modèles types de notification du licenciement

Le décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement (JORF n°0304 du 30 décembre 2017), pris en application de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, vient d’être publié.

 
 
 
 
 
 
 

Modèles types de notification du licenciement

Le décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement concerne tous les employeurs et les salariés. Le décret est pris en application de l’article 4 de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Ainsi, le décret prévoit des modèles types de lettres pouvant être utilisés par l’employeur afin de notifier le licenciement du salarié :

– Modèle de lettre de licenciement pour motif personnel disciplinaire (faute sérieuse, grave ou lourde)
– Modèle de lettre de licenciement pour inaptitude (inaptitude d’origine non professionnelle ou inaptitude d’origine professionnelle)
– Modèle de lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire
– Modèle de lettre de licenciement pour motif économique individuel
– Modèle de lettre de licenciement pour motif économique pour les petits licenciements collectifs
– Modèle de lettre de licenciement pour motif économique (grands licenciements collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi ; au moins 10 licenciements sur une même période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés)

L’article 4 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 apporte des modifications quant aux dispositions relatives aux règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement et leurs conséquences.

Désormais, lorsque l’employeur notifie un licenciement dans les conditions des articles ci-dessous il peut utiliser les modèles prévus dans le présent décret.

 

Nature juridique du licenciement

Le principe est le suivant : l’employeur utilise le modèle correspondant à la nature juridique du licenciement et l’adapte en fonction de la situation du salarié ainsi que des dispositions conventionnels et contractuels applicables.

Article L1232-6 du code du travail : dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel l’employeur doit notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre doit nécessairement comprendre le ou les motifs invoqués par l’employeur, et elle ne peut pas être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable. Cet article prévoit expressèment que l’employeur peut utiliser afin de notifier le licenciement.

Article L1233-16 du code du travail : dans le cadre d’un licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, la lettre comporte les motifs de licenciement et mentionne la priorité de réembauche. L’article prévoit que l’employeur peut utiliser les modèles de lettre.

Article L1233-42 du code du travail : dans le cadre d’un licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, la lettre comporte les motifs de licenciement et prévoit la priorité de réembauche. L’employeur peut utiliser les modèles types du décret.

Les modèles prévus dans le décret rappellent les droits et obligations de chaque partie. L’utilisation de ces modèles est facultative cependant ils permettent de se prémunir contre de potentiels vices de forme.

 

Votre convention collective prévoit-elle des renseignements relatifs à la notification du licenciement ? Un juriste peut vous aider à retrouver l’information juridique dans votre convention.

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Lire : Nouveau mode de rupture : La rupture conventionnelle collective

Lire : Nouvelle procédure relative à la notification du licenciement

Lire : Reproches formulés par écrit peuvent rendre un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Lire : La mauvaise volonté délibérée du salarié permet de justifier un licenciement pour faute

Lire : Le remaniement du licenciement économique par l’ordonnance du 22 septembre 2017

Lire : Quelles sont les étapes d’un licenciement pour motif personnel à l’initiative de l’employeur?

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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