invalidité

Selon les estimations de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Dress), « fin 2019, 842 000 personnes bénéficient d’une pension d’invalidité de droit direct ».

Afin de favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires de cette pension, le législateur a assoupli les règles de cumul entre pension d’invalidité et revenus d’activité et de remplacement, et ce, en modifiant l’article L. 341-12 du code de la sécurité sociale par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ainsi, en cas de reprise d’une activité professionnelle, la pension d’invalidité peut-être suspendue en tout ou partie.


 
 
 

A noter que les dispositions du décret n°2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d’invalidité entreront en vigueur à compter du 1er avril 2022.

Qu’est-ce que la pension d’invalidité ?

La pension d’invalidité ou rente invalidité, est un revenu de remplacement destiné à compenser la perte totale ou partielle de revenus du salarié se trouvant dans l’incapacité de travailler, suite à un accident ou à une maladie d’origine non professionnelle.

  • Quelles sont les conditions d’attribution de la pension d’invalidité ?

Le code de la sécurité sociale précise que « l’assuré doit justifier à la fois d’une durée minimale d’affiliation et, au cours d’une période de référence, soit d’un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d’un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé » (article L. 341-2 du Code de la sécurité sociale).

Autrement dit, le salarié se trouvant dans l’incapacité d’exercer son activité professionnelle suite à un accident ou une maladie non professionnelle, doit remplir les conditions suivantes :

– Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (soit 62 ans) ;

– La capacité de travail ou de revenus est réduite d’au moins 2/3  ;

Être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois à compter de l’arrêt de travail faisant suite à l’invalidité, ou au moment de la constatation de l’invalidité par le médecin conseil de la caisse d’assurance maladie du département du salarié ;

– Avoir effectué au cours des 12 mois civils précédents l’arrêt de travail pour invalidité ou suite à la constatation de celle-ci par le médecin conseil, au moins 600 heures de travail salarié ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le Smic horaire (soit 10,57 € au 1er janvier 2022).

  • Comment s’effectue la demande de pension d’invalidité ?

Une fois les conditions d’attribution de la pension d’invalidité remplies, la demande de celle-ci appartient :

– Soit au salarié, via son compte Ameli ;

– Soit à la CPAM dont relève le salarié, et ce par lettre recommandée, si elle estime que le salarié remplit les conditions propres à la pension d’invalidité.

Dans les deux cas, il est nécessaire de remplir le formulaire S4150 Demande de pension d’invalidité à sa CPAM, accompagné des pièces justificatives.

Dans un délai de 2 mois à compter de la demande de pension d’invalidité, le salarié recevra par lettre recommandée, une réponse de la CPAM lui indiquant si elle décide de lui verser ou non cette pension. A défaut de réponse dans un délai de 2 mois, cela signifie que la demande de pension d’invalidité est rejetée.

 

Quel est le montant de la pension invalidité ?

  • Le calcul de la pension d’invalidité

Pour calculer le montant de la pension d’invalidité, il faut prendre en compte :

– La catégorie d’invalidité (1ere, 2e ou 3e catégorie) définie par le médecin conseil de la caisse d’assurance maladie du salarié concerné ;

– Et le salaire annuel moyen (SAM) des 10 meilleures années d’activité du salarié

A titre d’exemple, pour le salarié, le montant de la pension d’invalidité s’établit comme suit :

Catégorie Calcul de la pension en % sur la base du SAM des 10 meilleures années d’activité Montant mensuel minimum Montant mensuel maximum
1 30 % 297,20 € 1028,40 €
2 50 % 297,20 € 1714 ,00 €
3 50 % + majoration pour tierce personne (*) 297,20 € + 1126,41 € 1714,00 € + 1126,41 €

(*) Montant réévalué chaque année au 1er avril.

Ces dispositions se retrouvent aux articles L. 341-4 et R. 341-4 et suivants du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, il s’avère que des dispositions relatives à la pension d’invalidité sont précisées au sein des conventions collectives applicables aux salariés, à l’exemple de la convention de l’Industrie laitière n° 3124.

CCN INDUSTRIE LAITIERE

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Accédez à la CCN 3124

Le versement de la pension d’invalidité s’effectue à la fin de chaque mois et à terme échu par la caisse d’assurance maladie. Il est possible de retrouver les dates de versement de cette pension sur le site Ameli.

  • Le contrôle des bénéficiaires de la pension invalidité

Chaque année, le bénéficiaire de la pension d’invalidité voit ses droits contrôlés.

Pour cela, il doit effectuer une déclaration de sa situation et de ses revenus d’activité à compter du 7e mois civil suivant celui de l’attribution de la pension d’invalidité. Cette déclaration doit se faire tous les 12 mois. En cas de poursuite ou de reprise d’une activité professionnelle au cours des 12 derniers mois civils, la déclaration s’effectue tous les 3 mois (article R. 341-14 du Code de la sécurité sociale).

 

Comment apprécier le cumul entre pension d’invalidité et revenus d’activité et de remplacement ?

Pour rappel, les dispositions du décret n°2022-257 du 23 février 2022 aménageant les modalités de suspension de la pension d’invalidité lorsque le bénéficiaire exerce à nouveau une activité professionnelle, s’appliqueront aux arrérages de pension dus au 1er avril 2022.

Pour apprécier le cumul entre la pension d’invalidité et les revenus d’activité et de remplacement, un seuil doit être pris en compte.

Une fois celui-ci déterminé, deux situations sont envisagées :

– Soit la pension d’invalidité et les revenus d’activité et de remplacement sont intégralement cumulables ;

– Soit la pension d’invalidité peut être réduite.

Les dispositions afférentes se retrouvent à l’article R. 341-17 du code de la sécurité sociale.

  • Pension d’invalidité et revenus d’activité et de remplacement cumulables en intégralité

La notice du décret du 23 février 2022 précise qu’en deçà d’un certain seuil, la pension d’invalidité et les revenus d’activité et de remplacement sont intégralement cumulables, « jusqu’à ce que le revenu disponible de l’assuré redevienne similaire à celui qu’il avait avant son passage en invalidité ».

Le seuil à prendre en compte est le montant le plus élevé entre :

– Le SAM (salaire annuel moyen) servant au calcul de la pension d’invalidité.
Il s’agit de la somme des salaires annuels dans la limite du plafond de la sécurité sociale (soit 41 136 € au 1er janvier 2022), divisé par les 10 meilleures années d’activité du salarié. ;

– Le SAM de l’année civile précédent l’arrêt de travail suivi d’invalidité (dans la limite du plafond de la sécurité sociale de l’année en vigueur). A noter qu’il existe des règles particulières de calcul du SAM, concernant les arrêts de travail au cours de la période de référence (SAM calculé sur la base des périodes de travail effectif) et les périodes d’apprentissage (le SAM ne peut être inférieur au Smic en vigueur au 1er janvier de l’année civile considérée, soit par exemple 1603,12 € au 1er janvier 2022).

  • Réduction de la pension invalidité

Dès lors que le montant de la pension d’invalidité et des revenus d’activité et de remplacement sont supérieurs au seuil à ne pas dépasser en cas de cumul intégral, alors le montant des sommes versées de la pension d’invalidité pour les 3 mois civils suivants, entraîne une réduction à hauteur de 1/12 de 50 % du montant du dépassement constaté.

A noter que la période de référence prise en considération est celle allant du 13e au 2e mois civils suivant la date de contrôle des droits.

Les éléments à prendre en compte pour savoir si la réduction de la pension d’invalidité a lieu ou non, sont les suivants :

– Le salaire effectivement versé et les avantages donnant lieu au versement des cotisations ;

– La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ;

– Les indemnités, revenus, avantages versés lors de l’exercice d’une activité exercée après l’attribution de la pension d’invalidité (par exemple : allocation chômage, allocation de la sécurisation professionnelle ; avantage de préretraite (sauf l’allocation de cessation d’activité des travailleurs de l’amiante), indemnités complémentaires versées par l’employeur etc.) ;

– Les revenus d’une activité professionnelle non salariée, à hauteur du montant inscrit sur l’avis d’imposition majoré de 25 %.

 
 

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Lire : Arrêt de travail et retour en entreprise : la visite de reprise

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Photo : Freepik

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