CCN 3276 : Retraite et prévoyance

Certaines indications relatives aux relations sociales et conditions de travail doivent être obligatoirement indiquées dans les entreprises soit par voie d’affichage soit par le biais d’une diffusion quelconque choisie par l’employeur. Cette diffusion choisie par l’employeur est dite « par tout moyen ».

L’ensemble de ces renseignements à diffuser sont notamment indiqués dans le code du travail ou ont été adoptés par voie réglementaire. Aussi, au 1er janvier 2020, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur. Il est donc nécessaire de faire un état des lieux de l’affichage obligatoire en entreprise.

 
 
 
 
 
 
 

 

Pourquoi est-il important d’afficher certaines informations dans les entreprises ?

Certaines dispositions relatives aux relations sociales doivent obligatoirement être affichées dans les entreprises.

D’autres font l’objet d’une communication aux salariés mais par tout moyen, donc sur un modèle laissé au choix de l’employeur.

Ces indications sont importantes et obligatoires.

Elles permettent de mieux appréhender la vie dans les entreprises en ce qui concerne les relations entre salariés, entre salariés et employeurs, mais aussi de convenir de l’organisation du travail et des méthodes de prévention des risques.

Par les affichages obligatoires, l’employeur garantit donc aux salariés, les meilleures conditions d’emploi envisageables qu’il s’agisse de la santé au travail, de la sécurité, de l’hygiène ou encore de la protection des droits.

C’est donc à des fins de protection des travailleurs que certains affichages sont obligatoires tandis que certaines informations sont diffusées par tout moyen.

Le non-respect de cette obligation d’affichage et d’information peut être sanctionné par une amende ainsi qu’une peine d’emprisonnement.

 

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Quelles sont les nouveautés sur l’affichage obligatoire 2020 ?

  • Le règlement intérieur

Depuis le 1er janvier 2020, le règlement intérieur doit désormais être indiqué au sein de l’ensemble des établissements qui comptent plus de 50 salariés selon la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

La nouveauté dans cette règle résulte de la modification du seuil d’effectif aboutissant obligatoirement à afficher le règlement intérieur dans une entreprise.

Jusqu’en 2019, ce seuil était de 20 salariés. Il a donc été augmenté.

  • Affichage CSE

La mise en place du CSE (comité social et économique) a dû être effective avant le 1er janvier 2020 pour toutes les entreprises qui comptabilisent au minimum 11 salariés au cours des 12 derniers mois civils écoulés.

A cet égard, les entreprises qui ont mis en place un CSE n’ont plus l’obligation d’afficher les informations sur le CHSCT. Il est désormais nécessaire d’indiquer simplement la liste des membres du CSE.

  • Harcèlement sexuel

Il convient d’afficher la nomination du référent du harcèlement sexuel dans les entreprises de plus de 250 salariés.

A titre informatif, avec la loi du 3 août 2018, (loi n°2018-703), le comptage de l’effectif des salariés a été modifié.

De plus, il s’avère que le référent désigné appartient au CSE et il exerce cette fonction de référent pour la durée du mandat des membres du CSE.

 

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Quel est le récapitulatif des dispositions à communiquer ?

L’affichage obligatoire pour l’année 2020 se résume en un tableau déterminé comme suit :

Information Diffusion par affichage Diffusion par tout moyen
inspection du travail X
services d’accueil téléphonique X
médecine du travail X
consignes de sécurité, d’incendie et d’avertissement de zone de danger X
horaires de travail X
interdiction de fumer X
interdiction de vapoter X
document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) X
panneaux syndicaux X
conventions ou accords collectifs du travail X
jours et heures de début et de fin de repos collectifs X
égalité professionnelle X
congés payés X
caisse des congés payés X
harcèlement sexuel et le harcèlement moral X
lutte contre la discrimination à l’embauche X
travail temporaire X
élections des membres de la délégation du personnel du CSE X
résultats des votes des salariés X
règlement intérieur X
accord de participation X

 

Certains secteurs particuliers nécessitent des affichages obligatoires supplémentaires. A titre d’exemple, il est possible de citer le secteur de la restauration, les bars, le secteur du bâtiment, et du BTP.

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Quelles sont les informations obligatoires ?

Au total, ce sont plus de 20 informations qui doivent être communiquées par les employeurs à leurs employés afin que leurs entreprises soient conformes à la réglementation en vigueur.

En effet, dès l’embauche d’un salarié, il est important de respecter la réglementation sur les affichages obligatoires. Toutes les entreprises sans exceptions sont concernées par ce mécanisme.

Ainsi, que l’entreprise soit un cabinet dentaire, une agence immobilière, un hôtel, etc, peu important sa forme, elle est concernée si elle emploie du personnel.

Ces informations obligatoires sont classées en deux catégories, à savoir une catégorie dont la diffusion doit obligatoirement avoir lieu par affichage et une catégorie dont la diffusion peut avoir lieu par tout moyen.

Cette obligation d’affichage consiste à communiquer par affichage dans les locaux de l’entreprise des informations relatives aux droits et aux règles applicables des salariés.

A la différence de l’affichage obligatoire, la diffusion par tout moyen permet à l’employeur de communiquer des informations particulières à ses employés selon la forme qu’il souhaite. Il peut par exemple envoyer un fichier à télécharger aux salariés.

La diffusion par tout moyen n’est donc pas obligatoirement un affichage. Elle peut être réalisée par internet, par une note de service ou encore par la diffusion via l’envoie d’un PDF gratuit aux salariés.

  • Diffusion par affichage

Article D. 4711-1 du code du travail : L’inspection du travail : Doivent à ce titre être affichés dans l’entreprise, l’adresse, le nom et le numéro de téléphone de l’inspecteur compétent. Toutefois, les conditions de communication par l’employeur à ses salariés doivent d’abord être communiquées, pour validation, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

Article L. 1132-3 du code du travail : Les services d’accueil téléphonique : Le numéro 114 qui est le numéro national pour les appels d’urgence en France accessible pour les personnes ayant des difficultés à entendre ou à parler doit être mentionné dans les entreprises. Ce numéro est accessible par visiophonie, tchat, SMS ou fax, 24H/24, 7J/7. Pour utiliser ce numéro, il est nécessaire de télécharger l’application Urgence 114 sur un smartphone, d’appeler le 114 directement depuis le site internet urgence114.fr ou d’envoyer un SMS au numéro 114. Par ailleurs, le numéro du défenseur des droits qui est chargé de l’aide et du conseil aux salariés depuis la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (loi n°2001-1066) doit également être affiché en entreprise. Ce numéro de téléphone est le 0969390000.

Article D. 4711-1 du code du travail : La médecine du travail : les informations relatives à la médecine du travail devant être affichées sont l’adresse et le numéro de téléphone du médecin et des services de secours d’urgence comme le SAMU, les pompiers. La particularité ici c’est que ces informations peuvent aussi être communiquées sur d’autres réseaux tels qu’un intranet par exemple.

Articles R. 4227-34 à R. 4227-38 du code du travail : Les consignes de sécurité, d’incendie et d’avertissement de zone de danger : Il est important de souligner le fait que les consignes incendie doivent être mentionnées selon la norme NF EN ISO 7010. Les noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie doivent également être affichés.

Articles L. 3171-1 et D. 3171-2 à D. 3171-3 du code du travail : Les horaires de travail : Les horaires de début et de fin du travail doivent être affichés, en caractères lisibles, dans toute entreprise tout comme la durée des temps de pause.

Articles R. 3512-2 et L. 3513-6 du code de la santé publique : L’interdiction de fumer : Les employeurs doivent indiquer dans leurs locaux qu’il est strictement interdit de fumer afin de lutter contre le tabagisme passif. Le numéro d’aide pour arrêter de fumer doit également être indiqué.

Articles R. 3512-2 et L. 3513-6 du code de la santé publique : L’interdiction de vapoter : Doit désormais être affiché dans les locaux des travailleurs le fait qu’il est interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif sauf exceptions.

Articles R. 4121-1 à R. 4121-4 du code du travail : Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) : Ce document doit être visible dans les locaux des sociétés et doit contenir les conditions d’accès et de consultation de l’inventaire des risques contenant les résultats de l’évaluation des risques pour la santé ainsi que la sécurité des salariés. Par ailleurs, la visibilité du DUERP dans les locaux permet aux travailleurs d’être informés des risques et ainsi de pouvoir mettre en œuvre des mécanismes afin de les éviter, ou de les minimiser.

Article L. 2142-3 et suivants du code du travail : Les panneaux syndicaux : Dans les bâtiments de salariés, des panneaux doivent être mis à disposition afin de pouvoir y afficher les communications syndicales négociées par accord avec l’employeur.

 

Accédez à l’affichage obligatoire : panneau complet

  • Affichage par tout moyen

Articles L. 2262-5 et R. 2262-1 à R. 2262-3 du code du travail : Les conventions ou accords collectifs : Un affichage par tout moyen doit permettre aux salariés de connaître les accords collectifs et la convention qui leur est applicable. Aussi, il doit y avoir un avis comportant l’intitulé des conventions et accords applicables dans l’établissement ainsi que la référence de la convention collective dont relève l’établissement et des accords applicables sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail.

Articles R. 3172-1 à R. 3172-9 du code du travail : Les repos collectifs : Les jours et heures de début et de fin de repos collectifs doivent être indiqués dans les entreprises si le jour de repos n’est pas un dimanche.

Articles L. 3221-1 à L. 3221-7 et R. 3222-3 du code du travail : L’égalité professionnelle : Les mentions du code relatives à l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes doivent être visibles dans les locaux des sociétés. Ces mentions peuvent être affichées par tout moyen. Il en est de même concernant les mentions relatives à la lutte contre la discrimination.

Article D. 3141-6 du code du travail : Les congés payés : Dans les locaux, la période de prise des congés payés doit être indiquée au moins deux mois avant le début desdits congés. Aussi, doit être mentionné l’ordre des départs en congés.

Article D. 3141-28 du code du travail : La caisse des congés payés : L’employeur doit communiquer aux employés la raison sociale et l’adresse de la caisse des congés payés à laquelle ils sont affiliés.

Article 222-33 et 222-33-2 du code pénal : Le harcèlement sexuel et le harcèlement moral : L’ensemble des dispositions du texte doit être retranscrit dans les entreprises devant les locaux ou à la porte de la pièce ou se réalise l’embauche d’un salarié. En cas de harcèlement avéré, une amende de 30 000€ ainsi qu’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 2 ans peut être requise à l’encontre de l’incriminé. Cette peine peut être portée à trois ans de prison et 45 000€ dans certains cas particuliers.

Article 225-1 à 225-4 du code pénal : La lutte contre la discrimination à l’embauche : Les dispositions de ces articles doivent être mentionnés notamment devant les locaux et devant la porte où se fait l’embauche d’un salarié. En cas de discrimination à l’embauche, une peine de prison de trois ans de prison et une sanction de 45 000€ d’amende peuvent être infligées.

Article R. 1251-9 du code du travail : Le travail temporaire : Dans les entreprises doivent figurer les communications d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et au Direecte. Aussi, il doit y avoir des droits d’accès et de rectification accordés aux intéressés près de pôle emploi et du Direecte.

Article L. 2122-10-1 du code du travail : Les élections des membres de la délégation du personnel du CSE : Ces élections ont lieu tous les 4 ans. A cet fin, dans les entreprises concernées, la procédure d’organisation de cette élection doit être indiquée aux salariés par tout moyen comme la mise à disposition d’un document word.

Article D. 2232-2 du code du travail : Les résultats des votes des salariés : Lorsque l’employeur recueille l’approbation des salariés, le résultat des votes doit faire l’objet d’un procès-verbal qui doit faire l’objet d’une publicité par tout moyen dans l’entreprise concernée.

Articles L. 1321-1 et R. 1321-1 du code du travail : Le règlement intérieur : Les entreprises qui possèdent un règlement intérieur doivent pouvoir le mettre à disposition de leur salariés par tout moyen sur les lieux où ils travaillent ou dans les locaux où se font les embauches du personnel.

Article L. 3322-1 du code du travail : L’accord de participation : Lorsqu’un accord de participation est mis en œuvre, il convient d’afficher par tout moyen une information relative à l’existence d’un tel accord ainsi que son contenu.

 

Lire : Que contient l’affichage obligatoire des consignes de sécurité ?

Lire : Que contient l’affichage obligatoire des consignes de sécurité incendie ?

Lire : Que contient l’affichage obligatoire des consignes de sécurité gaz en cuisine ?

Lire : L’affichage des dispositions du code du travail relatives à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est-il obligatoire ?

Lire : L’affichage des dispositions du code pénal relatives à la lutte contre les discriminations est-il obligatoire ?

Lire : L’affichage des prix de consommation courante est-il obligatoire ?

Lire : L’affichage des allergènes par les établissements de restauration est-il obligatoire ?

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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