emplacement aménagé, inspection du travail, déclaration

Un arrêté en date du 4 mai 2017 est venu préciser les modalités de la déclaration à accomplir par les employeurs auprès de l’inspection du travail lorsque moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er juillet 2017.

 

Prise de repas sur les lieux de travail

L’article R4228-19 du code du travail prévoit qu’ « il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail ».

Un distinction s’opère en fonction du nombre de salariés souhaitant prendre leur repas sur les lieux de travail :

– Conformément à l’article R4228-22 du code du travail, une entreprise dans laquelle au moins 25 salariés désirent prendre leur repas sur les lieux de travail, l’employeur doit mettre à leur disposition un local de restauration après avis du CHSCT ou à défaut des délégués du personnel. Le local doit nécessairement être pourvu de sièges et de tables en nombres suffisant, doit comporter un robinet d’eau potable, fraîche et chaude pour 10 usagers, et être doté d’un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d’une installation permettant de réchauffer les plats.

– Conformément à l’article R4228-23 du code du travail, une entreprise dans laquelle le nombre de salariés souhaitant prendre leur repas sur le lieu de travail est inférieur à 25 salariés, l’employeur doit mettre à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Cet emplacement peut être aménagé dans les locaux affectés au travail sous conditions. En effet, ces locaux ne doivent pas comporter l’emploi ou le stockage de substances nocives ou de mélanges dangereux. Pour mettre en place un tel emplacement, l’employeur adresse à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et au médecin du travail, par tout moyen, une déclaration.

 

Modalités de déclaration

Désormais, un emplacement peut être aménagée dans les locaux affectés au travail après avoir adressé une déclaration à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et au médecin du travail (article R4228-23 du code du travail).

Conformément au décret n°2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail, l’employeur doit adresser une telle déclaration par tout moyen conférant une date certaine.

L’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la déclaration auprès des services de l’inspection du travail pour les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq, est venu préciser les modalités de ladite déclaration.

Ainsi, la déclaration effectuée doit indiquer :

– L’identité de l’employeur ou la raison sociale de l’entreprise ou de l’établissement
– Le secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement
– L’adresse du site concerné et le numéro Siret de l’établissement
– Le nombre de travailleurs concernés
– Les caractéristiques des locaux affectés au travail et de l’emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité

Les dispositions de l’arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2017.

 

A lire : Assouplissement de la réglementation concernant l’emplacement de restauration en entreprise

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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