manquement sécurité employeur

L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger la sécurité des salariés sous peine de sanctions. Le 3 mai 2018, la cour de cassation s’est d’ailleurs prononcée au sujet de trois affaires pour déterminer qui est compétent en matière de manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur.

 

Contenu de l’obligation de sécurité de l’employeur 

  • Une obligation de résultat et non de moyen

L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. En ce sens, comme le rappelle l’article L4121-1 du code du travail, l’employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information mais aussi de formation et il doit mettre en place une organisation et des moyens adaptés à la sécurité des salariés.

Le but étant d’éviter les risques, de les combattre mais aussi de remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux. (C. Trav., L4121-2).

Cette obligation s’applique tant en matière de harcèlement moral, de harcèlement sexuel que de violences physiques ou morales.

L’employeur a une obligation de résultat concernant la sécurité des salariés mais depuis un arrêt du 25 novembre 2015 la cour a admis certaines causes d’exonération de l’employeur (Cass. Soc., 25 novembre 2015 n°14-24444).

Si le résultat des actions mises en œuvres par l’employeur n’a pas abouti mais que celui-ci a fait tout ce qui était en son pouvoir pour assurer la protection de ses salariés, alors l’employeur peut se dédouaner de toute responsabilité. (Cass. Soc., 1er juin 2016, société Finimétal n°14-19702).

  • Une indemnisation en cas de manquement à l’obligation de l’employeur

Généralement, seule la faute inexcusable de l’employeur permet l’indemnisation d’un salarié pour qui l’obligation de l’employeur n’a pas été respectée.

Afin qu’un salarié puisse être indemnisé, la faute de l’employeur doit avoir jouée un rôle déterminant dans la survenance de l’accident du travail ou de la réalisation de la maladie professionnelle (Cass. Soc., 3 octobre 2002, n°00-18359).

La justification d’une faute inexcusable peut être liée au fait que l’employeur n’a pas pris des mesures suffisantes pour préserver un salarié alors qu’il avait conscience du danger que celui-ci encourrait. A titre d’exemple, un salarié de la société RENAULT s’est suicidé alors que l’employeur avait conscience du danger auquel était exposé son salarié. Ainsi, l’employeur a été considéré comme responsable puisqu’il n’avait pas mis en œuvre d’actions permettant de lutter contre son suicide (Cass. Soc., 19 septembre 2013 n°12-22156).

En ce sens, dès lors qu’un accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire (C. Sécu. Sociale L452-1).

Par ailleurs, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être engagée qu’à l’encontre de celui-ci. (Cass. Soc, 9 février 2017 n°15-24037).

En cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié a droit à l’allocation de dommages-intérêts résultant du dommage qui lui a été causé (Cass. Soc., 6 janvier 2011 n°09-66704).

A noter que la réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse de la sécurité sociale qui en récupère le montant ensuite auprès de l’employeur.

 

Partage des compétences entre le conseil des prud’hommes et le tribunal des affaires de sécurité sociale

Au regard de tous les éléments visés ci-dessus, la cour de cassation a eu récemment à se prononcer sur la compétence du tribunal en matière de manquement à l’obligation de sécurité.

Depuis trois arrêts du 3 mai 2018 (n°17-10306, n°16-26850 et n°16-18116), l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale. La juridiction prud’homale, elle, n’est compétence que pour statuer sur le bien-fondé ou non d’un licenciement dans ce type d’affaire.

Par ces trois affaires, la cour est venue réaffirmer des principes déjà utilisés par les juges.

En effet, par un arrêt du 30 septembre 2010 (n°09-41451), la cour avait jugé que seul le tribunal des affaires de la sécurité sociale était compétent pour statuer sur une action en responsabilité à l’encontre d’un employeur qui avait manqué à son obligation de sécurité et qui avait abouti à un accident du travail.

Une autre décision rendue le 29 mai 2013 (Cass. Soc., n°11-20074) avait confirmé cette position.

Néanmoins bien que les affaires du 3 mai 2018 ont une nouvelle fois confirmées les jurisprudences antérieures, elles ont ajouté qu’avant même de déterminer à qui appartient la compétence de statuer sur une affaire, il convient au préalable de rechercher et d’analyser l’objet exact d’une demande et il appartient aux juges du fond de rechercher la véritable cause du licenciement, s’il y en a un.

 

Lire : L’indépendance des obligations de l’employeur et du salarié en matière de sécurité et santé au travail

Lire : Quelles sont les obligations de l’employeur à l’embauche d’un nouveau salarié ?

Lire : Le manquement de l’employeur à son obligation de résultat peut entraîner la résiliation du contrat de travail

Lire : Les obligations de l’employeur issues du code du travail

 

Photo : Pixabay

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

À lire dans la catégorie Actualités du droit
13 février 2020

Les manquements persistants de l’employeur : Une possible prise d’acte

prise d'acte liée aux manquements persistants de l'employeur
Par un arrêt du 15 janvier 2020 (n°18-23417), les juges sont venus affirmer le principe selon lequel les manquements persistants de l’employeur pouvaient être la [...]

Lire la suite →

13 janvier 2020

Mise à jour 2020 : affichage obligatoire en entreprise

affichage obligatoire 2020
Certaines indications relatives aux relations sociales et conditions de travail doivent être obligatoirement indiquées dans les entreprises soit par voie d’affichage [...]

Lire la suite →

3 janvier 2020

La revalorisation du SMIC au 1er janvier 2020

Mise à jour IDCC : 1921 Relatif au régime CARCO et à al grille des salaires au 1er janvier 2020
Le décret n°2019-1387 du 18 décembre 2019 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC) fixe les montants applicables au 1er janvier 2020 pour les employeurs [...]

Lire la suite →

2 janvier 2020

Nouveauté 2020 : les conséquences de la fusion des TI et des TGI

conséquences de la fusion des TI et des TGI
La fusion entre les TI (tribunaux d’instance) et les TGI (tribunaux de grande instance) résulte de l’association de deux lois du 23 mars 2019 (loi n°2019-222 [...]

Lire la suite →

31 décembre 2019

Actualité 2020 : les nouvelles règles du franchissement du seuil d’effectif

Nouvelles modalités applicables au franchissement du seuil d'effectif
La prise en compte du nombre de salariés d’une entreprise influe sur les obligations auxquelles celle-ci est soumise. En effet, en fonction de son effectif en termes [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.