responsabilité extracontractuelle société mère

La responsabilité extra-contractuelle d’une société mère peut être engagée par les salariés des filiales. Néanmoins, les conditions de cette action ne sont pas sans aucune limite et ont été réaffirmées par plusieurs arrêts rendus par la chambre sociale de la cour de cassation le 24 mai 2018.

 

Principe de la mise en jeu de la responsabilité extra-contractuelle

Selon un arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 28 septembre 2010 (n°09-41243), des salariés d’une filiale peuvent engager une action en responsabilité extra-contractuelle, à l’encontre d’une société qui n’est pas leur employeur direct si celle-ci a commis des manquements qui ont abouti à la dégradation des résultats de leur employeur direct ou à leur licenciement pour motif économique.

A cette fin, la cour de cassation retenait par principe, que des employés pouvaient agir contre différentes sociétés pour un même litige dès l’instant où les sociétés étaient liées par une qualité de co-employeurs, c’est-à-dire lorsqu’il y a une confusion d’intérêts, d’activité mais aussi de direction au sens d’un arrêt rendu en chambre sociale le 4 octobre 2007 (n°06-44496) ou lorsque les sociétés forment un ensemble uni par la confusion de leurs intérêts, de leurs activités, de leurs moyens d’exploitation ou de leurs dirigeants (Cass. Soc., 8 novembre 2006, n°04-43889).

Les salariés devaient dans tous les cas démontrer une faute de la part de la société mère, un préjudice et un lien de causalité sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Néanmoins, les critères se sont peu à peu renforcés. La cour a fini par rechercher un lien entre les sociétés tel qu’il faut une immixtion dans la gestion économique et sociale pour aboutir à la qualification de co-emploi. (Cass. Soc., 20 mai 2014, n°12-20527).

Ainsi, il faut retenir que le co-emploi ne peut être reconnu que lorsque l’immixtion de la société mère ou donneuse d’ordre est si forte qu’elle revient à nier la personnalité juridique de la filiale (Cass. Soc., 10 décembre 2015, n°14-19316).

Réaffirmation du principe par des jurisprudences du 24 mai 2018

Le principe issue des jurisprudences antérieures a été réaffirmé par plusieurs arrêts récents en date du 24 mai 2018 (Cass. Soc., n°16-22881 et n°16-18621).

Dans l’une des affaires du 24 mai 2018 (n°16-22881), la société mère avait été condamnée par la cour d’appel mais dans son pourvoi la société mère avait invoquait l’autonomie des personnes morales et entendait subordonner l’engagement de sa responsabilité à l’égard des salariés qu’à la condition de la démonstration d’une faute personnelle et intentionnelle « d’une particulière gravité ».

Cette argumentation n’avait pas été retenue. En effet, les juges recherchent avant tout le comportement fautif de la mère, que la faute ait été commise directement ou par l’intermédiaire d’autres sociétés du groupe, qui a fait primer son seul intérêt au détriment de la filiale. Dès lors, c’est à bon droit que la société mère avait été condamnée.

Dans une seconde affaire traitée le même jour (n°16-18621), la société mère n’avait pas été condamnée au motif que la situation de la filiale était déjà compromise depuis longtemps et que le fait du dirigeant ou d’un actionnaire de la société mère ne pouvait pas être à l’origine des difficultés rencontrées par la filiale.

Enfin, dans une troisième affaire (n°17-15630), la société mère n’avait pas non plus été condamnée et n’avait pas vu sa responsabilité extra-contractuelle engagée puisque l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société mère avait été ouverte et cela permettait d’opposer aux salariés de la filiale, l’interdiction des poursuites individuelles à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective.

Par ailleurs, la juridiction prud’homale n’est pas compétente pour connaître d’une action en responsabilité extra-contractuelle d’une société mère dès l’instant où en l’absence de contrat de travail, il n’est pas soutenu l’existence d’une situation de co-emploi (Cass Soc., 13 juin 2018, n°16-25873).

Ainsi, la responsabilité extra-contractuelle des sociétés mères ne peut pas toujours être engagée.

 

Lire : Quelles sont les étapes d’un licenciement pour motif personnel à l’initiative de l’employeur?

Lire : La responsabilité de l’employeur

 

Photo : Pixabay

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

À lire dans la catégorie Actualités du droit
8 octobre 2019

L’extension du préjudice d’anxiété à toutes les substances toxiques

préjudice anxiété
Le principe de l’indemnisation du préjudice d’anxiété tel que connu par les salariés a vu ses conditions d’attributions modifiées et élargies à toutes [...]

Lire la suite →

12 septembre 2019

Congés de paternité / maternité : Hospitalisation de l’enfant et report du congé

Hospitalisation de l'enfant et dmande de report des congés
Les congés de paternité et de maternité ont subi quelques changements durant l’année 2019. En effet, une circulaire CNAMTS a indiqué qu’en cas d’hospitalisation [...]

Lire la suite →

11 septembre 2019

Loi PACTE, AT/MP, et CPF : ce qui change à la rentrée 2019-2020

Loi PACTE, AT/MP, CPF
Au cours du mois d’août 2019, des précisions ont été apportées en ce qui concerne la loi PACTE, la reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles [...]

Lire la suite →

21 août 2019

Nouveautés sur l’assurance chômage 2019

assurance chômage
Avec l’entrée en vigueur des deux décrets du 26 juillet 2019 (décret n° 2019-797 relatif au régime d’assurance chômage et décret n° 2019-796 relatif aux [...]

Lire la suite →

31 juillet 2019

Emploi saisonnier : Le recours au CDD saisonnier

CDD saisonnier
En période estivale, il est d’usage pour les employeur de recourir à des travailleurs saisonniers majoritairement recrutés en CDD saisonniers. Ce type de contrat [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.