Covid-19 : Nouveaux délais d'extension des accords collectifs

Dans le cadre de la crise sanitaire suscitée par le covid-19 et à laquelle fait face la population française, des dispositions particulières ont été adoptées au niveau du droit du travail. L’une d’elles vise le délai d’extension des accords collectifs, car le décret n°2020-441 en date du 17 avril 2020 a conduit à la réduction de ce délai.

 

Le décret n°2020-441 du 17 avril 2020 est relatif aux délais d’extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.

Qu’est-ce qu’un accord collectif ?

Lorsqu’il est question d’un accord collectif, il est important de distinguer plusieurs types d’accord, à savoir : l’accord collectif d’entreprise, ainsi que l’accord collectif de branche.

  • L’accord collectif d’entreprise

L’accord collectif d’entreprise est un texte qui est adopté en interne par le comité social et économique (CSE), ou à défaut de CSE, par l’employeur, sous réserve que ce dernier respecte les dispositions qu’il convient d’observer dans l’adoption d’un tel accord au sein des entreprises dépourvues de CSE.

A titre informatif, la Code du travail ouvre une large voie à la négociation interne en entreprise, et ce, dans le cadre :

– De la négociation sur la rémunération des salariés, leurs salaires effectifs, ainsi que leur temps de travail et la valeur ajoutée au sein de l’entreprise (1° de l’article L. 2242-1 du Code du travail) ;

– De la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les sexes, tels que la suppression des écarts de rémunération, ainsi que l’amélioration de la qualité de vie au travail (2° de l’article L. 2242-1 du Code du travail).

  • L’accord collectif de branche

Au sein du décret du 17 avril 2020 n°2020-441, il est question des accords collectifs de branche. Le terme « branche » désigne en réalité la branche professionnelle à laquelle appartiennent les travailleurs salariés. Sont regroupées au sein d’une branche toutes les entreprises qui relèvent :

– Dun même secteur d’activité ;

– D’une même convention collective nationale ;

– Ou d’un même accord collectif.

Nombreuses sont les branches professionnelles existantes dans le monde du travail. A tire illustratif, voici quelques exemples :

Ameublement, au sein de laquelle figurent : la convention collective nationale de du négoce de l’ameublement n°3056, ou encore, de la fabrication de l’ameublement n°3155 ;

Convention collective du négoce de l’ameublement n°3056

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Bâtiment, au sein de laquelle figurant : la convention collective de bâtiment des entreprises employant jusqu’à 10 salariés n°3193, ou encore, la convention collective de bâtiment des entreprises de plus de 10 salariés n°3258 ;

Convention collective de bâtiment des entreprises employant jusqu’à 10 salariés n°3193

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Commerce, au sein de laquelle figurent : la convention collective de commerce de détail non-alimentaire n°3251, ou encore, la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire n°3305.

Convention collective de commerce de détail non alimentaire n°3251

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La loi de Travail en date du 8 août 2016 avait notamment eu l’occasion de se pencher sur le rôle tenu par les branches professionnelles, de sorte que le nouvel article L. 2232-5-1 du Code du travail précise le fait que « la branche a pour mission :

1° De définir les conditions d’emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables (…) ;

2° De réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d’application ».

Ainsi, le rôle de l’accord de branche est de définir quelles sont les règles applicables aux salariés qui relèvent d’un même secteur d’activité professionnelle. Pour pouvoir être applicable, il doit avoir été signé entre les représentants des entreprises composant la branche à laquelle il est question, ainsi qu’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de ladite branche.

 

En quoi consiste l’extension d’un accord ?

Une fois un accord collectif de branche conclu, celui-ci est soit d’ores et déjà étendu, soit non-étendu.

L’extension d’un accord consiste à dire que celui-ci s’applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d’application de la convention collective dont elles relèvent. A l’inverse, lorsque l’accord n’est pas étendu, il s’applique uniquement aux personnes suivantes, à savoir :

– Les entreprises dont l’employeur est signataire de l’accord venant d’être adopté ;

– Les entreprises dont l’employeur est membre ou adhérent de l’organisation syndicale ayant participé à la signature de l’accord.

Lorsqu’il est question d’accords collectifs de branche, cela fait également appel aux conventions collectives. En effet, ces deux termes sont étroitement liés, et ce, pour la raison ci-dessous.

Pour rappel, quand une convention est adoptée, elle se compose uniquement d’un texte unique appelé : le texte de base. Néanmoins, au fil des années les dispositions de la CCN sont amenées à évoluer, c’est pourquoi des accords collectifs de branches peuvent être adoptés afin d’être insérés par suite au sein des conventions collectives : ce sont les textes attachés.

Ainsi par exemple, la convention collective HCR n°3292 en date du 30 avril 1997 s’est vue insérer dernièrement le texte suivant : l’avenant (*) n°1 du 29 mai 2019 relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation de l’industrie hôtelière (CPNEF-IH).

Convention collective HCR n°3292

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(*) Un avenant est un texte adopté afin de modifier des dispositions contenues au sein d’un accord préexistant au sein de la CCN.

 

Quel est l’impact de la situation d’urgence sanitaire à l’égard de l’extension des accords ?

La crise sanitaire relative à la propagation du coronavirus sur le territoire français a rendu nécessaire l’adoption par le Gouvernement de dispositions de droit social permettant aux entreprises de faire face aux conséquences économiques résultant du covid-19.

Depuis le début du confinement mis en place le 17 mars 2020, le Gouvernement a adopté divers décrets portant sur :

Les congés payés ;

– La réduction du temps de travail ;

Le chômage partiel ;

– Et désormais, l’extension des accords collectifs de branche.

Le décret du 17 avril 2020 a en effet permis l’accélération du processus relatif à l’extension des accords collectifs. Toutefois, il convient de préciser que cette mesure ne s’applique pas à n’importe quel accord, puisque le décret indique que seuls les accords qui sont adoptés dans le cadre du covid-19 sont concernés par cette accélération. L’objet de ces accords doit exclusivement être « de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19, ainsi qu’aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation ».

Concrètement, il a été décidé de raccourcir les deux délais suivants :

– 1° Celui au sein duquel les organisation syndicales et personnes intéressées peuvent présenter leurs observations lorsqu’un arrêté d’extension ou d’élargissement est envisagé ;

– 2° Celui au sein duquel les organisations d’employeurs ou de salariés (représentatives dans le champ d’application d’une convention, d’un accord, ou de leurs avenants) demandent au ministre la saisine du groupe d’experts dans le cadre de l’extension / l’élargissement d’un accord.

Par conséquent, il a été décidé que « pour l’extension des accords collectifs conclus jusqu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, (…) » :

– Le délai présenté au 1° ci-dessus, qui à l’initial était de 15 jours, soit réduit à hauteur de 8 jours ;

– Le délai présenté au 2° ci-dessus, qui à l’initial était de 1 mois, soit réduit à hauteur de 8 jours également.

Enfin, le décret apporte une dernière information quant au fait de savoir quels sont les accords pour lesquels les présentes dispositions s’appliquent. Il s’agit donc des accords qui sont « conclus à compter du 12 mars 2020 dont l’avis d’extension au Journal officiel française n’a pas été publié à la date d’entrée en vigueur du présent décret ».

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Lire : Qu’est-ce qu’un accord collectif ?

Lire : Le recours au chômage partiel

Lire : L’impact du coronavirus sur les obligations de l’employeur

Lire : Ordinnaces du 15 avril 2020 : De nouvelles mesures dans le cadre du Covid-19

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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