du versement d’une libéralité à l’établissement scolaire, en lieu et place de recruter des salariés à l’occasion des vendanges (Cass, crim. 28 septembre 2010, n°09-87689).

De plus, la jurisprudence a pu considérer que le fait d’employer un étranger non muni d’une autorisation de travail salarié est constitutif de travail dissimulé (Cass, crim., 27 mars 2018, n°16-87.585).

Ces trois précédents cas concernent la dissimulation totale de l’emploi salarié, néanmoins, si l’employeur minore les horaires de travail effectués par le salarié, par rapport au nombre qu’il a réellement effectué, il se rend coupable d’une dissimulation partielle de l’emploi (Cass, soc. 29 octobre 2003, n°01-44940).

Enfin, la dissimulation d’activité peut notamment se caractériser par le défaut d’immatriculation d’une entreprise, comme le prévoit l’alinéa 1 de l’article L.8221-3 du code du travail.

Agents habilités à contrôler et caractériser le travail illégal : l’article L.8271-1-2 du code du travail, fixe une liste des agents habilités à contrôler et lutter contre le travail illégal, en effet, il peut s’agir des agents de contrôle de l’inspection du travail; les officiers et agents de police judiciaire; les agents des impôts et des douanes; les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de MSA agrées et assermentés à cet effet; les administrateurs des affaires maritimes (…); les fonctionnaires des corps techniques de l’aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés; les fonctionnaires ou agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres; et enfin, les agents de l’institution chargés de la prévention des fraudes, agrées et assermentés à cet effet.

 

Conséquences du travail dissimulé : Lourdes sanctions !

Le travail dissimulé intentionnellement, par dissimulation d’emploi ou d’activité par l’employeur constitue une fraude dont sont victimes tant les organismes sociaux que les salariés. De surcroit, le salarié employé « au noir » ou illégalement n’est pas protégé, en effet, il ne peut prétendre à la protection sociale reconnue aux salariés (accident du travail, du trajet, maladie, maternité, chômage, retraite…), les organismes sociaux ne perçoivent pas les cotisations et autres charges sociales qui leurs sont dues au titre du travail indépendant ou salarié (URSSAF, RSI…).

Sanctions du travail dissimulé

  • Le travail dissimulé peut être sanctionné par divers chefs d’infraction (l’escroquerie, la fraude aux prestations sociales…).
  • Toutefois, il est nécessaire de prouver que la dissimulation de l’emploi ou de l’activité émane de la volonté de l’employeur.
  • Pour lutter contre le travail dissimulé, des sanctions pénales, civiles et administratives sont prévues afin de condamner toute personne (morale ou physique) se rendant coupable de travail dissimulé, ou de dissuader les personnes qui seraient tentées de recourir à ce dernier.
  • Un plan national est mis en place par la commission nationale de lutte contre le travail illégal, et les organismes sociaux fixent des objectifs précis en terme de lutte contre le travail dissimulé (récupérer 3,5 milliards d’euros sur la période 2018-2022 au titre du travail illégal).

Ainsi, le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, ou par une publicité au profit du travail dissimulé, constitue le délit de travail dissimulé, lequel est sanctionné dans les conditions suivantes.

– Sanctions administratives : à l’occasion d’un contrôle effectué par les agents de l’inspection du travail, ceux-ci peuvent constater le travail dissimuler et dresser un procès-verbal qui sera remis au parquet. De même, les agents de l’URSSAF, peuvent, à l’issu d’un contrôle, redresser les entreprises avec d’éventuelles majorations.
S’agissant du travail détaché, la sanction administrative est financière, en effet, l’amende est de 4 000 euros par salarié au maximum (8 000 euros en cas de récidive) sans pouvoir être supérieure à 500 000 euros au total (sanction nouvellement prévue par la loi du 5 septembre 2018).

– Sanctions pénales : l’article 131-39 du code pénal, prévoit une sanction d’une ou de plusieurs peines à l’encontre d’une personne morale telles que par exemples : la dissolution de la personne morale; l’interdiction définitive ou temporaire (5 ans au maximum) d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales (…)

De surcroît, des peines complémentaires peuvent s’ajouter aux précédentes peines, conformément à l’article 131-27 du code pénal. En tout état de cause, le taux maximal de la sanction financière de la personne morale, ne peut excéder le quintuple de celle prévue pour les personnes physiques.

L’employeur, personne physique, coupable du délit de travail dissimulé encourt 3 ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 euros ou de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’un emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire (ou d’une personne vulnérable), conformément aux articles L.8224-1 et suivants du code du travail.

– Indemnités dues au salarié : le salarié étant considéré comme victime de cette situation, l’article L.8223-1 du code du travail précise qu’à l’occasion de la rupture du contrat de travail, le salarié ayant fait l’objet d’une disposition visée aux articles L.8221-3 ou L.8221-5 du code du travail (relatif au travail illégal), peut bénéficier d’une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de salaire.

– Sanctions contre la fraude aux organismes sociaux : globalement, l’article incriminant tout comportement ou agissement constitutif d’une fraude à l’égard des organismes sociaux est réprimé par l’article L114-16-2 du code de la sécurité sociale.

En effet, cet article prohibe la fraude aux prestations sociales en ne déclarant pas, ou déclarant partiellement l’existence d’un travail, afin que des prestations ou tout autre avantage puissent être accordé(s) au « fraudeur » (employeur et/ou salarié). Souvent, dans le cas du travail illégal, les salariés bénéficient de l’assurance chômage (ou RSA…) en sus de la contrepartie non déclarée qui leur est versée par l’employeur, au titre de la prestation fournie, ainsi, cette infraction peut être sanctionnée de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende selon l’article 441-6 du code pénal. L’escroquerie quant à elle, est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, conformément à l’article 313-1 du code pénal.

 

Bilan national des actions de lutte contre le travail illégal

A titre informatif, la commission nationale de lutte contre le travail illégal a publié le 12 février 2018, le bilan intermédiaire de la mise en œuvre du Plan national de lutte contre le travail illégal 2016-2018.

De même, L’URSSAF a un objectif de lutte contre le travail dissimulé, fixé par la nouvelle convention d’objectifs et gestion, à hauteur de 3,5 milliards sur la période de 2018-2022. Pour ce faire, les moyens sont renforcés, et le temps passé au contrôle par les inspecteurs passerait de 15 à 20 % au cours de ladite période.

Lire : Condamnation pour travail dissimulé et requalification d’un statut auto-entrepreneur en contrat de travail

Lire : Qu’est-ce que le travail dissimulé

Lire : Caractérisation de la fraude au détachement des travailleurs

Lire : L’intervention de l’inspection du travail

Lire : L’interdiction d’employer un étranger sans titre de travail prime sur la protection des femmes enceintes

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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