mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant n°66 non étendu du 5 février 2018 concerne les modifications apportées aux dispositions relatives aux minima garantis, aux indemnités et aux congés payés de l’accord collectif national des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires).

Nature de la mise à jour

CCN :SUPERMARCHÉS, HYPERMARCHÉS
(Brochure : 3007 | IDCC : 1314)
Date de signature : 5 février 2018
Thématique :Minima garantis, indemnités et congés
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Minima Garantis

L’article 2 de l’accord national est désormais modifié et prévoit que les minimas garantis mensuels bruts sont pour la gérance de première catégorie de 1 675 euros. Par ailleurs, la gérance de la 2ème catégorie est de 2 436 euros.

Par ailleurs, l’article 3 relatif à la garantie de l’emploi modifie l’article 13-A de l’accord national. En effet, il prévoit qu’une information préalable du comité gérants mandataires non-salariés compétent interviendra pour toute fermeture de succursale de manière définitive. Ainsi, le gérant mandataire non-salarié ou les gérants mandataires non-salariés se verront proposer deux propositions de reclassement au sein d’autres succursales disposant d’un chiffre d’affaires au moins équivalent. Toutefois, si aucune succursale n’est disponible alors ils disposeront d’une priorité d’emploi dans l’un des services de la société.

 

Indemnités

Désormais la prime pour services rendus modifie sa rédaction initialement prévue à l’article 16b de l’accord national. En effet, pour le gérant mandataire non salarié qui justifie de 10 ans de présence ininterrompu lors d’un départ volontaire dispose d’une autre indemnité que celle prévue dans le « a » de l’article précité.

De ce fait, pour un salarié disposant d’une présence effective de plus de 10 ans jusqu’à 15 ans pourra prétendre à 1/10 de mois par année de présence.

De plus, pour le salarié disposant d’une présence effective de plus 15 ans jusqu’à 20 ans pourra prétendre à 3/10 mois par année de présence.

De même, pour le salarié disposant d’une présence effective de plus de 20 ans jusqu’à 25 ans pourra prétendre à 5/10 mois par année de présence.

Enfin, pour le salarié disposant d’une présence effective de plus de 25 ans pourra prétendre à 7/10 mois par année de présence. sans pouvoir dépasser un maximum de 6 mois pour autant.

L’avenant modifie également le 4ème alinéa de l’article 20 de l’accord national et prévoit désormais qu’en cas de mutation de magasin du fait de la société, il faudra obtenir l’accord préalable du gérant mandataire non-salarié informé 1 mois à l’avance. Ainsi, la société devra prioritairement envisager la mutation vers un magasin à chiffre d’affaires au moins équivalent. Celui ci devra également supporter les frais de déménagement, sur présentation de devis qu’il devra accepter.

En dernier lieu, l’avenant modifie l’alinéa 1 de l’article 26 de l’accord national. De ce fait, en ce qui concerne le remboursement de freintes c’est à dire les pertes de volume ou de poids subies par les marchandises périssables à partir de la réception en magasin, chaque société pourra avec l’accord des représentants syndicaux de ses gérants mandataires non-salariés dresser une liste des marchandises donnant lieu à remboursement.

 

Congés payés

L’article 7 de l’avenant modifie le 4ème alinéa de l’article 34 de l’accord national, en ce qu’il ajoute qu’à partir du 1er juin 2018 un barème prévoit une nouvelle tranche d’ancienneté ouvrant droit à congé supplémentaire d’ancienneté. Dès lors, cette tranche se présente de la manière suivante: « 1 jour après 10 ans, 4 jours après 20 ans, 6 jours après 25 ans, 8 jours après 30 ans. »

Convention collective Supermarché Hypermarché IDCC 1314

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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