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A partir du 1er janvier 2019, de nouvelles informations concernant le harcèlement sexuel doivent être transmises par l’employeur à ses salariés. La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé l’obligation de désigner des référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

 
 
 
 
 

Définition du harcèlement sexuel

L’article 222-33 du code pénal a été modifié par la loi n°2018-703 du 3 août 2018.

Le harcèlement sexuel se définit de la manière suivante : Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

L’employeur doit afficher (affiche, panneau) ou informer par tout moyen ses salariés des dispositions de l’article 222-33 du code pénal. Cet article précise également les sanctions encourues à savoir ; les faits de harcèlement sexuel sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

La Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est venu modifier l’article 222-33 du code pénal afin d’y ajouter les propos ou comportements à connotation sexiste.

 

Informations données aux salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel

L’article L1153-5 du code du travail, modifié par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, précise que les salariés doivent être informés par tout moyen du texte de l’article 222-33 du code pénal ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents.

Ainsi ;

– les salariés doivent avoir connaissance des dispositions de l’article 222-33 du code pénal par tout moyen
– les actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel
– les coordonnées des autorités et services compétents qui sont fixés par le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019.

En effet, un nouvel article du code pénal a donc été créé : article D1151-1. Celui-ci précise que l’employeur doit informer ses salariés des adresses et numéros d’appel :

– du médecin de travail ou service de santé au travail compétent pour l’établissement
– de l’inspection du travail compétente (nom de l’inspecteur)
– du défenseur des droits
– du référent harcèlement sexuel RH (obligatoire à partir de 250 salariés)
– du référent harcèlement sexuel élu du personnel lorsqu’un CSE existe

Conformément à l’article 105 IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Cette information est affichée OU donnée par tout moyen.

En ce qui concerne le Défenseur des droits ; suite à la création de ce nouvel article, l’employeur doit communiquer son numéro de téléphone ainsi que son adresse postale à savoir ; Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07.

 

Référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel

Des référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel sont instaurés dans les entreprises suivantes :

– un référent harcèlement sexuel RH est obligatoire dans toutes les entreprises employant au moins 250 salariés.
– un référent harcèlement sexuel élu du personnel est obligatoire dès lors qu’un comité social et économique (CSE) existe.

Conformément aux dispositions de l’article D1151-1 du code du travail, l’employeur transmet aux salariés les adresses et numéros d’appel des référents susmentionnés par voie d’affichage ou par tout moyen.

Ces référents devront être mis en place au plus tard le 1er janvier 2019. Le référent élu au sein du CSE peut bénéficier d’une formation nécessaire à l’exercice de ses missions.

 

Lire : Affichages obligatoires en entreprise 2019

Lire : Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en entreprise

Lire : L’affichage des dispositions relatives à la lutte contre le harcèlement moral et sexuel est-il obligatoire ?

Lire : Le Comité social économique (CSE)

Lire : La mise en place de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Lire : Le transfert de l’excédent annuel du budget du CSE

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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